Traduction de «Bien obtenu par des moyens illégaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

bien acquis de façon criminelle [ bien obtenu par des moyens illégaux ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

criminal asset

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne le captage illégal[14], il appartient aux États membres d'utiliser tous les moyens pour mettre en œuvre la législation nationale et celle de l'UE et, à cet égard, le recours à l'imagerie satellite et aux informations ainsi obtenues, telles que celles fournies par le programme de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES), pourrait ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

On the issue of illegal abstraction[14], while it is for the Member States to use all means to enforce EU and national law, reliance on satellite imagery and derived information, such as provided by the Global Monitoring for Environment and Security (GMES) programme, could considerably help them identify areas that are irrigated well beyond what is allowed by national permits or even without permits.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

1. Le créancier qui, après l'ouverture de la procédure visée à l'article 3, paragraphe 1, obtient par tout moyen, notamment par des voies d'exécution, satisfaction totale ou partielle en ce qui concerne sa créance sur les biens du débiteur qui se situent sur le territoire d'un autre État membre restitue ce qu'il a obtenu au praticien de l'insolvabilité, sous réserve des articles 8 et 10.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-05-19]

1. A creditor which, after the opening of the proceedings referred to in Article 3(1), obtains by any means, in particular through enforcement, total or partial satisfaction of its claim on the assets belonging to a debtor situated within the territory of another Member State, shall return what it has obtained to the insolvency practitioner, subject to Articles 8 and 10.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-05-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-05-19]

1. Le créancier qui, après l'ouverture de la procédure visée à l'article 3, paragraphe 1, obtient par tout moyen, notamment par des voies d'exécution, satisfaction totale ou partielle en ce qui concerne sa créance sur les biens du débiteur qui se situent sur le territoire d'un autre État membre restitue ce qu'il a obtenu au praticien de l'insolvabilité, sous réserve des articles 8 et 10.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-05-19]

1. A creditor which, after the opening of the proceedings referred to in Article 3(1), obtains by any means, in particular through enforcement, total or partial satisfaction of its claim on the assets belonging to a debtor situated within the territory of another Member State, shall return what it has obtained to the insolvency practitioner, subject to Articles 8 and 10.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-05-19]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2015-05-19]

3. Lors de la réalisation d'une opération, les bénéficiaires et les organisations partenaires informent le public de l'aide obtenue au titre du Fonds soit au moyen d'une affiche (de taille A3 au minimum) présentant des informations sur l'opération, y compris en ce qui concerne le soutien financier octroyé par l'Union, soit au moyen d'un emblème de l'Union d'une taille raisonnable, qu'ils apposent de façon bien visible pour le public.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

3. During the implementation of an operation, the beneficiaries and partner organisations shall inform the public about the support obtained from the Fund by placing either at least one poster with information about the operation (minimum size A3), including about the financial support from Union or a Union emblem of reasonable size, at a location readily visible to the public.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-03-10]

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3. Lors de la réalisation d'une opération, les bénéficiaires et les organisations partenaires informent le public de l'aide obtenue au titre du Fonds soit au moyen d'une affiche (de taille A3 au minimum) présentant des informations sur l'opération, y compris en ce qui concerne le soutien financier octroyé par l'Union, soit au moyen d'un emblème de l'Union d'une taille raisonnable, qu'ils apposent de façon bien visible pour le public.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

3. During the implementation of an operation, the beneficiaries and partner organisations shall inform the public about the support obtained from the Fund by placing either at least one poster with information about the operation (minimum size A3), including about the financial support from Union or a Union emblem of reasonable size, at a location readily visible to the public.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-03-10]

Par conséquent, la Commission soutient à titre principal que le requérant n’a pas d’intérêt à soulever la présente branche du premier moyen, puisque quand bien même les notes obtenues dans les compétences générales seraient annulées, il ne pourrait en retirer aucun bénéfice.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-02-11]

Consequently, the Commission contends primarily that the applicant has no interest in putting forward this part of the first plea, since even if the marks obtained in respect of the general competencies were annulled he would not derive any benefit therefrom.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-02-11]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-02-11]

De nouveaux moyens de stockage de l'énergie (aussi bien des piles que des moyens de stockage à grande échelle, par exemple pour le gaz obtenu à partir de l'électricité) et de nouveaux systèmes pour les véhicules apporteront la souplesse requise entre production et demande.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-02]

Novel energy storage means (including both batteries and large scale storage means such as power-to-gas) and vehicle systems will provide the required flexibility between production and demand.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-02]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-12-02]

De nouveaux moyens de stockage de l'énergie (aussi bien des piles que des moyens de stockage à grande échelle, par exemple pour le gaz obtenu à partir de l'électricité) et de nouveaux systèmes pour les véhicules apporteront la souplesse requise entre production et demande.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-02]

Novel energy storage means (including both batteries and large scale storage means such as power-to-gas) and vehicle systems will provide the required flexibility between production and demand.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-02]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-12-02]

Bien que ce ne soit pas strictement nécessaire, la Commission a comparé le rendement obtenu par l’application de la convention avec le rendement moyen obtenu par la gestion de Posta Più, produit d’assurance fonctionnant sur des gestions séparées de branche I émises par Poste Vita SpA, et désigné par les autorités italiennes comme un investissement alternatif de PI en l’absence de l’obligation d’utilisation.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-07-15]

Though it was not strictly necessary, the Commission has compared the return obtained under the Agreement with the average return on the management of Posta Più, an insurance product linked to separately managed class I accounts of Poste Vita SpA, and which Italy has presented as an alternative investment available to PI in the absence of the Obligation.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-07-15]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-07-15]

«viandes séparées mécaniquement» ou «VSM»: le produit obtenu par enlèvement de la viande des os charnus après désossage ou bien des carcasses de volailles, à l’aide de moyens mécaniques entraînant la perte ou la modification de la structure fibreuse des muscles;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-08-27]

‘Mechanically separated meat’ or ‘MSM’ means the product obtained by removing meat from flesh-bearing bones after boning or from poultry carcases, using mechanical means resulting in the loss or modification of the muscle fibre structure.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-08-27]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-08-27]

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Date index: 2021-11-12