Traduction de «Biens excédentaires de l'État » (Français → Anglais) :

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++] (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

Les dépenses liées aux produits de la vente de biens excédentaires de l’État Loi sur les biens de surplus de la Couronne , et les remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs Loi sur la gestion des finances publiques, article 20 sont deux exemples.

Chaque État membre rembourse à tout assujetti non établi dans l’État membre du remboursement la TVA ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis dans cet État membre par d’autres assujettis, ou ayant grevé l’importation de biens dans cet État membre, dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour les besoins des opérations suivantes:

Si un exploitant de transbordeurs embarque des biens dans l'Etat membre A et veut ensuite les vendre à bord pendant que le transbordeur traverse des eaux internationales entre l'Etat membre B et l'Etat membre C, il n'existe pas de base juridique pour taxer ces ventes au taux applicable dans l'Etat membre A. Etant donné que les biens ne sont pas destinés à être ramenés dans l'Etat membre de départ, ils doivent être taxés dans l'Etat membre B et ensuite dans l'Etat membre C, conformément à l'article 7, paragraphes 1 et 2.

Jusqu'à tout récemment, le Centre de distribution des biens de la Couronne, qui relève de ma direction générale, disposait de tous les biens excédentaires au nom du gouvernement et assurait la liaison avec Industrie Canada au sujet des ordinateurs excédentaires destinés au programme scolaire.

Nous recommandons que le Conseil du Trésor annule sa stratégie de gestion des biens immobiliers adoptée en 1991 telle qu'elle s'applique à la Commission de la capitale nationale et que le produit que la Commission obtiendra de toute vente de biens excédentaires soit versé au Trésor puisque ces biens étaient détenus au nom de tous les Canadiens et les Canadiennes.