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Actifs excédentaires
Actifs hors exploitation
Biens de la Couronne
Biens de production excédentaires de la Couronne
Biens excédentaires de l'État
Biens excédentaires de la Couronne
Biens hors exploitation
Fondation des Biens de la Couronne
Propriété de l'Etat

Traduction de «biens excédentaires de la couronne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
biens excédentaires de l'État [ biens excédentaires de la Couronne ]

surplus Crown assets


écoulement des biens de production excédentaires de la Couronne

disposal of surplus Crown-owned production assets


biens de production excédentaires de la Couronne

surplus Crown-owned production assets


biens de la Couronne | propriété de l'Etat

public property


Fondation des Biens de la Couronne

Crown Property Trust


actifs hors exploitation | biens hors exploitation | actifs excédentaires

passive assets | non-operating assets | redundancy | redundant assets


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Ran Quail: Le fonds renouvelable des services facultatifs a été créé en 1992 pour l'achat et la fourniture d'articles, de produits, de machines, d'équipement et d'autre matériel, l'acquisition de services d'impression et d'édition, pour le service central de déménagement et le service central de transport des marchandises ainsi que la distribution et l'écoulement des biens excédentaires de la Couronne.

Mr. Ran Quail: The operational services revolving fund was created in 1992 for the following purposes: the acquisition and provision of articles, supplies, machinery, equipment and other material; the acquisition of printing and publishing services; central moving and central freight; and the distribution and disposal of surplus crown assets.


Si elle se félicite des signaux positifs provenant des États-Unis et encourage toutes les initiatives transatlantiques visant à entraîner des changements rapides, la Commission estime toutefois que les chances d'obtenir un meilleur accès au marché des équipements de défense des États-Unis et de bénéficier d'une amélioration de leur système de contrôle des exportations seront bien plus grandes si l'Europe se trouve en position de force, ce qui implique d'avoir pris les mesures nécessaires pour assurer l'existence d'une base industriell ...[+++]

However, while welcoming the positive signals from the US and encouraging all transatlantic initiatives to work towards early changes, the Commission believes that the chances of obtaining better access to the US defence equipment market and improving their export control system, will be greatly enhanced if Europe can act from a position of strength where it has taken the steps needed to ensure the existence of a highly competitive and attractive industrial base inside Europe with its own strong design expertise and successful program ...[+++]


* de continuer à contenir les dépenses publiques en deçà de plafonds bien précis, définis en termes réels et compatibles avec une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire (recommandation 1).

* continue to contain government expenditure within clearly defined ceilings set in real terms, consistent with a budgetary position close to balance or in surplus (recommendation 1).


Pour une large part, ce déficit résulte d'un certain nombre d'éléments exceptionnels - des importations de biens d'équipement principalement - combinés à une balance des revenus négative, le compte de capital restant quant à lui excédentaire grâce à l'importance des flux d'IDE.

A number of large one-off items, concerning mainly the import of investment goods, and a negative income balance accounted for a large part of the deficit, while the capital account remained in surplus, thanks to strong FDI inflows.


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Les dépenses liées aux produits de la vente de biens excédentaires de l’État Loi sur les biens de surplus de la Couronne , et les remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs Loi sur la gestion des finances publiques, article 20 sont deux exemples.

Two common items are the spending of proceeds from the disposal of surplus crown assets under the Surplus Crown Assets Act, and refunds of amounts credited to revenues in previous years under section 20 of the Financial Administration Act.


Or, justement, pour surmonter la difficulté de la commission à accepter le renversement de la charge de la preuve - l'amendement 11, article 3, paragraphe 1 -, j'avais suggéré, moyennant un amendement qui rappelle beaucoup la législation italienne, la possibilité de confisquer les biens excédentaires - c'est-à-dire les biens faisant justement l'objet de la confiscation étendue - seulement lorsque l'accusation aurait prouvé la disproportion des biens possédés par rapport à l'activité exercée par le sujet ou ne correspondant pas aux déclarations fiscales du sujet.

Precisely in order to overcome the committee’s difficulties in accepting the inversion of the onus of proof – Amendment No 11, amending Article 3(1) – I suggested, by means of an amendment which is very reminiscent of the Italian legislation on the subject, the possibility of confiscating additional property – the property subject precisely to extended powers of confiscation – only where the prosecution has proved that the property possessed is disproportionate to the activity pursued or, in any case, exceeds the person’s income as declared for tax purposes.


La Commission rappelle néanmoins que pour mener à bien le lancement du projet les États membres devraient tout d'abord se mettre d'accord sur les principales fonctionnalités du SIS II, et que pour que l'achèvement du projet soit couronné de succès, ils devraient s'être mis d'accord en temps voulu sur les fonctions et les données à traiter par la solution technique définitive.

The Commission would point out, however, that the successful launch of the project requires that Member States first agree on the main functions of SIS II and that successful completion of the project requires that they should have agreed in due time on the functions and data to be handled by the final technical solution.


Donc, les annonces qu'on pouvait voir dans les journaux il y a cinq ans, avec le drapeau du Canada et la mention «vente publique de biens excédentaires de la Couronne», deviendront de moins en moins courantes. Mais, pour le moment, nous sommes en période de transition.

So whereas five years ago, you would have seen in the newspaper ads with the Canadian flag on them, saying “crown assets disposal public sale”, those will become less and less frequent, but we're in a period of flux right now.


Jusqu'à tout récemment, le Centre de distribution des biens de la Couronne, qui relève de ma direction générale, disposait de tous les biens excédentaires au nom du gouvernement et assurait la liaison avec Industrie Canada au sujet des ordinateurs excédentaires destinés au programme scolaire.

We've just gone through a major change in how we're offering surplus products. Until quite recently Crown Assets Disposal, which is in my branch, disposed of all surplus goods on behalf of the government and liaised with Industry Canada with respect to the surplus of computers for the schools program.


Nous recommandons que le Conseil du Trésor annule sa stratégie de gestion des biens immobiliers adoptée en 1991 telle qu'elle s'applique à la Commission de la capitale nationale et que le produit que la Commission obtiendra de toute vente de biens excédentaires soit versé au Trésor puisque ces biens étaient détenus au nom de tous les Canadiens et les Canadiennes.

We recommend that the Treasury Board rescind its 1991 Real Asset Management Funding Strategy as it relates to the National Capital Commission and that monies received by the Commission for the sale of surplus assets be directed to the Consolidated Revenue Fund as these were assets held for all Canadians.




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biens excédentaires de la couronne ->

Date index: 2023-06-16
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