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Avoirs ennemis bloqués
Bien abandonné ou mis sous séquestre
Biens sous séquestre
Compte mis sous séquestre
Compte sous procès judiciaire
Mise sous séquestre des biens ennemis
Office néerlandais de gestion de biens sous séquestre
être mis sous séquestre au cours d'un litige

Traduction de «Bien abandonné ou mis sous séquestre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bien abandonné ou mis sous séquestre

property abandoned or sequestrated


Organisme de gestion des biens saisis mis sous séquestre

Seized restraint assets management organisation


Commission royale chargée de s'enquérir des réclamations résultant d'opérations de guerre contraire au droit des gens et de la restitution aux nécessiteux des biens mis sous séquestre

Royal Commission on Illegal Warfare Claims and for Return of Sequestered Property in Necessitous Cases


compte mis sous séquestre | compte sous procès judiciaire

sequestered account


être mis sous séquestre au cours d'un litige

be impounded pending litigation


Office néerlandais de gestion de biens sous séquestre

Property Administration Institute


avoirs ennemis bloqués | mise sous séquestre des biens ennemis

sequestrated property of enemy aliens


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
e) que les biens de la personne soient mis sous séquestre, dans le cas visé à la règle 429;

(e) in respect of a person referred to in rule 429, the person's property be sequestered; and


d) que ses biens soient mis sous séquestre;

(d) that the person’s property be sequestered; and


e) que les biens de la personne soient mis sous séquestre, dans le cas visé à la règle 429;

(e) in respect of a person referred to in rule 429, the person's property be sequestered; and


Toutefois, quand un employeur fait faillite ou que ses biens sont mis sous séquestre, les lois sur l'insolvabilité ont la priorité. En cas de faillite, les salaires impayés deviennent une dette de l'entreprise.

However, when an employer declares bankruptcy or is subject to receivership, insolvency laws take precedence, and, in a bankruptcy, unpaid wages become a debt of the employer's estate.


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La mesure débloque des fonds qui se trouvaient entièrement sous le contrôle de l’actionnaire et dont RM devait se servir pour modifier les paiements de comblement du déficit qu’elle était obligée d’effectuer au système des pensions en plaçant ces fonds sur un compte séquestre (bien que la réserve de Royal Mail ait été officiellement constituée sur son bilan, RM ne pouvait se servir des réserves et de l’actif associé sans avoir obtenu l’approbation des autorités publiques).

The measure releases funds that were totally under shareholder control to be used by RM to alter the deficit payments which it is obliged to make to its pension scheme by putting those funds in an escrow account (despite the Mails Reserve being formally on its balance sheet RM could not make use of the reserves and associated assets without the Government’s approval).


Oui, Monsieur le président Watson, Monsieur Hoppenstedt, M. Davies, le financement de la capture et de la séquestration, bien entendu, doit être inclus, sous une forme ou sous une autre, maintenant ou un peu plus tard, c’est une modalité, c’est évident.

Yes, Mr Watson, Mr Hoppenstedt and Mr Davies, financing of carbon capture and storage should, of course, be included, in one form or another, now or a little later.


Si l'on veut éviter que ce genre de catastrophe se répète, le minimum serait d'imposer une législation contraignante, rendant responsables des dégâts causés non seulement les entreprises minières concernées mais aussi tous leurs propriétaires et tous leurs actionnaires, sous peine de mise sous séquestre de tous leurs biens et de tous leurs capitaux, y compris ceux investis dans d'autres secteurs.

If we want to prevent this type of disaster happening in the future, at the very least, we must introduce restrictive legislation to make not only mining companies but also all the owners and all their shareholders responsible for the damage caused. If they do not comply, all their assets and their capital will be confiscated, including those invested in other sectors.


Pour contraindre les trusts pétroliers coupables, il faut mettre sous séquestre tous leurs biens situés dans l'Union européenne pour les obliger à payer immédiatement.

In order to force the guilty oil companies to do this, we must confiscate all their assets within the European Union, to make them pay immediately.


Quel que soit le pavillon de complaisance que Total utilise, la société pétrolière coupable est largement connue et présente dans tous les pays de l’Union européenne et les autorités concernées pourraient, si elles le voulaient, mettre sous séquestre tous ses biens jusqu’à ce que la société paie.

Whatever the flag of convenience used by Total, the oil company responsible is widely known and represented in all the countries of the European Union and the authorities concerned could, if they were so inclined, seize all of its assets until the company makes payment.


Le projet de loi ne contient pas de dispositions visant la cession, la confiscation, le transfert ou autre conversion des biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre.

The bill does not contain provisions for the disposal, confiscation, transfer, forfeiture or other conversion of the property once seized, frozen or sequestrated.




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Bien abandonné ou mis sous séquestre ->

Date index: 2024-04-07
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