Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Brevet en cours d'homologation
Brevet en instance
Cour d'appel des douanes et des brevets
Cour des successions
Cour des successions et des tutelles
Cour européenne des brevets
Cour fédérale des brevets
Demande de brevet
Indice des brevets d'inventions aux cours du marché
Juridiction unifiée du brevet
Juridiction unifiée en matière de brevets
Rapport des brevets d'invention aux cours du marché
Ratio des brevets d'invention aux cours du marché
Tribunal des homologations
Tribunal des successions
Tribunal fédéral des brevets
Tribunal successoral

Traduction de «Brevet en cours d'homologation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation

patent pending | pat. pend. | pat. pending


brevet en instance | brevet en cours d'homologation

patent pending


ratio des brevets d'invention aux cours du marché [ rapport des brevets d'invention aux cours du marché | coefficient des brevets d'invention aux cours du marché | indice des brevets d'inventions aux cours du marché ]

patent-to-stock-price ratio


Cour européenne des brevets | Juridiction unifiée du brevet | juridiction unifiée en matière de brevets

Unified Patent Court | UPC [Abbr.]


Cour des successions | cour des successions et des tutelles | tribunal des homologations | tribunal des successions | tribunal successoral

probate court | surrogate court


Cour fédérale des brevets | tribunal fédéral des brevets

Federal Patent Court


Cours de formation interrégionale sur l'information relative aux brevets à l'intention de fonctionnaires de pays en développement

Interregional Training Course on Patent Information for Government Officials of Developing Countries


cour d'appel des douanes et des brevets

Customs and Patent Appeals Court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) fournir à l’examinateur une attestation de formation selon laquelle il a terminé avec succès, dans les cinq ans précédant la date de la demande de renouvellement du brevet, le cours de recyclage sur la formation d’urgence en mer, au niveau exigé par le brevet demandé et, en tout temps, le cours sur la simulation d’appareils de propulsion au niveau exigé par le brevet demandé, ainsi que, dans les cinq ans précédant la date de la demande de renouvellement du brevet, un cours de formation dans ...[+++]

(c) provide the examiner with a training testimonial indicating that they have successfully completed, within the 5 years before the application date for renewal, a refresher training course in marine emergency duties at the level applicable to the certificate sought, have successfully completed at any time a course in propulsive plant simulation at the level applicable to the certificate sought and, in addition, have successfully completed within the 5 years before the ap ...[+++]


c) fournir à l’examinateur une attestation de formation selon laquelle il a terminé avec succès, dans les cinq ans précédant la date de la demande de renouvellement du brevet, le cours de recyclage sur la formation d’urgence en mer, au niveau exigé par le brevet demandé et, en tout temps, le cours sur la simulation d’appareils de propulsion au niveau exigé par le brevet demandé, ainsi que, dans les cinq ans précédant la date de la demande de renouvellement du brevet, un cours de formation dans ...[+++]

(c) provide the examiner with a training testimonial indicating that they have successfully completed, within the 5 years before the application date for renewal, a refresher training course in marine emergency duties at the level applicable to the certificate sought, have successfully completed at any time a course in propulsive plant simulation at the level applicable to the certificate sought and, in addition, have successfully completed within the 5 years before the ap ...[+++]


b) fournir à l’examinateur une attestation de formation selon laquelle il a terminé avec succès, dans les cinq ans précédant la date de la demande de renouvellement du brevet, le cours de recyclage sur la formation d’urgence en mer, au niveau exigé par le brevet demandé, avoir réussi, au cours de la même période, un examen écrit ou oral sur les connaissances générales en mécanique et, en tout temps, avoir terminé avec succès un cours sur la simulation d’appareils de propulsion au niveau exigé ...[+++]

