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Traduction de «Brevet additionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
brevet additionnel | certificat d'addition | certificat de perfectionnement

patent of addition


brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]


brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]




directives additionnelles de posologie

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chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets

patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity


Brevet d'enseignement du premier cycle | Brevet d'études du premier cycle | diplôme national du brevet | BEPC [Abbr.] | DNB [Abbr.]

junior secondary education certificate


brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne

Community patent | EU patent | European Union patent


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
47 (1) Lorsqu’un brevet est jugé défectueux ou inopérant à cause d’une description et spécification insuffisante, ou parce que le breveté a revendiqué plus ou moins qu’il n’avait droit de revendiquer à titre d’invention nouvelle, mais qu’il apparaît en même temps que l’erreur a été commise par inadvertance, accident ou méprise, sans intention de frauder ou de tromper, le commissaire peut, si le breveté abandonne ce brevet dans un délai de quatre ans à compter de la date du brevet, et après acquittement d’une taxe réglementaire additionnelle, faire délivrer au ...[+++]

47 (1) Whenever any patent is deemed defective or inoperative by reason of insufficient description and specification, or by reason of the patentee’s claiming more or less than he had a right to claim as new, but at the same time it appears that the error arose from inadvertence, accident or mistake, without any fraudulent or deceptive intention, the Commissioner may, on the surrender of the patent within four years from its date and the payment of a further prescribed fee, cause a new patent, in accordance with an amended description and specification made by the patentee, to be issued to him for the same invention for the then unexpire ...[+++]


En supposant que l'on continue à l'échelle internationale à considérer les brevets comme des monopoles légitimes et non abusifs, il s'ensuit que cela représentera un coût additionnel pour nous tous.

So my sense is, assuming the world continues to accept patents as being reasonable monopolies and not abusive monopolies, we're probably into a world where this is an additional cost for all of us.


Il a pour objectif de prolonger la protection conférée par ce brevet pour une durée additionnelle maximale de cinq ans afin de faire bénéficier ce titulaire d’une période de 15 années d’exclusivité au maximum à partir de la première autorisation de mise sur le marché (délivrée quant à elle pour une durée de 10 ans).

Its purpose is to extend the protection conferred by that patent for an additional maximum period of five years so that the holder will have the benefit of a maximum period of 15 years of exclusivity from the first marketing authorisation (which is itself issued for a period of 10 years).


11. soutient résolument la création d'un brevet européen favorable aux PME et d'un système unique de règlement des litiges en matière de brevets, afin que le marché unique devienne un chef de file en matière d'innovation et promeuve la compétitivité européenne; souligne que la traduction des brevets dans de multiples langues est source de coûts financiers additionnels de nature à freiner l'innovation dans le marché unique et qu'il conviendrait de dégager dans les meilleurs délais un compromis sur les aspects linguistiques;

11. Strongly supports the creation of an SME-friendly EU-wide patent and of a unified patent litigation system in order to make the Single Market a leader in innovation and boost European competitiveness; stresses that the translation of patents into many languages is an additional cost burden that would hinder innovation within the Single Market and that a compromise on language aspects should be reached as soon as possible;


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11. soutient résolument la création d'un brevet européen favorable aux PME et d'un système unique de règlement des litiges en matière de brevets, afin que le marché unique devienne un chef de file en matière d'innovation et promeuve la compétitivité européenne; souligne que la traduction des brevets dans de multiples langues est source de coûts financiers additionnels de nature à freiner l'innovation dans le marché unique et qu'il conviendrait de dégager dans les meilleurs délais un compromis sur les aspects linguistiques;

11. Strongly supports the creation of an SME-friendly EU-wide patent and of a unified patent litigation system in order to make the Single Market a leader in innovation and boost European competitiveness; stresses that the translation of patents into many languages is an additional cost burden that would hinder innovation within the Single Market and that a compromise on language aspects should be reached as soon as possible;


11. soutient résolument la création d'un brevet européen favorable aux PME et d'un système unique de règlement des litiges en matière de brevets, afin que le marché unique devienne un chef de file en matière d'innovation et promeuve la compétitivité européenne; souligne que la traduction des brevets dans de multiples langues est source de coûts financiers additionnels de nature à freiner l'innovation dans le marché unique et qu'il conviendrait de dégager dans les meilleurs délais un compromis sur les aspects linguistiques;

11. Strongly supports the creation of an SME-friendly EU-wide patent and of a unified patent litigation system in order to make the Single Market a leader in innovation and boost European competitiveness; stresses that the translation of patents into many languages is an additional cost burden that would hinder innovation within the Single Market and that a compromise on language aspects should be reached as soon as possible;


9. demande à la Commission d'insérer, sur le modèle de l'article 3, paragraphe 2 , de la directive 2004/48/CE, des sauvegardes destinées à garantir, au niveau international, que toute mesure additionnelle visant à faire respecter les brevets n'est pas utilisée de façon à constituer une entrave aux échanges commerciaux légitimes;

9. Calls on the Commission to introduce, along the same lines as Article 3(2) of the Directive 2004/48/EC, safeguards at international level in order to guarantee that any extra patent enforcement measures are not used to hinder legitimate trade;


Troisièmement enfin, la lutte contre les pratiques frauduleuses liées à la délivrance des brevets: il est également prévu des mesures additionnelles pour prévenir et combattre les pratiques frauduleuses lors de l’obtention ou de la délivrance d’un brevet.

The third and final goal relates to the fight against fraudulent practices associated with certification. Provision has been made for additional measures to prevent and combat fraudulent practices associated with the obtaining or issuing of certificates.


-Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer un projet de loi qui modifie la Loi sur les brevets et qui va doter de pouvoirs additionnels le Conseil d'examen des prix des médicaments brevetés afin de vérifier, sur une base annuelle, l'accès réservé aux personnes gravement malades pour les médicaments d'urgence (La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

He said-Mr. Speaker, it is a pleasure to introduce a bill that amends the Patent Act and will give additional powers to the Patented Medicine Prices Review Board, in order to monitor, on an annual basis, the availability of urgently needed medicine to the seriously ill (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)


Un accord de licence contenant de telles restrictions ne doit donc pas être notifié à la Commission; -- un certain nombre d'obligations, qui peuvent licitement être insérées par les parties dans leurs contrats (telles que le droit pour le donneur de licence de résilier l'accord en cas de contestation par le licencié de la validité du brevet ou du caractère secret ou substantiel du savoir-faire ou l'obligation pour le licencié de fabriquer et commercialiser au mieux le produit sous licence); -- une "liste noire", de clauses ou restrictions dont la présence dans un accord empêche l'octroi de l'exemption par catégorie (limitations quant a ...[+++]

Licensing agreements containing such restrictions do not need to be notified to the Commission; - a certain number of obligations which the parties may lawfully include in their contracts (such as the right for licensors to terminate the agreement in the event of the licensee challenging the validity of the patent, the secret or substantial nature of the licensed know-how or the obligation for licensees to use their best endeavours to manufacture and market the licensed product); - a "blacklist" of clauses or restrictions the insertion of which in an agreement prevents block exemption being granted (restrictions on price and quantities ...[+++]


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