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Conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage
Conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement
Mesure corrective d’octroi d’un accès
Mesure corrective en matière d’octroi d’un accès
Mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
Mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement
Précautions à prendre en cas de débor

Traduction de «mesure corrective d’octroi d’un accès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès

access remedy


mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]

procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]


Programme mixte d'inventaire des sources de pollution et d'application des mesures correctives

Joint Program for the Inventory of Sources of Pollution and for the Application of Corrective Measures


Mesures de sûreté relatives à l'autorisation d'accès aux zones réglementées d'aéroport

Airport Restricted Area Access Clearance Security Measures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les mesures correctives proposées concernaient l'octroi de l'accès à un terminal cimentier situé à Metković, dans le sud de la Croatie.

The proposed remedies concerned the granting of access to a cement terminal in Metković in southern Croatia.


Afin que tous les nouveaux opérateurs disposent du même accès de gros, la mesure concernant l'octroi de l'accès devrait, de l'avis de la rapporteure, être complétée par un engagement de non-discrimination. Cette mesure serait de la sorte en harmonie avec la directive "accès" de 2002.

In your rapporteur’s view, in order to ensure that all alternative operators are granted the same level of wholesale access, the measure granting MVNOs access should contain a non-discrimination clause. In this way, the measures would be consistent with the provisions of the 2002 network access directive.


Lors de la détermination des tarifs d'octroi de l'accès, l'organisme de règlement des litiges devrait garantir que le fournisseur d'accès a une possibilité équitable de récupérer les coûts qu'il a supportés pour fournir un accès à son infrastructure physique, en tenant compte des spécificités nationales et de toute structure tarifaire mise en place pour offrir une possibilité équitable de récupération des coûts, en tenant compte des mesures correctrices antéri ...[+++]

When determining prices for granting access, the dispute settlement body should ensure that the access provider has a fair opportunity to recover its costs incurred in providing access to its physical infrastructure, taking into account specific national conditions and any tariff structures put in place to provide a fair opportunity for cost recovery taking into account any previous imposition of remedies by a national regulatory authority.


Lors de la détermination des tarifs d'octroi de l'accès, l'organisme de règlement des litiges devrait garantir que le fournisseur d'accès ait une possibilité équitable de récupérer les coûts qu'il a supportés pour fournir un accès à son infrastructure physique, en tenant compte des spécificités nationales et de toute structure tarifaire mise en place pour offrir une possibilité équitable de récupération des coûts, en tenant compte des mesures correctrices antéri ...[+++]

When determining prices for granting access, the dispute settlement body should ensure that the access provider has a fair opportunity to recover its costs incurred in providing access to its physical infrastructure, taking into account specific national conditions and any tariff structures put in place to provide a fair opportunity for cost recovery taking into account any previous imposition of remedies by a national regulatory authority.


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des obligations d’accès dégroupé à la sous-boucle en cuivre en cas de déploiement FTTN (fibre jusqu’au quartier) qui doivent être complétées par des mesures relatives au réseau de collecte, ainsi que par des mesures correctives associées.

obligatory unbundled access to the copper sub-loop in the case of FTTN (Fibre to the Neighbourhood) deployment which should be supplemented by backhaul measures and ancillary remedies.


des obligations d’accès dégroupé à la sous-boucle en cuivre en cas de déploiement FTTN (fibre jusqu’au quartier) qui doivent être complétées par des mesures relatives au réseau de collecte, ainsi que par des mesures correctives associées.

obligatory unbundled access to the copper sub-loop in the case of FTTN (Fibre to the Neighbourhood) deployment which should be supplemented by backhaul measures and ancillary remedies.


1. Les États membres font en sorte que les autorités compétentes mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte la transmission de données par l’intermédiaire d’un réseau ou la mise à disposition par l’octroi d’un accè ...[+++]

1. Member States shall provide that the competent authorities must implement appropriate technical and organisational measures to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access, in particular where the processing involves the transmission over a network or the making available by granting direct automated access, and against all other unlawful forms of processing, taking into account in particular the risks represented by the processing and the nature ...[+++]


30. relève que, selon l'étude sur les mesures correctives dans les affaires de concentration, l'efficacité des mesures correctives structurelles est souvent affaiblie par le comportement anticoncurrentiel des entreprises et des autorités publiques, notamment sous forme d'une limitation de l'accès au marché; demande par conséquent à la Commission de surveiller de plus près cette faille éventuelle dans la mise en œuvre des mesures c ...[+++]

30. Notes that according to the Merger Remedies Study, the effectiveness of structural remedies is often undermined by the uncompetitive behaviour of the firms and public authorities, in particular, by the limitation of market access; consequently calls on the Commission to increase its vigilance as regards that possible loophole in merger remedy enforcement;


30. relève que, dans l'étude sur les mesures correctives en matière de concentration, l'efficacité des mesures correctives structurelles est souvent affaiblie par le comportement anticoncurrentiel des entreprises et des autorités publiques, notamment sous forme d'une limitation de l'accès au marché; demande par conséquent à la Commission de surveiller de plus près cette faille éventuelle dans la mise en œuvre des mesures correctiv ...[+++]

30. Notes that according to the Merger Remedies Study, the effectiveness of structural remedies is often undermined by the uncompetitive behaviour of the firms and public authorities, in particular, by the limitation of market access; consequently calls on the Commission to increase its vigilance as regards that possible loophole in merger remedy enforcement;


30. relève que, selon l'étude sur les mesures correctives dans les affaires de concentration, l'efficacité des mesures correctives structurelles est souvent affaiblie par le comportement anticoncurrentiel des entreprises et des autorités publiques, notamment sous forme d'une limitation de l'accès au marché; demande par conséquent à la Commission de surveiller de plus près cette faille éventuelle dans la mise en œuvre des mesures c ...[+++]

30. Notes that according to the Merger Remedies Study, the effectiveness of structural remedies is often undermined by the uncompetitive behaviour of the firms and public authorities, in particular, by the limitation of market access; consequently calls on the Commission to increase its vigilance as regards that possible loophole in merger remedy enforcement;




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Date index: 2023-06-16
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