Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bien faisant l'objet d'échanges
Bien ne faisant pas l'objet d'échanges
Bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux
Bien non commercialisé
Bien non exporté
Bien non échangé
Bien échangé
Bien-fonds faisant l'objet d'une exécution forcée
Biens faisant l'objet d'échanges internationaux
Biens faisant l'objet du contrat
Biens-fonds faisant l'objet d'une exécution forcée
Marchandise faisant l'objet d'un contrat
Secteur des biens exportables
Secteur des biens faisant l'objet d'échanges
Secteur des biens échangeables
Secteur des biens échangés
Secteur des marchandises entrant dans le commerce
Secteur dont les produits font l'objet d'échan

Traduction de «Bien ne faisant pas l'objet d'échanges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
biens-fonds faisant l'objet d'une exécution forcée

lands levied upon


bien-fonds faisant l'objet d'une exécution forcée

land levied upon




secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d ...[+++]

traded goods sector


bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté

nontraded good


bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges

traded good


biens faisant l'objet d'échanges internationaux

internationally-traded goods


biens faisant l'objet du contrat [ marchandise faisant l'objet d'un contrat ]

contract goods
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Le juge ou juge de paix qui rend une ordonnance en vertu de l’alinéa 490(9)c) du Code criminel sur une demande — présentée au titre du paragraphe (1) — visant la remise d’un bien infractionnel faisant l’objet d’une ordonnance de blocage prévue à l’article 14 peut exiger du demandeur qu’il contracte devant lui, avec ou sans caution, un engagement dont le montant et les conditions, le cas échéant, sont fixés par lui et, si le juge ou juge de paix l’e ...[+++]

(2) Where, pursuant to subsection (1), an order is made under paragraph 490(9)(c) of the Criminal Code for the return of any offence-related property that is the subject of a restraint order under section 14, the judge or justice making the order may require the applicant for the order to enter into a recognizance before the judge or justice, with or without sureties, in such amount and with such conditions, if any, as the judge or justice directs and, where the judge or justice considers it appropriate, require the applicant to deposit with the judge or ...[+++]


Votre rapporteure suggère aussi de modifier l'alinéa relatif à la bonne foi dans l'article 9 afin de lever certaines ambiguïtés juridiques et de déterminer clairement le lien entre droit à l'indemnité et diligence exercée par le possesseur du bien culturel faisant l'objet d'une action en restitution.

Your rapporteur is also suggesting changes to the paragraph in Article 9 which deals with good faith, with a view to eliminating certain legal ambiguities and specifying clearly the link between the right to compensation and the exercise of due care and attention by the possessor of the cultural object which is the subject of proceedings for return.


Si la juridiction a été saisie en vertu de l'article 6, sa compétence relative à l'examen de la demande reconventionnelle se limite au bien immobilier ou aux biens inscrits faisant l'objet de la procédure au principal.

If the court has been seised pursuant to Article 6, its jurisdiction to rule on a counterclaim shall be limited to the immovable property or registered assets which form the subject-matter of the main proceedings.


Si la juridiction a été saisie en vertu de l'article 6, sa compétence relative à l'examen de la demande reconventionnelle se limite au bien immobilier ou aux biens inscrits faisant l'objet de la procédure au principal (Correspond à l'AM 50 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).

If a court has been seised pursuant to Article 6, its jurisdiction to rule on a counterclaim shall be limited to the immovable property or registered assets which form the subject-matter of the main proceedings (Corresponds to AM 50 of the report in 2011/0059(CNS)).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Si la juridiction est saisie en vertu de l'article 6, sa compétence se limite à l'examen de la demande reconventionnelle relative au bien immobilier ou aux biens inscrits faisant l'objet du litige au principal.

If the court has been seised pursuant to Article 6, its jurisdiction to rule on a counterclaim shall be limited to the immovable property or registered assets which form the subject-matter of the main proceedings.


Si la juridiction est saisie en vertu de l'article 6, sa compétence se limite à l'examen de la demande reconventionnelle relative au bien immobilier ou aux biens inscrits faisant l'objet du fond du litige.

If a court has been seised pursuant to Article 6, its jurisdiction to rule on a counterclaim shall be limited to the immovable property or registered assets which form the subject-matter of the main proceedings.


Poussé notamment par le vent de changement soufflant sur la région à la suite du Printemps arabe, le roi Abdullah II a entamé un vaste processus de réformes politiques et économiques, prévoyant, entre autres, un plus grand contrôle du gouvernement par le Parlement, ainsi qu'une nouvelle loi électorale qui, bien que faisant l'objet de controverses, a permis la composition d'un Parlement largement représentatif à la suite des récentes ...[+++]

King Abdullah II, partly in response to the winds of change blowing over the region in connection with the Arab Spring, initiated a broad process of political and economic reforms, including increased parliamentary control and oversight of the government as well as a new electoral law which, though not uncontroversial, ensured a broadly representative parliament via the recent elections that were seen by observers to be in line with democratic standard ...[+++]


Elles ont conduit à l'arrestation de sept personnes, dont un criminel sicilien bien connu, faisant l'objet d'un mandat d'arrêt international pour contrebande de cigarettes et autres crimes, lancé en Italie (à Palerme) sur la base du résultat d'enquêtes menées par le bureau local antimafia (En 2001, l'OLAF avait signalé à la police belge les activités illégales présumées de la plupart de ces personnes et notamment du Sicilien frappé par le mandat d'arrêt).

As a result 7 people were arrested. Among them was a well known Sicilian criminal, the subject of an international arrest warrant issued in Italy (Palermo) on the basis of the results of investigations carried out by the local Anti-mafia Prosecution Office for cigarette smuggling and other crimes (In 2001 OLAF had informed the Belgian Police about the alleged illegal activities of most of these people, in particular the one who was the subject of the arrest warrant.)


En janvier 1997, lorsque diverses mesures pour simplifier les règles de conformité imposées aux organismes de bienfaisance ont été adoptées, l'une des dispositions visait alors à ce que les biens fournis par ces organismes de bienfaisance ainsi que les biens immobiliers faisant l'objet de baux à court terme ou les permis soient exonérés de la TPS.

In January 1997, when various measures to simplify compliance for charities were introduced, the intent of one provision was that goods supplied by charities as well as real properties under short-term lease or licences by them would be GST exempt.


L'exploitation des aéroports RNA, comme on les appelle, a été commercialisée en vue de répondre plus étroitement aux besoins locaux, mais les terrains des 21 administrations aéroportuaires sont des biens fédéraux faisant l'objet de baux à long terme avec l'État.

The operation of the NAS airports, as they are known, has been commercialized with a view to responding more closely to local needs. However, for these 21 airport authorities, lands are federal assets under long-term leases with the Crown.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Bien ne faisant pas l'objet d'échanges ->

Date index: 2024-04-30
w