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Bill émanant de la Chambre des communes
Bills émanant de la Chambre des communes
Projet de loi de la Chambre des communes
Projet de loi des Communes
Projet de loi émanant de la Chambre des Communes
Projet de loi émanant de la Chambre des communes

Traduction de «Bill émanant de la Chambre des communes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bill émanant de la Chambre des communes | projet de loi émanant de la Chambre des communes

house bill




projet de loi des Communes [ projet de loi de la Chambre des communes | projet de loi émanant de la Chambre des communes ]

Commons bill [ House of Commons bill ]


projet de loi émanant de la Chambre des Communes

Commons Bill
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Au cours de l'examen du recours, la chambre de recours invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu'elle leur impartit, leurs observations sur les notifications qu'elle leur a adressées ou sur les communications qui émanent des autres parties.

2. In the examination of the appeal, the Board of Appeal shall invite the parties, as often as necessary, to file observations, within a period to be fixed by the Board of Appeal, on communications from the other parties or issued by itself.


Un amendement à l’Equality Bill pour protéger la liberté religieuse des Églises a été rejeté par la Chambre des communes il y a deux semaines, avec des accusations d’ingérence de la Commission européenne.

An amendment to the Equality Bill to protect the religious liberty of churches was voted down in the House of Commons two weeks ago, amid accusations of interference from the EU Commission.


2. Au cours de l'examen du recours, la chambre de recours invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu'elle leur impartit, leurs observations sur les notifications qu'elle leur a adressées ou sur les communications qui émanent des autres parties.

2. In the examination of the appeal, the Board of Appeal shall invite the parties, as often as necessary, to file observations, within a period to be fixed by the Board of Appeal, on communications from the other parties or issued by itself.


2. Au cours de l'examen du recours, la chambre de recours invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu'elle leur impartit, leurs observations sur les notifications qu'elle leur a adressées ou sur les communications qui émanent des autres parties.

2. In the examination of the appeal, the Board of Appeal shall invite the parties, as often as necessary, to file observations, within a period to be fixed by the Board of Appeal, on communications from the other parties or issued by itself.


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3. S’il y a lieu, la chambre de recours invite les parties à présenter leurs observations sur toute notification adressée par la chambre de recours ou toute communication émanant de l’autre partie ou des intervenants.

3. Where appropriate, the Board of Appeal shall invite the parties to the proceedings to submit observations on notifications issued by the Board of Appeal or on communications from the other party or from the interveners.


Nombre d'entre nous s'inquiètent profondément des propositions qui émanent de la Commission s'agissant de l'impôt sur les sociétés, de l’assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés et, surtout, du désir acharné de certains commissaires de faire avancer la proposition, pour laquelle nous estimons – certains membres de la Chambre et moi-même – que la Commission ne dispose pas de la base législative ou juridique suffisan ...[+++]

Many of us have grave concerns with regard to proposals coming forward from the Commission concerning corporation tax, the common consolidated base for corporation tax and, in particular, the relentless desire of certain Commissioners to drive forward the proposal which we – I and others in this House – believe the Commission does not have the legislative or legal basis to move forward on.


Nombre d'entre nous s'inquiètent profondément des propositions qui émanent de la Commission s'agissant de l'impôt sur les sociétés, de l’assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés et, surtout, du désir acharné de certains commissaires de faire avancer la proposition, pour laquelle nous estimons – certains membres de la Chambre et moi-même – que la Commission ne dispose pas de la base législative ou juridique suffisan ...[+++]

Many of us have grave concerns with regard to proposals coming forward from the Commission concerning corporation tax, the common consolidated base for corporation tax and, in particular, the relentless desire of certain Commissioners to drive forward the proposal which we – I and others in this House – believe the Commission does not have the legislative or legal basis to move forward on.


2. Au cours de l'examen du recours, la chambre de recours invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans le délai qu'elle leur impartit, leurs observations sur les communications qui émanent des autres parties ou qu'elle leur a adressées.

2. In the examination of the appeal, the Board of Appeal shall invite the parties, as often as necessary, to file observations, within a period to be fixed by the Board of Appeal, on communications from the other parties or issued by itself.


2. Au cours de l'examen du recours, la chambre de recours invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans le délai qu'elle leur impartit, leurs observations sur les communications qui émanent des autres parties ou qu'elle leur a adressées.

2. In the examination of the appeal, the Board of Appeal shall invite the parties, as often as necessary, to file observations, within a period to be fixed by the Board of Appeal, on communications from the other parties or issued by itself.


2. Au cours de l'examen du recours, la chambre de recours invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu'elle leur impartit, leurs observations sur les notifications qu'elle leur a adressées ou sur les communications qui émanent des autres parties.

2. In the examination of the appeal, the Board of Appeal shall invite the parties, as often as necessary, to file observations, within a period to be fixed by the Board of Appeal, on communications from the other parties or issued by itself.




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Bill émanant de la Chambre des communes ->

Date index: 2022-07-23
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