I. considérant que, le 10 mai 2012, le Parlement a adopté une résolution sur la piraterie en mer, dans laquelle, au paragraphe 30, il "note qu'en vertu du droit international, dans tous les cas, y compris lors d'actions conduites en haute mer pour lutter contre la piraterie, les navires concernés et les militaires mobilisés à bord relèvent de la compétence de l'État du pavillon" et "fait observer qu'il ne peut être ordonné de saisie ou d'immobilisation du navire, même dans l'exécution d'actes d'instruction, par d'autres autorités que celle de l'État du pavillon";
I. whereas on 10 May 2012 Parliament adopted a resolution on maritime piracy, paragraph 30 of which states that ‘on the high seas, according to international law, in all cases, including actions taken in the fight against piracy, the national jurisdiction of the flag state applies on the ships concerned, as well as to the military staff deployed on board’ and notes that ‘no arrest or detention of a ship may be ordered, even as a measure of investigation, by any authorities other than those of the flag state’;
