Pour les lignes budgétaires pour lesquelles aucune base légale n'a été adoptée ni même proposée, la Commission s'est engagée à exécuter les engagements contractés avant le 10 juin 1998 et à apprécier les demandes qui n'avaient pas encore abouti à cette date à la conclusion formelle d'un contrat en s'inspirant du souci d'éviter toute discrimination qui pourrait résulter des délais matériels de suivi des dossiers.
With regard to budget headings for which a legal basis has been neither adopted nor even proposed, the Commission undertook to honour the commitments made before 10 June 1998 and to assess those requests which had not by then led to the formal conclusion of a contract in the light of the need to avoid any discrimination which might occur as a result of delays in handling the dossiers.
