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Appartenant à
Bien appartenant à la masse
Bien dépendant
Biens appartenant à l'État
Biens appartenant à la Couronne
Biens immobiliers appartenant à l'État
Dépendant
Dépendant de
Masse
Masse successorale
Rapport à la masse
Réunion des biens successoraux

Traduction de «Bien appartenant à la masse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bien appartenant à la masse

asset belonging to the estate


biens appartenant à la Couronne [ biens appartenant à l'État ]

Crown-owned assets


Échange de Notes concernant des excédents de biens appartenant à chacun des deux pays

Exchange of Notes concerning the Disposal of Surplus Property owned by either of the two countries


biens immobiliers appartenant à l'État

Crown-owned real property


(rapport à la) masse successorale | masse | masse successorale | rapport à la masse | réunion des biens successoraux

hotchpot


appartenant à | bien dépendant | dépendant | dépendant de

appurtenant


fidéicommis, trust (masse de biens affectée par qn à un but donné (n'est pas une personne morale) (opposé à fondation))

trust
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
190 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, les biens meubles et immeubles — situés sur des terres de catégorie IA ou IA-N — d’un bénéficiaire cri ou naskapi ou d’un Indien résidant habituellement sur ces terres, ainsi que leurs droits et intérêts sur ces terres, ne sont susceptibles soit de privilège, hypothèque ou autre charge, soit de nantissement, prélèvement, saisie ou saisie-exécution, qu’en faveur ou à la demande d’un bénéficiaire cri, d’une bande crie, de l’Administration régionale crie ou d’un Indien r ...[+++]

190 (1) Subject to this Part, movable and immovable property situated on Category IA or IA-N land and belonging to a Cree beneficiary, a Naskapi beneficiary or an Indian ordinarily resident on Category IA or IA-N land, and any right or interest of such a person in Category IA or IA-N land, is not subject to privilege, hypothec or any other charge, or to attachment, levy, seizure or execution, in favour of or at the instance of any person other than a Cree beneficiary, a Cree band, the Cree Regional Authority or an Indian ordinarily resident on Category IA land (in the case of property of a Cree beneficiary or of an Indian ordinarily resi ...[+++]


(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, les biens meubles et immeubles d’une bande, situés sur des terres de catégorie IA ou IA-N, ne sont susceptibles soit de privilège, hypothèque ou autre charge, soit de nantissement, prélèvement, saisie ou saisie-exécution, qu’en faveur ou à la demande d’un bénéficiaire cri, d’une bande crie, de l’Administration régionale crie ou d’un Indien résidant habituellement sur des terres de catégorie IA (dans le cas de biens appartenant ...[+++]

(2) Subject to this Part, movable and immovable property situated on Category IA or IA-N land and belonging to a band is not subject to privilege, hypothec or any other charge, or to attachment, levy, seizure or execution, in favour of or at the instance of any person other than a Cree beneficiary, a Cree band, the Cree Regional Authority or an Indian ordinarily resident on Category IA land (in the case of property of a Cree band) or a Naskapi beneficiary, the Naskapi band or an Indian ordinarily resident on Category IA-N land (in the case of property of the Naskapi band).


Pour conclure sur ce point, je dirai que même si les divers groupes sous ce parapluie se partageaient l'information, je n'ai jamais eu vent de la moindre situation où une information appartenant, je dis bien appartenant, à un député d'une formation politique qui était aux mains de ce groupe professionnel qui travaille avec nous et pour nous soit allée à une autre formation politique.

To conclude on this topic, I would say that even if the various groups under this umbrella share information, I never got wind of any situation where information belonging to a member of one political party, and I stress the belonging to, that was in the hands of this professional group that works with us and for us, ending up in the hands of another political party.


Metro Asset Management Services (MAMS) est une filiale à 100 % de Metro A.G. Elle assure des services essentiels dans le cadre des activités immobilières du groupe Metro, en particulier la gestion, le développement, la location et la construction de biens immobiliers et des investissements dans des biens appartenant au portefeuille du groupe Metro.

