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Baux et autres contrats cessibles

Traduction de «Baux et autres contrats cessibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
baux et autres contrats cessibles

leases and other transferable contracts


baux et autres contrats cessibles

leases and other transferable contracts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. La Compagnie et/ou une compagnie, comprise dans les chemins de fer Nationaux du Canada, qui prossède des terrains ou un intérêt dans des terrains relativement auxdits ouvrages peut, de temps à autre, consentir des baux, conventions ou contrats pour la vente de droits aériens (ainsi appelés), c’est-à-dire, du droit ou des droits d’ériger, de posséder, d’occuper, d’utiliser ou d’employer des bâtiments ou constructions au-dessus de l’emplacement des rails ou au-dessus de l’étendue requise ou réservée pour des installations de chemin ...[+++]

10. The Company and/or any Company comprised in the Canadian National Railways owning lands or interest in lands in connection with the said works may from time to time make leases, agreements or contracts for sale of aerial rights (so called), that is, of the right or rights to erect, own, occupy, use or enjoy buildings or structures over the track elevation or above the area required or reserved for railway facilities on the said works, and may in like manner where viaducts or overhead tracks are constructed, make leases, agreements ...[+++]


De plus, les règles régissant la résiliation de baux commerciaux proposées dans les modifications apportées à la LFI — l'actuel article 65.2 — ne sont pas identiques aux dispositions de résiliation pour les autres types de contrats, qui figurent à l'article 65.11 de la nouvelle version proposée de la LFI. Il y a donc une série de règlements pour les ententes entre propriétaires et locataires aux termes de la LFI, et une autre série de règles pour les autres types de contrats.

Second, the rules for disclaimer of commercial tenancy agreements in BIA proposal proceedings — section 65.2, a current provision — are different from the rules of disclaimer of other contracts, which are contained in the new BIA, section 65.11.


On peut invoquer cette métaphore pour expliquer la contradiction entre le fait de conclure des contrats dans les parcs nationaux concernant la présence des visiteurs, sous la forme de baux ou de permis d'exploitation indiquant spécifiquement que des visiteurs pourront utiliser le parc, et d'autre part, le fait qu'on restreigne légitimement cette uti ...[+++]

Wilderness can be a metaphor to explain the confusion in the national parks from, on the one hand, signing contracts for visitor use through a lease agreement or a licence actually stating that visitor use shall occur, and on the other hand, restricting that use, as it must, through the national parks, but even to the point of cancelling or terminating those leases under regulatory law.


Si nous acceptons qu'il s'agit d'un contrat comme n'importe quel autre signé par un locataire.Je connais beaucoup de baux de 99 ans. S'il ne s'agissait pas d'une bande indienne mais plutôt d'un habitant aisé de Vancouver qui voulait mettre en valeur ses terrains et qui avait signé ce genre de contrat—et je veux poser la question à Kathy parce qu'elle vient tout juste de signer un bail.

If this was not an Indian band but a very well-to-do individual in Vancouver who decided to develop these lots in some fashion, sign this same kind of contract—and I wanted to ask Kathy this question because she just signed a lease very recently.


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Tant que le ministère des Transports a une obligation, un bail ou d'autres contrats avec une agence, nous pouvons exiger des comptes du ministère des Transports afin de nous assurer qu'il gère ces contrats ou ces baux de façon correcte.

As long as Transport Canada has commitments to an agency, or leases or some other contract with it, we can demand to see Transport Canada's books to ensure that these contracts or leases are being managed properly.


Cette notion inclut tous les contrats, licences, baux ou autres accords juridiques en vertu desquels une entreprise mène à bien ses activités et dont ses obligations fiscales découlent.

It includes any contract, licence, lease or other legal agreement under which a company operates and from which its fiscal liabilities arise.


La valeur des acquisitions et des cessions de baux ou autres contrats cessibles correspond aux montants versés aux locataires ou preneurs initiaux ou ultérieurs au moment de la vente ou du transfert des baux ou concessions à d'autres unités institutionnelles.

The value of the acquisitions or disposals of leases or other transferable contracts consists of payments made to the original or subsequent tenants or lessees when the leases or concessions are sold or transferred to other institutional units.


6.12. Les actifs incorporels non financiers non produits comprennent les brevets, les baux et autres contrats cessibles, les fonds commerciaux et les autres actifs incorporels non produits.

6.12. Intangible non-financial non-produced assets consist of patented entities, leases or other transferable contracts, purchased goodwill and other intangible non-produced assets.


7.43. Les actifs incorporels non produits (brevets, baux et autres contrats cessibles, fonds commerciaux) doivent être évalués à leurs prix courants s'ils font effectivement l'objet de transactions sur les marchés.

7.43. Intangible non-produced assets (patented entities, leases or other transferable contracts, and purchased goodwill) should be valued at current prices when they are actually traded on markets.




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Baux et autres contrats cessibles ->

Date index: 2023-06-21
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