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Bref avec mention spéciale
Bref d'action dite trespass on the case
Bref d'atteinte sur cas d'espèce
Bref d'exécution
Bref d'élection
Bref de saisie-exécution
Bref ordonnant la tenue d'une élection
Bref portant mention spéciale
Bref relatif à une élection
Bref à endossement spécial
Bref électoral
Directeur du scrutin
Directrice du scrutin
Décret de convocation des électeurs
Délivrance d'un bref
Exécution de bonis
Officier rapporteur
Officier rapporteur d'élection
Président d'élection
Présidente d'élection
Rapport d'éléction
Rapport du bref
Rapport du bref d'élection
élection
émettre un bref d'élection
émission d'un bref
émission d'un bref d'élection

Traduction de «Bref d'élection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bref électoral [ bref relatif à une élection | bref ordonnant la tenue d'une élection | décret de convocation des électeurs | bref d'élection ]

writ of election [ writ ordering an election | election writ | writ for an election ]


rapport d'éléction [ rapport du bref d'élection | rapport du bref ]

return of the writ


délivrance d'un bref [ émission d'un bref d'élection | émission d'un bref ]

issue of a writ for an election [ issue of a writ | dropping of the writ ]


émettre un bref d'élection

make out a writ of election/to


décret de convocation des électeurs | bref d'élection

writ of election | election brief


bref à endossement spécial | bref avec mention spéciale | bref portant mention spéciale

specially indorsed writ




bref d'action dite trespass on the case | bref d'atteinte sur cas d'espèce

writ of trespass on the case


bref de saisie-exécution | exécution de bonis | bref d'exécution

writ of execution de bonis | seizure de bonis | seizure in execution | execution upon moveable property


directeur du scrutin | directrice du scrutin | président d'élection | présidente d'élection | officier rapporteur | officier rapporteur d'élection

returning officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La personne émettant les brefs, sous l’autorité du présent article, aura les mêmes pouvoirs que possédaient, à l’époque de l’union, les officiers chargés d’émettre des brefs pour l’élection des membres de la Chambre d’Assemblée ou Assemblée Législative de la province du Canada, de la Nouvelle-Écosse ou du Nouveau-Brunswick; et les officiers-rapporteurs auxquels ces brefs seront adressés en vertu du présent article, auront les mêmes pouvoirs que possédaient, à l’époque de l’union, les officiers chargés de rapporter les brefs pour l’él ...[+++]

The Person issuing Writs under this Section shall have the like Powers as are possessed at the Union by the Officers charged with the issuing of Writs for the Election of Members to serve in the respective House of Assembly or Legislative Assembly of the Province of Canada, Nova Scotia, or New Brunswick; and the Returning Officers to whom Writs are directed under this Section shall have the like Powers as are possessed at the Union by the Officers charged with the returning of Writs for the Election of Members to serve in the same re ...[+++]


Toujours conformément au principe de proportionnalité, il convient de publier chaque année toute information concernant les dons, sauf pendant les campagnes électorales menées à l'occasion des élections au Parlement européen ou pour les dons d'une valeur supérieure à 12 000 EUR, cas de figure dans lesquels la publication devrait avoir lieu dans les plus brefs délais.

Also in compliance with the principle of proportionality, information on donations should be published annually, except during election campaigns to the European Parliament or for donations exceeding EUR 12 000, in respect of which publication should take place expeditiously.


31 (1) En cas de vacance à la Chambre des communes, le bref relatif à une élection partielle doit être émis entre le onzième jour et le cent quatre-vingtième jour suivant la réception, par le directeur général des élections, de l’ordre officiel d’émission d’un bref relatif à la nouvelle élection.

31 (1) Where a vacancy occurs in the House of Commons, a writ shall be issued between the 11th day and the 180th day after the receipt by the Chief Electoral Officer of the warrant for the issue of a writ for the election of a member of the House.


Le premier ministre présente ensuite un décret au directeur général des élections l’enjoignant de délivrer les brefs d’élection, et le gouverneur général émet une proclamation pour que soient délivrés les brefs d’élection .

Subsequently, the Prime Minister presents an Order in Council addressed to the Chief Electoral Officer requesting the issuance of writs of election, and the Governor General issues a Proclamation for the issuance of writs of election.


