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Bien foncier
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Bien-fonds en franche tenure
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Fonds
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Taux d'impôt foncier
Taux de l'impôt foncier
Taux de la taxe foncière
Taux de taxation foncière
Taux de taxe foncière
Taux de taxes
Terrain
Terre

Traduction de «Bien foncier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bien foncier | bien-fonds | fonds | fonds de terre | pays | propriété foncière | sol | terrain | terre

soil




Commission chargée de régler les réclamations des réfugiés et personnes déplacées portant sur des biens fonciers

Commission for Real Property Claims of Displaced Persons and Refugees


spéculation foncière [ spéculation sur les terrains | spéculation sur les biens fonciers ]

land speculation


biens fonciers fédéraux [ biens immobiliers fédéraux ]

federal lands [ federal land holdings ]




accord de parties pour le transfert de propriété d'un bien foncier

conveyance of propert | land property transfer | transfer of property


propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]

agricultural real estate [ agricultural property ]


franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure

freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title


taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autorités compétentes, notamment les autorités locales, devraient en outre établir, en coopération avec les autorités réglementaires nationales, des procédures appropriées de coordination en ce qui concerne les travaux publics et les autres ressources ou biens fonciers publics, pour assurer, par exemple, que les parties intéressées puissent disposer d’informations sur les ressources ou biens fonciers publics concernés ainsi que sur les travaux publics en cours et envisagés, que lesdites parties intéressées soient avisées en temps opportun de ces travaux, et que le partage soit facilité le plu ...[+++]

The competent authorities, particularly local authorities, should also establish appropriate coordination procedures, in cooperation with national regulatory authorities, with respect to public works and other appropriate public facilities or property which may include procedures that ensure that interested parties have information concerning appropriate public facilities or property and on-going and planned public works, that they are notified in a timely manner of such works, and that sharing is facilitated to the maximum extent possible.


1. Lorsqu’une entreprise fournissant des réseaux de communications électroniques a le droit, en vertu de la législation nationale, de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, ou peut bénéficier d’une procédure d’expropriation ou d’utilisation d’un bien foncier, les autorités réglementaires nationales, tenant pleinement compte du principe de proportionnalité, peuvent imposer le partage de ces ressources ou de ce bien foncier, notamment des bâtiments, des accès aux bâtiments, du câblage des bâtiments, des pylônes, antennes, tours et autres constructions de soutènement, gaines, conduite ...[+++]

1. Where an undertaking providing electronic communications networks has the right under national legislation to install facilities on, over or under public or private property, or may take advantage of a procedure for the expropriation or use of property, national regulatory authorities shall, taking full account of the principle of proportionality, be able to impose the sharing of such facilities or property, including buildings, entries to buildings, building wiring, masts, antennae, towers and other supporting constructions, ducts, conduits, manholes, cabinets.


Les autorités compétentes, notamment les autorités locales, devraient en outre établir, en coopération avec les autorités réglementaires nationales, des procédures appropriées de coordination en ce qui concerne les travaux publics et les autres ressources ou biens fonciers publics, pour assurer, par exemple, que les parties intéressées puissent disposer d'informations sur les ressources ou biens fonciers publics concernés ainsi que sur les travaux publics en cours et envisagés, que lesdites parties intéressées soient avisées en temps opportun de ces travaux, et que le partage soit facilité le plu ...[+++]

The competent authorities, particularly local authorities, should also establish appropriate coordination procedures, in cooperation with national regulatory authorities, with respect to public works and other appropriate public facilities or property which may include procedures that ensure that interested parties have information concerning appropriate public facilities or property and on-going and planned public works, that they are notified in a timely manner of such works, and that sharing is facilitated to the maximum extent possible.


1. Lorsqu'une entreprise fournissant des réseaux de communications électroniques a le droit, en vertu de la législation nationale, de mettre en place des ressources sur, au dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, ou peut bénéficier d'une procédure d'expropriation ou d'utilisation d'un bien foncier, les autorités réglementaires nationales, tenant pleinement compte du principe de proportionnalité, peuvent imposer le partage de ces ressources ou de ce bien foncier, notamment des bâtiments, des accès aux bâtiments, du câblage des bâtiments , des pylônes, antennes, tours et autres constructions de soutènement, gaines, conduit ...[+++]

1. Where an undertaking providing electronic communications networks has the right under national legislation to install facilities on, over or under public or private property, or may take advantage of a procedure for the expropriation or use of property, national regulatory authorities shall, taking full account of the principle of proportionality, be able to impose the sharing of such facilities or property, including buildings, entries to buildings, building wiring, masts, antennae, towers and other supporting constructions, ducts, conduits, manholes, cabinets.