(b) provide the examiner with a training testimonial indicating that they have successfully completed, within the 5 years before the application date for renewal, a refresher training course in marine emergency duties at the level applicable to the certificate sought, pass within that same period a written or oral examination on general engineering knowledge and at any time, have successfully completed a course in propulsive plant simulation at the level applicable to the ...[+++]


b) fournir à l’examinateur une attestation de formation selon laquelle il a terminé avec succès, dans les cinq ans précédant la date de la demande de renouvellement du brevet, le cours de recyclage sur la formation d’urgence en mer, au niveau exigé par le brevet demandé, avoir réussi, au cours de la même période, un examen écrit ou oral sur les connaissances générales en mécanique et, en tout temps, avoir terminé avec succès un cours sur la simulation d’appareils de propulsion au niveau exigé ...[+++]

(b) provide the examiner with a training testimonial indicating that they have successfully completed, within the 5 years before the application date for renewal, a refresher training course in marine emergency duties at the level applicable to the certificate sought, pass within that same period a written or oral examination on general engineering knowledge and at any time, have successfully completed a course in propulsive plant simulation at the level applicable to the ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Je ne sais pas quelle serait la nature de la base de données en question, mais il est sans contredit très important de pouvoir trouver des renseignements sur les brevets octroyés en particulier, mais aussi sur les brevets en cours d'approbation. Ainsi, la population est au fait de ces renseignements qui concernent, par exemple, ce qui est breveté et ce à quoi on peut s'attendre.

I'm not sure exactly what the nature of the database we're talking about is, but it's certainly very important to be able to find information on issued patents in particular, but also patents in the process, so that the public can be aware of this information, for example, what's being patented, what they have to watch out for.


– état du brevet (en cours de validité, suspendu, annulé, déclaré perdu ou détruit);

– status of the certificate (valid, suspended, cancelled, reported lost, destroyed);


2. En cas de litige concernant un brevet européen à effet unitaire, le titulaire du brevet fournit, au cours de la procédure et à la demande d'une juridiction compétente sur le territoire des États membres participants pour les litiges concernant des brevets européens à effet unitaire, une traduction intégrale du brevet dans la langue de procédure de cette juridiction.

2. In the case of a dispute relating to a European patent with unitary effect, the patent proprietor shall provide in the course of legal proceedings, at the request of a court competent in the territories of the participating Member States for disputes concerning European patents with unitary effect, a full translation of the patent into the language of the proceedings of that court.


Madame la Présidente, rien n’obligeait M. Barnier à imposer la chose à travers un vote aussi précipité, avant l’avis de la Cour de justice qui s’exprimera, comme nous le savons, au cours de la première semaine du mois de mars. Cet avis portera principalement sur deux points essentiels: l’utilisation de la langue nationale pour se défendre devant la Cour européenne des brevets ...[+++]

Madam President, there was nothing that made it compulsory for Mr Barnier to force this through with such a hasty vote before the opinion of the Court of Justice which, as we know, will be expressed during the first week of March and will deal mainly with two crucial points: the use of one’s national language to defend oneself before the European Union Patent Court and the very legitimacy of creating a patent court.


9. considère que la nomination et les nouvelles nominations périodiques des juges de la Cour européenne des brevets par le Comité administratif de la juridiction européenne des brevets compromettraient l'indépendance juridictionnelle de la Cour à l'égard de la branche exécutive puisque les départements des ministères nationaux responsables de la politique des brevets enverraient des fonctionnaires pour les représenter au sein du Comité ...[+++]

9. Considers that the appointment and periodic reappointment of the EPCt's judges by the EPJ's Administrative Committee would compromise judicial independence from the executive branch, as the departments of national ministries in charge of patent policy would dispatch officials to the EPJ's Administrative Committee, which would govern the EPCt, as well as to the European Patent Organisation's Administrative Council, which governs the EPO;


6. estime que le système du brevet communautaire doit coexister avec les systèmes de brevets nationaux; qu'il est en outre nécessaire d'assurer la transformation du brevet communautaire en brevet européen au cours de la phase précédant sa conclusion et qu'il convient également de concevoir un système garantissant la transformation du brevet européen en brevet communautaire;

6. Considers that the Community patent system should coexist with national patent systems. The Community patent should also be converted into a European patent during the stage preceding the conclusion thereof. A system must likewise be devised which will ensure that European patents are converted into Community patents;




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Brevet en cours d'homologation ->

Date index: 2020-12-20
w