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Bien intangible à obligation de paiement
Plafonnement à concurrence du capital restant dû

Traduction de «Bien intangible à obligation de paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bien intangible à obligation de paiement

payment intangible


plafonnement des obligations de paiement à concurrence du capital restant dû [ plafonnement à concurrence du capital restant dû ]

par cap


tranche d'obligations structurées à flux de paiement précoces

fast-pay bonds
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la juste valeur marchande, au moment où le paiement a été effectué ou le coût, engagé, de l’ensemble des biens intangibles ou incorporels acquis du fait que le paiement a été effectué ou le coût, engagé;

is the fair market value at the time the payment was made or the cost was incurred of all intangible or incorporeal properties acquired as a consequence of making the payment or incurring the cost; and


c) lorsqu’un contribuable acquiert un bien intangible ou, pour l’application du droit civil, un bien incorporel du fait qu’il a effectué un paiement auquel s’applique l’alinéa a) ou engagé un coût auquel s’applique l’alinéa b) :

(c) if a taxpayer acquires an intangible property, or for civil law an incorporeal property, as a consequence of making a payment to which paragraph (a) applies or incurring a cost to which paragraph (b) applies,


la juste valeur marchande du bien intangible ou incorporel au moment où le paiement a été effectué ou le coût, engagé,

is the fair market value of the intangible or incorporeal property at the time the payment was made or the cost was incurred, and


(5) Au présent article, « règles applicables au règlement » s’entend des règles, quel que soit le texte qui les établit, qui servent au calcul, au règlement ou à la compensation des obligations de paiement ou des obligations de délivrance, ou qui servent aux autres transferts de biens ou d’intérêts dans des biens, ou, au Québec, de droits relatifs à des biens, y compris les règles qui prévoient les mesures à prendre dans les cas où un établissement participant ne peut ou ne pourra vraisemblablement pas satisfaire à ses obligations en ...[+++]

(5) In this section, “settlement rules” means the rules, however established, that provide the basis on which payment obligations, delivery obligations or other transfers of property or interests in, or in Quebec rights to, property are made, calculated, netted or settled and includes rules for the taking of action in the event that a participant is unable or likely to become unable to meet its obligations to the clearing house, a central counter-party, other participants or the Bank.


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L'externalisation de fonctions opérationnelles importantes ne peut pas être faite d'une manière qui nuise sérieusement à la qualité du contrôle interne de l'établissement de paiement et qui empêche les autorités compétentes de contrôler que cet établissement respecte bien toutes les obligations fixées par la présente directive.

Outsourcing of important operational functions may not be undertaken in such way as to impair materially the quality of the payment institution's internal control and the ability of the competent authorities to monitor the payment institution's compliance with all obligations laid down in this Directive.


L'article 27 est donc modifié de manière à supprimer le délai d’un mois et à rattacher l'«obligation» de paiement au dépôt de la demande, ce qui obligera les demandeurs à prouver que le paiement a bien été effectué ou autorisé au moment du dépôt de la demande.

Article 27 is therefore amended to abolish the one-month period and to link the ‘obligation’ to pay with the filing of the application, so that applicants will have to provide evidence that they submitted or authorised their payment when they filed their application.


L'externalisation de fonctions opérationnelles importantes ne peut pas être faite d'une manière qui nuise sérieusement à la qualité du contrôle interne de l'établissement de paiement et qui empêche les autorités compétentes de contrôler que cet établissement respecte bien toutes les obligations fixées par la présente directive.

Outsourcing of important operational functions may not be undertaken in such way as to impair materially the quality of the payment institution's internal control and the ability of the competent authorities to monitor the payment institution's compliance with all obligations laid down in this Directive.


2. Si une demande de confiscation porte sur un bien déterminé, les autorités compétentes de l'État d'émission et de l'État d'exécution peuvent, si cela est prévu dans la législation de ces États, convenir que l'État d'exécution peut procéder à la confiscation sous la forme d'une obligation de paiement d'une somme d'argent correspondant à la valeur du bien.

2. If a request for confiscation concerns a specific item of property, the competent authorities of the issuing and the executing States may, if provided for under the law of those States, agree that confiscation in the executing State may take the form of a requirement to pay a sum of money corresponding to the value of the property.


b) « publicité télévisée » toute forme de message télévisé contre rémunération ou paiement similaire par une entreprise publique ou privée dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de profession libérale dans le but de promouvoir la fourniture, contre paiement, de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations.

(b) 'television advertising' means any form of announcement broadcast in return for payment or for similar consideration by a public or private undertaking in connection with a trade, business, craft or profession in order to promote the supply of goods or services, including immovable property, or rights and obligations, in return for payment.


Ce n'est pas de l'argent liquide, alors en cas de défaut de paiement, nous déduisons ces actifs du capital, comme certains autres biens intangibles.

If you have a failure, that is not cold hard cash, so we deduct that from capital. Certain other intangibles we deduct from capital.




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Date index: 2021-08-12
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