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1. Lorsqu'une entreprise fournissant des réseaux de communications électroniques a le droit, en vertu de la législation nationale, de mettre en place des ressources sur, au dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, ou peut bénéficier d'une procédure d'expropriation ou d'utilisation d'un bien foncier, les autorités réglementaires nationales, tenant pleinement compte du principe de proportionnalité, peuvent imposer le partage de ces ressources ou de ce bien foncier, notamment des bâtiments, des accès aux bâtiments, du câblage des bâtiments, des pylônes, antennes, tours et autres constructions de soutènement, gaines, conduite ...[+++]

1. Where an undertaking providing electronic communications networks has the right under national legislation to install facilities on, over or under public or private property, or may take advantage of a procedure for the expropriation or use of property, national regulatory authorities shall, taking full account of the principle of proportionality, be able to impose the sharing of such facilities or property, including buildings, entries to buildings, building wiring, masts, antennae, towers and other supporting constructions, ducts, conduits, manholes, cabinets.


1. Lorsqu'une entreprise fournissant des réseaux de communications électroniques a le droit, en vertu de la législation nationale, de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, ou peut profiter d'une procédure d'expropriation ou d'utilisation d'un bien foncier, les autorités de régulation nationales, tenant pleinement compte du principe de proportionnalité, doivent pouvoir imposer le partage de ces ressources ou de ce bien foncier, y compris des entrées de bâtiment, le câblage des bâtiments, des pylônes, antennes, tours et autres constructions de soutènement, gaines, conduites, trous d ...[+++]

1. Where an undertaking providing electronic communications networks has the right under national legislation to install facilities on, over or under public or private property, or may take advantage of a procedure for the expropriation or use of property, national regulatory authorities shall, taking full account of the principle of proportionality, be able to impose the sharing of such facilities or property, including entries to buildings, building wiring, masts, antennae, towers and other supporting constructions, ducts, conduits, manholes, cabinets and all other network elements which are not active .


Continuer d'accélérer à la fois le premier enregistrement des biens fonciers et l'instruction des demandes de restitution, garantir la viabilité des mécanismes d'indemnisation et veiller à ce que ces processus soient correctement coordonnés avec l'initiative en matière de régularisation des biens fonciers.

Further accelerate both the first registration of properties and the processing of restitution claims and ensure that mechanisms for compensation are sustainable and that these processes are properly coordinated with the property legalisation initiative.


– en ce qui concerne la restitution des biens fonciers confisqués par le régime communiste, la Roumanie doit accélérer le traitement des demandes; une plus grande volonté politique est nécessaire en ce qui concerne la restitution des biens fonciers, notamment de ceux des églises et des communautés, afin que l'on ne reste pas bloqué au niveau de la simple législation; la création d'un Fonds des biens fonciers fonctionnel est nécessaire pour réaliser cet objectif;

as concerns the restitution of properties confiscated by the communist regime, Romania needs to speed up the processing of claims; greater political will is necessary as concerns the restitution of properties with special regard to church and community properties, in order not to remain blocked at the level of mere legislation; the setting up a functional Property Fund is necessary to achieve this aim;


1. Lorsqu'une entreprise fournissant des réseaux de communications électroniques a le droit, aux termes de la législation nationale, de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, ou peut profiter d'une procédure d'expropriation ou d'utilisation d'un bien foncier, les autorités réglementaires nationales encouragent le partage de ces ressources ou de ce bien foncier.

1. Where an undertaking providing electronic communications networks has the right under national legislation to install facilities on, over or under public or private property, or may take advantage of a procedure for the expropriation or use of property, national regulatory authorities shall encourage the sharing of such facilities or property.


Les États membres veilleront notamment à ce que les bénéficiaires de la présente directive aient la faculté, dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que les nationaux: a) D'acquérir, de prendre à bail, de se faire attribuer ou concéder, d'occuper et de faire valoir, sous quelque forme juridique que ce soit, tout bien foncier permettant l'exercice des activités visées à l'article 3 ; d'exercer le droit de préemption en cas de vente de tout ou partie du bien foncier exploité ; de se transférer sur une autre exploitation;

Each Member State shall in particular ensure that beneficiaries under this Directive have the right, on the same terms and with the same legal effects as its own nationals: (a) under whatever legal form, to acquire, take on lease, take by grant or licence, occupy or exploit, any property on which it is possible to pursue the activities set out in Article 3 ; to exercise the right of pre-emption on the occasion of the sale of all or part of the property under exploitation ; to transfer their activities to another holding;


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