Parmi ces conditions et procédures pourraient figurer les obligations en matière de couverture, la taille des blocs de fréquence, le calendrier de l’octroi des droits, l’accès aux opérateurs de réseaux virtuels mobiles et la durée des droits d’utilisation du spectre.
Such conditions and procedures could include coverage obligations, spectrum block size, the timing of granting rights, access to mobile virtual network operators and the duration of rights of use of spectrum.