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Billet à intérêts assujettis à une option en capital
Billets assujettis à une option en capital

Traduction de «Billet à intérêts assujettis à une option en capital » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
billet à intérêts assujettis à une option en capital

cash option interest note


billets assujettis à une option en capital

cash option interest notes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
14. invite la Commission à prévoir de nouveaux types de financements pour les États membres, y compris en utilisant les aides de la Banque européenne d'investissement (BEI), pour réformer le secteur laitier; juge essentielle l'aide financière (comme le fonds de garantie, le fonds renouvelable et le capital destiné aux investissements) proposés par la BEI pour intervenir au niveau des fonds structurels et des fonds d'investissement européens, notamment en lien étroit av ...[+++]

14. Calls on the Commission to establish new financing opportunities for Member States, including with the aid of the European Investment Bank (EIB), by means of which the dairy industry will be reformed; considers financial support, such as guarantee funds, revolving funds and investment capital, to be essential, along with resources provided by the EIB, in order to intervene at the level of structural and European investment funds, in particular in harmony with rural de ...[+++]


b) tout paiement effectué par l’employeur à la fiducie en règlement total ou partiel de son obligation constatée par le billet ou la preuve d’endettement, qu’il s’agisse d’un paiement de principal, d’intérêts ou d’une autre somme, est réputé être une cotisation patronale à la fiducie qui est assujettie au présent article et non un paiement de principal ou d’intérêts sur le billet ou la dette.

(b) a payment by the employer to the trust in full or partial satisfaction of its liability under the note or the evidence of indebtedness, whether stated to be of principal or interest or any other amount, is deemed to be an employer contribution to the trust that is subject to this section and not a payment of principal or interest on the note or indebtedness.


(4) Si une installation appartenant, en tout ou en partie, à l’assujetti ou à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance est vendue à un autre assujetti ayant un intérêt dans le projet ou à une personne avec laquelle cet assujetti a un lien de dépendance, le capital net d’ouverture de l’acheteur pour l’installation co ...[+++]

(4) When a facility that is owned in whole or in part by an interest holder or by a person with whom the interest holder does not deal at arm’s length is sold to another interest holder in the project or to a person with whom the interest holder does not deal at arm’s length, the opening net capital of the purchaser’s interest in the facility shall be the amount determined by multiplying the sellers’s closing net capital by the percentage of the facility that is sold.


11. Si le billet à capital protégé cesse d’être lié à un indice ou à une valeur de référence en fonction duquel l’intérêt à payer aux termes du billet devait être déterminé et que, de ce fait, aucun intérêt ne sera payé, l’institution communique sans délai ce fait à l’investisseur.

11. If a principal protected note ceases to be linked to an index or reference point that was to be used to determine the interest payable under the note and, as a result, no interest will be paid, the institution must disclose that fact to the investor without delay.


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11. Si le billet à capital protégé cesse d’être lié à un indice ou à une valeur de référence en fonction duquel l’intérêt à payer aux termes du billet devait être déterminé et que, de ce fait, aucun intérêt ne sera payé, l’institution communique sans délai ce fait à l’investisseur.

11. If a principal protected note ceases to be linked to an index or reference point that was to be used to determine the interest payable under the note and, as a result, no interest will be paid, the institution must disclose that fact to the investor without delay.


Le deuxième domaine d'intérêt devrait être de fournir une meilleure protection à l'investisseur en réglementant d'abord la vente des billets à capital protégé dont la valeur économique est fondée sur un fond de couverture sous- jacent selon la nature du placement sous-jacent plutôt qu'en fonction de la dispense relative au billet à capital protégé connexe qui ...[+++]

The second area of focus would be to provide better investor protection by first regulating the sale of principal protected notes where the economic value is based on the underlying hedge fund according to the nature of the underlying investment rather than according to the exempt character of the related principal protected note in which the investment is actually wrapped.


Le règlement des intérêts sur les soldes intra-Eurosystème relatifs aux billets en euros en circulation entraînera par conséquent la distribution d’un montant important du revenu monétaire de l’Eurosystème entre les BCN, proportionnellement à leurs parts libérées dans le capital de la BCE.

The settlement of interest on intra-Eurosystem balances on euro banknotes in circulation will therefore result in the distribution of a substantial amount of the Eurosystem’s monetary income among NCBs in proportion to their paid-up shares in the capital of the ECB.


Les loyers versés par l'utilisateur et le prix de levée de l'option d'achat en fin de contrat permettent au GIE de couvrir son propre financement, intérêts et capital compris.

The leasing charges paid by the user and the price of the end-of-contract purchase option enable the EIG to cover its own financing costs, including capital and interest.


C. considérant que le capital-risque (en phase d'amorçage, de démarrage et d'expansion) représente une option de financement viable pour les PME, étant donné que le coût de l'octroi de petits prêts est relativement élevé et que les établissements de crédit considèrent que les "jeunes pousses" sont porteuses d'un plus grand risque, et imposent donc à celles-ci des exigences plus grandes en termes de frais collatéraux et d'intérêts;

C. whereas venture capital (seed, start-up and expansion) represents a viable financing option for SMEs since costs for awarding small loans are relatively high and in particular start-ups are considered a larger risk by credit institutions, which impose higher demands in terms of collateral and interest charges,


C. considérant que le capital-risque (en phase d'amorçage, de démarrage et d'expansion) représente une option de financement viable pour les PME, puisque le coût de l'octroi de petits prêts est relativement élevé et que les "jeunes pousses" sont notamment considérées comme porteuses d'un plus grand risque par les établissements de crédit, qui imposent donc des exigences plus grandes en termes de frais collatéraux et d'intérêts;

C. whereas venture capital (seed, start-up and expansion) represents a viable financing option for SMEs since costs for awarding small loans are relatively high and in particular start-ups are considered a larger risk by credit institutions, which impose higher demands in terms of collateral and interest charges;




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Date index: 2023-02-27
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