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120. appelle l'Assemblée constituante à finaliser l'adoption de la constitution et à mettre en place des élections supervisées par l'instance supérieure indépendante pour les élections dans les plus brefs délais; estime que la mise en œuvre de la future constitution, la réforme du système juridique, des médias et du code de la presse, et le renforcement de la capacité des institutions démocratiques et de la société civile devraient être des axes prioritaires du soutien apporté par l'Union;

120. Urges Tunisia’s Constituent Assembly to complete the process of adopting the constitution, and as soon as possible to call elections, to be supervised by the Independent Supreme Electoral Commission; takes the view that implementing the new constitution, reforming the legal system and the media, revising the press code and strengthening the capacity of democratic institutions and civil society should be the priorities guiding the provision of support by the Union;


20. prend acte de la décision du chef de l'exécutif de Hong Kong de ne pas forcer la mise en œuvre d'un programme controversé d'«éducation nationale» après des manifestations de masse et une large opposition; invite les autorités de Pékin à respecter pleinement le principe «un pays, deux systèmes», conformément à l'accord signé avant la cession de l'ancienne colonie britannique à la République populaire de Chine; se réjouit du taux de participation élevé aux récentes élections du Conseil législatif et attend l'introduction du suffrage universel dans les plus brefs délais po ...[+++]

20. Takes note of the decision of Hong Kong’s Chief Executive not to force the implementation of a controversial ‘national education’ curriculum following mass demonstrations and widespread opposition; calls on the Beijing authorities fully to respect the ’one country-two systems’ principle in compliance with the agreement signed before the handover of the former British colony to the PRC; welcomes the high turnout in the recent Legislative Council elections and expects universal suffrage to be introduced for the election of all the members of this assembly as soon as possible;


10. exprime le souhait qu'un gouvernement responsable et démocratiquement élu soit instauré dans les plus brefs délais en Côte d'Ivoire; salue par conséquent l'ensemble du travail préparatoire effectué par la commission électorale indépendante (CEI) mais prie instamment la CEI de publier dans les plus brefs délais un nouveau calendrier électoral réaliste; estime que le soutien du Parlement à un APE complet entre l'Union et la Côte d'Ivoire devrait tenir compte de l'organisation d'élections et de la désignation d'un gouvernement resp ...[+++]

10. Expresses the hope that an accountable and democratically elected government will be in place as soon as possible in Côte d'Ivoire; welcomes, therefore, all preparations completed by the Independent Electoral Commission (CEI), but urges the CEI to make a new and realistic electoral timeline public as soon as possible; believes that Parliament's support for a full EU-Côte d'Ivoire EPA should take account of whether elections have taken place and whether a democratically elected government is in power; requests to be consulted as early as possible;


10. exprime le souhait qu'un gouvernement responsable et démocratiquement élu soit instauré dans les plus brefs délais en Côte d'Ivoire; salue par conséquent l'ensemble du travail préparatoire effectué par la commission électorale indépendante (CEI) mais prie instamment la CEI de publier dans les plus brefs délais un nouveau calendrier électoral réaliste; estime que le soutien du Parlement à un APE complet entre l'Union et la Côte d'Ivoire devrait tenir compte de l'organisation d'élections et de la désignation d'un gouvernement resp ...[+++]

10. Expresses the hope that an accountable and democratically elected government will be in place as soon as possible in Côte d'Ivoire; welcomes, therefore, all preparations completed by the Independent Electoral Commission (CEI), but urges the CEI to make a new and realistic electoral timeline public as soon as possible; believes that Parliament's support for a full EU-Côte d'Ivoire EPA should take account of whether elections have taken place and whether a democratically elected government is in power; requests to be consulted as early as possible;


31 (1) En cas de vacance à la Chambre des communes, le bref relatif à une élection partielle doit être émis entre le onzième jour et le cent quatre-vingtième jour suivant la réception, par le directeur général des élections, de l'ordre officiel d'émission d'un bref relatif à la nouvelle élection».

31 (1) Where a vacancy occurs in the House of Commons, a writ shall be issued between the 11th day and the 180th day after the receipt by the Chief Electoral Officer of the warrant for the issue of a writ for the election of a member of the House'.


S'il appartenait au directeur général des élections, et non plus à des intérêts politiques, de déterminer à quel moment on délivre les brefs, croyez-vous, puisque vous dites que vous êtes capables d'organiser des élections partielles en moins de six mois, que les brefs relatifs à de telles élections seraient délivrés plus rapidement?

If the decision on timing the writ were taken out of political hands and placed in the hands of the Chief Electoral Officer, given that you say that you are able to organize by-elections in much less than six months, would you say that we might see by-election writs dropping more quickly than is currently the case?


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