Metro Asset Management Services is a fully owned subsidiary of Metro A.G. MAMS is providing essential services within the property segment of the Metro Group, in particular the management, development, leasing, construction and investment of properties in the portfolio of the Metro Group.


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La Turquie, qui est candidate à l’adhésion à l’Union européenne alors même qu’elle occupe un territoire appartenant à un État membre de celle-ci, la République de Chypre, organise l’usurpation de biens appartenant à des citoyens européens, violant ainsi le droit international, les droits individuels, les principes et les valeurs de l’Union européenne.

Turkey, which has applied for accession to the EU while, at the same time, occupying territory in the Republic of Cyprus, an EU Member State, is organising the usurpation of properties belonging to European citizens, thereby infringing international law and human rights, together with EU principles and values.


La Turquie, qui est candidate à l'adhésion à l'Union européenne alors même qu'elle occupe un territoire appartenant à un État membre de celle-ci, la République de Chypre, organise l'usurpation de biens appartenant à des citoyens européens, violant ainsi le droit international, les droits individuels, les principes et les valeurs de l'Union européenne.

Turkey, which has applied for accession to the EU while at the same time occupying territory in the Republic of Cyprus, an EU Member State, is organising the usurpation of properties belonging to European citizens, thereby infringing international law and human rights, together with EU principles and values.


Le Parlement a adopté par la suite deux résolutions sur la question des biens culturels pillés, l'une, en 1995, sur la restitution des biens pillés aux communautés juives, l'autre, en 1998, sur la restitution des biens appartenant aux victimes de l'Holocauste.

The Parliament has subsequently adopted two resolutions on the issue of looted cultural goods, one in 1995 on the return of plundered property to Jewish communities and the other, on the restitution of property belonging to Holocaust victims, in 1998.


Dans son jugement final, le Tribunal spécifiait que certains actes de pillage commis après le 1 septembre 1939 constituaient un crime contre l'humanité (Les juges n'ont pas excusé le pillage de biens appartenant à des Juifs commis avant cette date, mais uniquement estimé qu'il ne s'agissait pas de crimes de guerre. L'Allemagne elle-même a reconnu les pillages antérieurs pour illégaux dans plusieurs traités signés après la guerre.) De nombreux traités datant de l'après-guerre reconnaissaient également que les États avaient le devoir de ...[+++]

In its final judgment, the Tribunal specifically ruled that certain looting conducted after September 1, 1939 was a crime against humanity (The panel did not excuse looting from Jews before that date, finding only that it was not a war crime. Germany itself recognised the earlier looting as illegal in various post-war treaties). Numerous post-war treaties also recognised that States had a duty to recover looted property, notwithstanding transfers to seemingly innocent purchasers, and a duty to care for and maintain that property pending return to the nation of origin.


Les problèmes que soulèvent cette initiative - le rapporteur l'a signalé - portent principalement sur le concept de pouvoirs étendus de confiscation, qui consistent essentiellement à étendre les mesures de confiscation à des biens qui ne sont pas liés au crime pour lequel la personne concernée a été condamnée, ce qui permet la confiscation des biens de cette personne si celle-ci ne peut démontrer la provenance légitime des biens et la confiscation de biens appartenant au conjoint de la personne condamnée.

The problems that this initiative raises, as the rapporteur has said, are mainly concerned with the idea of extended powers of confiscation which consist essentially of extending confiscation measures to property which is not linked to the crime for which the person has been convicted, permitting confiscation of property belonging to a convicted person if the person cannot prove that he obtained the property through legitimate means, and permitting confiscation of property belonging to the spouse of the convicted person.


Ce qui s'est passé en 1991 nous a amenés à nous demander comment nous devrions traiter les biens appartenant à un résident du Canada qui quitte le pays, comment nous devrions traiter les biens appartenant à un immigrant.

What happened in 1991 brought up the issue of how we should treat property owned by somebody who is a resident of Canada who is leaving Canada, of how we should treat the property of an immigrant.




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Bien appartenant à la masse ->

Date index: 2022-11-20
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