Traduction de «Bordereau des documents essentiels » (Français → Anglais) :

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou do ...[+++]nt ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...

L'accord révisé signé à Kleinmond en 2009 apporte à l'accord initial un certain nombre de modifications intéressantes, notamment les suivantes qui concernent le développement: le désarmement devient un élément essentiel de l'accord, plus précisément, au même titre que les principes démocratiques, les droits de l'homme et l'État de droit, la coopération sur les questions de désarmement et de non-prolifération des armes de destruction massive se voit érigée en élément essentiel de l'accord; le principe de l'efficacité de l'aide comme objectif de la coopération au développement, ainsi que la priorité donnée aux opérations contribuant en par ...[+++]ticulier, dans la lutte contre la pauvreté, à atteindre les objectifs du millénaire pour le développement (OMD), sont introduits; un article spécifique sur les OMD est par ailleurs inséré, pour rappeler l'engagement des parties à les atteindre en 2015; l'accent est mis sur la nécessité de fixer les domaines prioritaires de notre coopération au développement dans des documents de programmation pluriannuels conjointement acceptés par les deux parties, y compris dans des documents conjoints acceptés par des États membres de l'Union, conformément aux instruments de coopération de l'Union; les acteurs non étatiques sont consacrés en tant que tels (au lieu des précédentes 'organisations non gouvernementales') comme partenaires de coopération éligibles pour l'aide financière et technique.

en définissant la notion de "documents règlementaires" comme étant des documents en rapport avec des procédures d'adoption complétant ou modifiant des éléments non-essentiels d'actes législatifs (tels que définis au point a)), que ces documents réglementaires soient adoptés par le Conseil ou délégués à la Commission; ces documents doivent être accessibles, mutatis mutandis, aux même conditions que celles applicables aux documents législatifs (c'est à dire qu'en comitologie, l'accès aux documents doit être accordé dès le moment où une ...[+++] commission est officiellement saisie d'un projet de mesure). De même, les documents complémentaires pertinents devraient également être accessibles (par exemple les ordres du jour, les procès-verbaux et le résultat du vote en commission).

en définissant la notion de "documents règlementaires" comme étant des documents en rapport avec des procédures d'adoption complétant ou modifiant des éléments non-essentiels d'actes législatifs (tels que définis au point a)), que ces documents réglementaires soient adoptés par le Conseil ou délégués à la Commission; ces documents doivent être accessibles, mutatis mutandis, aux même conditions que celles applicables aux documents législatifs (c'est à dire qu'en comitologie, l'accès aux documents doit être accordé dès le moment où une ...[+++] commission est officiellement saisie d'un projet de mesure). De même, les documents complémentaires pertinents devraient également être accessibles (par exemple les ordres du jour, les procès-verbaux et le résultat du vote en commission).

(c) en définissant la notion de "documents règlementaires": ce sont des documents en rapport avec des procédures d'adoption complétant ou modifiant des éléments non-essentiels d'actes législatifs (tels que définis au point a)), que ces documents réglementaires soient adoptés par le Conseil ou délégués à la Commission; ces documents doivent être accessibles, mutatis mutandis, aux même conditions que celles applicables aux documents législatifs (c'est à dire qu'en comitologie, l'accès aux documents doit être accordé dès le moment où un ...[+++]e commission est officiellement saisie d'un projet de mesure). De même, les documents complémentaires pertinents doivent eux aussi être accessibles (ordre du jour, procès-verbal et résultat du vote en commission).

Nous attachons énormément d'importance au rapport annuel qui sera publié concernant la mise en application du règlement sur l'accès du public aux documents et il est essentiel pour nous d'avoir entendu aujourd'hui les explications du Conseil et de la Commission.