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Cour des successions
Cour des successions et des tutelles
Greffier d'un tribunal des successions et des tutelles
Greffière d'un tribunal des successions et des tutelles
Loi sur la Cour des successions
Tribunal de succession et tutelle
Tribunal des homologations
Tribunal des successions
Tribunal des successions et des tutelles
Tribunal successoral

Traduction de «cour des successions et des tutelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cour des successions et des tutelles [ tribunal des successions et des tutelles | tribunal de succession et tutelle ]

surrogate court




Cour des successions | cour des successions et des tutelles | tribunal des homologations | tribunal des successions | tribunal successoral

probate court | surrogate court


greffier d'un tribunal des successions et des tutelles [ greffière d'un tribunal des successions et des tutelles ]

surrogate court registrar




Division des successions, des divorces et d'amirauté de la Haute Cour

Probate, Divorce and Admiralty Division of the High Court


Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par les conventions successives relatives à l'adhésion ....

Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice, with the adjustments made to them by the successional Conventions on the accession of ....
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Lewis: Vous avez parlé des provinces et affirmé que certains de ces juges pouvaient être appelés à siéger à des tribunaux de succession et de tutelle.

Senator Lewis: You referred to the provinces and that some of these judges might have to attend surrogate courts.


J'ai consacré la majeure partie de ma carrière à pratiquer dans le domaine des fiducies, des successions et de l'incapacité mentale. Mon cabinet possède une expérience approfondie dans le domaine de la prise de décisions au nom d'autrui, notamment les demandes de tutelle contestées et non contestées, les litiges liés aux procurations et la rédaction de procuration; j'exerce aussi dans le créneau spécialisé des prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes han ...[+++]

My firm has extensive experience in the area of guardianship, including contested and uncontested guardianship applications, power of attorney litigation, and power of attorney drafting; and I have a specialized subset of experience in the area of the Ontario Disability Support Program benefits, specifically as they relate to preservation of those benefits in the face of receiving an inheritance or in the personal injury context.


La Cour a considéré que cette tutelle de l'État était contraire à l'exigence d'indépendance au sens de la directive européenne relative à la protection des données.

The Court held that such State scrutiny is not consistent with the requirements of independence within the meaning of the EU Data Protection Directive.


Afin de déterminer la résidence habituelle, l'autorité chargée de la succession devrait procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt sur le territoire de l'État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence.

In order to determine the habitual residence, the authority dealing with the succession should make an overall assessment of the circumstances of the life of the deceased during the years preceding his death and at the time of his death, taking account of all relevant factual elements, in particular the duration and regularity of the deceased's presence in the State concerned and the conditions and reasons for that presence.


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Pour garantir cette indépendance, il me paraît essentiel de s'en tenir strictement aux valeurs de la Cour: indépendance, objectivité, impartialité, professionnalisme, valeur ajoutée, excellence et efficacité, mais aussi au respect du règlement de la Cour, aux procédures d'audit en vigueur, au code d'éthique et aux déclarations successives de l'INTOSAI, aux lignes directrices de la Cour en matière d'éthique, qui s'appliquent à l'ensemble du personnel de la Cour, et en particulier aux membres, ainsi qu'au code de conduite applicable aux membres.

It seems to me that, to ensure independence, a strict observance of the Court’s values of independence, objectivity, impartiality, professionalism, adding value, excellence and efficiency is essential. Likewise, compliance with the Court’s Rules of Procedure, the established audit procedures, the rules of the ISSAI Code of Ethics and its subsequent declarations, the Court’s own Ethical Guidelines, which are binding upon all the Court’s staff and most particularly upon its Members, and the Court’s own Code of Conduct for Members.


Il est aussi possible que l'autorité de tutelle de l'instance auditée suive les recommandations et les conclusions de la Cour des comptes et les applique.

Another possibility exists, namely that the institution to which the department undergoing the audit belongs may comply with the recommendations and conclusions of the Court of Auditors and act on them in its sector.


2. invite la Commission, dans le cadre des délibérations en cours sur le programme de financement de la justice civile pour la période 2007-2013, à lancer un appel à propositions pour une campagne d'information sur les successions et les testaments transfrontaliers destinée aux praticiens du droit en cette matière;

2. Calls on the Commission, in the context of the current deliberations on the Civil Justice Funding Programme 2007-2013, to launch a call for proposals for an information campaign regarding cross-border wills and succession matters, targeted at legal practitioners in the field;


Ainsi, en premier lieu, la Cour relève que l'Epitropi Antagonismou est soumise à la tutelle du ministre du Développement et qu'une telle tutelle implique que ce ministre est habilité, dans certaines limites, à contrôler la légalité des décisions de l'Epitropi Antagonismou.

First, the Court notes that the Epitropi Antagonismou is subject to the supervision of the Minister for Development, which implies that that minister is empowered, within certain limits, to review the lawfulness of the decisions adopted by the Epitropi Antagonismou.


Tous les États membres ont signé et adhéré à la convention européenne des droits de l’homme, tous les États membres possèdent des systèmes légaux de poursuite pénale, soumis à la tutelle de la Cour de justice des droits de l’homme, qui siège à Strasbourg, et tous les États membres ont proclamé ensemble la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, du point de vue politique et non juridique.

All the Member States have signed up to and joined the European Convention on Human Rights, all the Member States have legal systems of criminal prosecution that are subject to the supervision of the European Court of Human Rights in Strasbourg, and all the Member States have jointly proclaimed, in political though not legal terms, the Charter of Fundamental Rights of the European Union.


Ces compétences permettent au Parlement d'exercer un certain contrôle sur la Cour des comptes européenne, ce qui est logique dans la mesure où toutes les institutions sont soumises à la tutelle du pouvoir législatif.

These powers enable Parliament to exercise a degree of control over the European Court of Auditors, which is quite logical in that all the Institutions should be subject to supervision by the legislature.




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Date index: 2022-07-10
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