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Bonne conduite commerciale
Bonne conduite des affaires
Bonne conduite en affaires
Bonne pratique commerciale
Bonnes pratiques commerciales
Bonnes pratiques commerciales en ligne
Ligne directrice bonnes pratiques de fabrication
Pratique commerciale requise
Règle commerciale

Traduction de «Bonnes pratiques commerciales en ligne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bonnes pratiques commerciales en ligne

good online business practice


bonne conduite commerciale | bonne conduite des affaires | bonne conduite en affaires | bonnes pratiques commerciales

good business conduct


bonne pratique commerciale [ règle commerciale | pratique commerciale requise ]

commercial discipline




Ligne directrice : bonnes pratiques de fabrication

Guidelines: Good Manufacturing Practices


Lignes directrices relatives aux bonnes pratiques cliniques pour l'essai des produits pharmaceutiques

Guidelines for good clinical practice for trials on pharmaceutical products
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[24] La Commission traite ce sujet dans le cadre de la stratégie e-confidence axée sur les bonnes pratiques commerciales (qui comprend une initiative spécifique pour établir des normes s'appliquant aux transactions en ligne), renforcée par des modes alternatifs de réglement de litiges en ligne ainsi qu'une garantie pour le consommateur d'accès libre aux tribunaux.

[24] The Commission is tackling this through an e-confidence strategy focused on promoting good business practice (including a specific initiative to establish standards for on-line trading), backed up by alternative dispute resolution and the ultimate safety-net of effective access to justice for consumers through the formal legal system.


Ces orientations sont fondées sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE ayant trait à cette directive, et clarifient l’application de la directive aux pratiques commerciales en ligne les plus récentes, y compris pour les plateformes en ligne, le secteur des voyages et des transports, et le secteur des services financiers.

The guidance is based on Court of Justice of the EU case law on this Directive, and clarifies the application of the Directive to the latest online commercial practices, including for online platforms, travel and transport sector as well as the financial services sector.


Des exemples de processus et d’applications de gestion du risque qualité peuvent être trouvés dans le volume 4 d’EudraLex, partie III: documents relatifs aux bonnes pratiques de fabrication, lignes directrices ICH Q9 de gestion du risque qualité.

Examples of the processes and applications of quality risk management can be found in EudraLex Volume 4, Part III: GMP related documents, ICH guideline Q9 on Quality Risk Management (ICH Q9).


[34] Code des bonnes pratiques commerciales dans le secteur de la distribution automobile signé par ANFAC, ANIACAM, FACONAUTO et GANVAM le 10 juin 2011; accord du 1er août 2007 entre FIAB et ASEDAS sur la recommandation des bonnes pratiques commerciales pour une meilleure gestion tout au long de la chaîne de valeur et une coopération commerciale renforcée; et accord du 29 juillet 2011 sur le code de conduite commercial dans la chaîne alimentaire en Catalogne.

[34] Code of good commercial practices in the motor distribution sector signed by ANFAC, ANIACAM, FACONAUTO y GANVAM on 10.06.2011, agreement of 1.08.2007 between FIAB and ASEDAS on the recommendation of good commercial practices to improve the management through the chain of value and to foster business cooperation and agreement of 29.07.2011 on the commercial code of ...[+++]


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· dans les contrats interentreprises, les clauses qui n'ont pas fait l'objet d'une négociation individuelle sont considérées comme abusives si leur application s'écarte manifestement des bonnes pratiques commerciales, contrairement au principe de bonne foi et de loyauté.

· Not individually negotiated contract terms in B2B contracts are considered to be unfair if their use grossly deviates from good commercial practice, contrary to good faith and fair dealing.


La Commission élaborera, en collaboration avec les intermédiaires et les professionnels, des codes de bonne conduite, des guides de bonnes pratiques et des lignes directrices en ce qui concerne la comparaison des prix, de la qualité et des propriétés en phase avec le développement durable.

The Commission will work with intermediaries and traders with a view to developing codes of good conduct, good practices or guidelines for price, quality and sustainability comparison.


À cette fin, et conformément au projet universitaire de cadre commun de référence, toute clause contractuelle ou pratique qui s’écarte manifestement des bonnes pratiques commerciales et qui est contraire à la bonne foi et à la loyauté devrait être considérée comme abusive à l’égard du créancier.

For that purpose, and in accordance with the academic ‘Draft Common Frame of Reference’, any contractual term or practice which grossly deviates from good commercial practice and is contrary to good faith and fair dealing should be regarded as unfair to the creditor.


[24] La Commission traite ce sujet dans le cadre de la stratégie e-confidence axée sur les bonnes pratiques commerciales (qui comprend une initiative spécifique pour établir des normes s'appliquant aux transactions en ligne), renforcée par des modes alternatifs de réglement de litiges en ligne ainsi qu'une garantie pour le consommateur d'accès libre aux tribunaux.

[24] The Commission is tackling this through an e-confidence strategy focused on promoting good business practice (including a specific initiative to establish standards for on-line trading), backed up by alternative dispute resolution and the ultimate safety-net of effective access to justice for consumers through the formal legal system.


* Quels sont les principaux obstacles auxquels sont confrontés les consommateurs et les entreprises du fait de différences dans les réglementations nationales en matière de bonnes pratiques commerciales ou de pratiques loyales en matière de publicité et de pratiques liées aux aspects précontractuels, contractuels et après-vente des relations entre entreprises et consommateurs *

* What are the main barriers faced by consumers and business resulting from differences in national regulations on fair/good commercial practices in respect to advertising and practices related to the pre-contractual, contractual and after sales aspects of business-consumer relations*


* Quels sont les principaux obstacles auxquels sont confrontés les consommateurs et les entreprises du fait de différences dans les réglementations nationales en matière de bonnes pratiques commerciales ou de pratiques loyales en matière de publicité et de pratiques liées aux aspects précontractuels, contractuels et après-vente des relations entre entreprises et consommateurs *

* What are the main barriers faced by consumers and business resulting from differences in national regulations on fair/good commercial practices in respect to advertising and practices related to the pre-contractual, contractual and after sales aspects of business-consumer relations*




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Date index: 2023-12-14
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