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Bien acquis par héritage
Bien transmissible par héritage
Biens reçus
Biens reçus en don du reste du monde
Biens reçus en héritage
Transferts interserveur de biens reçus au serveur X

Traduction de «Biens reçus en héritage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


biens reçus en don du reste du monde

goods received as gifts from the rest of the world








transferts interserveur de biens reçus au serveur X

Interserver Asset Transfers Received on Server X
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les nouveaux instruments définis par le règlement de contrôle pour garantir la mise en œuvre de la PCP par les États membres sont en général bien reçus par les parties concernées.

The new instruments set by the Control Regulation to ensure implementation of the CFP by Member States are in general well received by stakeholders.


La récusation n'est pas recevable lorsque la partie en cause a fait des actes de procédure, bien qu'elle ait déjà eu connaissance du motif de récusation.

An objection shall not be admissible if, while being aware of a reason for objection, the party has taken a procedural step.


S'il n'est pas possible de nous renvoyer intacts les biens reçus, vous êtes responsable de la dépréciation des biens.

If you are unable to return the goods in their original condition, you shall be liable for any diminished value of the goods.


S'il n'est pas possible de nous renvoyer intacts les biens reçus, vous êtes responsable de la dépréciation des biens.

If you are unable to return the goods in their original condition, you shall be liable for any diminished value of the goods.


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assurer la coordination de la loi applicable à la succession avec la loi du lieu où se trouvent les biens constituant l'héritage, de manière à rendre celle-ci applicable en particulier à ce qui concerne les modes d'acquisition des biens composant la succession et de tout autre droit tangible sur celui-ci, l'acceptation et la renonciation à la succession et les formalités de publicité correspondantes;

ensure the coordination of the law applicable to the succession with the law of the place in which the property is situated, so as to make the latter applicable in particular as regards the procedures for acquiring the property comprised in the estate and any other tangible entitlements thereto, accepting or refusing the succession and the relevant formalities concerning publicity;


assurer la coordination de la loi applicable à la succession avec la loi du lieu où se trouvent les biens constituant l'héritage, de manière à rendre celle-ci applicable en particulier à ce qui concerne les modes d'acquisition des biens composant la succession et de tout autre droit tangible sur celui-ci, l'acceptation et la renonciation à la succession et les formalités de publicité correspondantes;

ensure the coordination of the law applicable to the succession with the law of the place in which the property is situated, so as to make the latter applicable in particular as regards the procedures for acquiring the property comprised in the estate and any other tangible entitlements thereto, accepting or refusing the succession and the relevant formalities concerning publicity;


La récusation n'est pas recevable lorsque la partie en cause a fait des actes de procédure, bien qu'elle ait déjà eu connaissance du motif de récusation.

An objection shall not be admissible if, while being aware of a reason for objection, the party has taken a procedural step.


Les critiques à l’encontre de l’aide de l’UE sont souvent injustes et tous les rapports en provenance d’Iran suggèrent que les 2,3 millions d’euros déployés par l’Union européenne dans les 72 heures en utilisant la procédure de première urgence ont été à la fois bien reçus et bien affectés.

Criticisms of EU aid are frequently unfair, and all the reports from Iran suggest that the EUR 2.3 million deployed by the European Union within 72 hours using the primary emergency decision were both well received and well targeted.


Aucun prélèvement n'est effectué en cas de vente de droits au paiement avec ou sans terres à un agriculteur commençant à exercer une activité agricole ni dans le cas de droits au paiement reçus par voie d'héritage ou d'héritage anticipé.

In case of sale of payment entitlements with or without land to a farmer commencing an agricultural activity and in case of actual or anticipated inheritance of payment entitlements no retention shall apply.


3. La restriction applicable au transfert de droits au paiement visée à l'article 46, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 ne s'applique pas aux droits au paiement non accompagnés d'un nombre équivalent d'hectares admissibles reçus par voie d'héritage ou d'héritage anticipé.

3. The limitation to the transfer of payment entitlements referred to in the third subparagraph of Article 46 (1) of Regulation (EC) No 1782/2003 shall not apply in case of actual or anticipated inheritance of payment entitlements without an equivalent number of eligible hectares.




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Biens reçus en héritage ->

Date index: 2022-04-15
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