Le projet de loi du gouvernement, le C-12, propose, quant à lui, une procédure de notification qui est un compromis entre, d’une part, le coût que représentent, pour les organisations, les avis inutiles, et, d’autre part, les besoins des consommateurs. Le projet de loi C-12 exige que les individus ne soient informés que dans les cas où l'organisation a déterminé qu'une atteinte aux renseignements personnels représente un « risque réel de préjudice grave », notamment un préjudice financier, comme la fraude, ou un préjudice non financier, comme l'humiliation.
Bill C-12 would require notification to individuals only in situations where the organization determined that a breach carried a “real risk of significant harm”, which includes both financial harm, such as fraud, and non-financial harm, such as humiliation.
