Traduction de «Biens appartenant à la Couronne » (Français → Anglais) :

La Turquie, qui est candidate à l'adhésion à l'Union européenne alors même qu'elle occupe un territoire appartenant à un État membre de celle-ci, la République de Chypre, organise l'usurpation de biens appartenant à des citoyens européens, violant ainsi le droit international, les droits individuels, les principes et les valeurs de l'Union européenne.

Le Parlement a adopté par la suite deux résolutions sur la question des biens culturels pillés, l'une, en 1995, sur la restitution des biens pillés aux communautés juives, l'autre, en 1998, sur la restitution des biens appartenant aux victimes de l'Holocauste.

Dans son jugement final, le Tribunal spécifiait que certains actes de pillage commis après le 1 septembre 1939 constituaient un crime contre l'humanité (Les juges n'ont pas excusé le pillage de biens appartenant à des Juifs commis avant cette date, mais uniquement estimé qu'il ne s'agissait pas de crimes de guerre. L'Allemagne elle-même a reconnu les pillages antérieurs pour illégaux dans plusieurs traités signés après la guerre.) De nombreux traités datant de l'après-guerre reconnaissaient également que les États avaient le devoir de récupérer les biens pillés, même si ceux-ci avaient été acquis par des acheteurs apparemment innocents, ...[+++]ainsi que le devoir de veiller à ce que les biens faisant l'objet d'un statut incertain soient restitués à leur pays d'origine.

Les problèmes que soulèvent cette initiative - le rapporteur l'a signalé - portent principalement sur le concept de pouvoirs étendus de confiscation, qui consistent essentiellement à étendre les mesures de confiscation à des biens qui ne sont pas liés au crime pour lequel la personne concernée a été condamnée, ce qui permet la confiscation des biens de cette personne si celle-ci ne peut démontrer la provenance légitime des biens et la confiscation de biens appartenant au conjoi ...[+++]nt de la personne condamnée.

Il peut y avoir obligation légale dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes, qui peuvent donner lieu à des revendications particulières: le non-respect d'un traité ou d'un accord entre les Indiens et la Couronne, le manquement à une obligation aux termes de la Loi sur les Indiens ou d'une autre loi concernant les Indiens et des règlements connexes, le manquement à une obligation découlant de l'administration par le gouvernement de fonds ou d'autres biens appartenant aux Indiens, et enfin, l'usage illégal de terres ...[+++]appartenant aux Indiens.

La responsabilité pour les quais, les canaux ou les ports appartenant à la Couronne n'est pas établie par la Loi sur la marine marchande du Canada, mais découle du paragraphe 3(b) de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, qui précise: «En matière de responsabilité civile délictuelle, l'État est assimilé à une personne physique, majeure et capable, pour les manquements aux obligations liées à la propriété, à l'occupation, à la possession ou à la garde de biens».