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Brevet imprimé au Canada
Brevets imprimés
Fascicule de brevet
Fascicule du brevet
Imprimé du brevet

Traduction de «Brevet imprimé au Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


fascicule du brevet [ fascicule de brevet | imprimé du brevet ]

printed copy of the patent


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) sans le consentement du breveté, écrit, peint, imprime, moule, coule, découpe, grave, empreint ou d’autre manière marque, sur un objet qui n’a pas été acheté du breveté, les mots « Brevet », « Lettres patentes », « Patente de la Reine (ou du Roi) », « Breveté », ou toute autre expression de même signification, avec l’intention de contrefaire ou d’imiter la marque, l’estampille ou la devise du breveté, ou de tromper le public et de le porter à croire que l’objet en question a été fabriqué ou vendu par le breveté ou avec son consentement;

(b) without the consent of the patentee, writes, paints, prints, moulds, casts, carves, engraves, stamps or otherwise marks on anything not purchased from the patentee, the words “Patent”, “Letters Patent”, “Queen’s (or King’s) Patent”, “Patented” or any word or words of like import, with the intent of counterfeiting or imitating the stamp, mark or device of the patentee, or of deceiving the public and inducing them to believe that the thing in question was made or sold by or with the consent of the patentee, or


Dans un environnement où la Chine est en train de devenir le premier pays dépositaire de brevets, l'Union européenne se doit de pratiquer une politique "intelligente" du droit de la propriété intellectuelle afin d'être à même d'imprimer sa marque.

In a context where China is becoming the first depositary of patents, the EU needs to develop a "smart" intellectual property rights policy that would allow it to make its mark.


2. appelle de ses vœux un accord avec le Canada qui aille au-delà des engagements pris dans le cadre de l'OMC et qui soit complémentaire des règles multilatérales, à condition que les négociations aboutissent à un accord équilibré, ambitieux et de qualité qui aille bien au-delà de réductions tarifaires; demande l'application du principe de réciprocité dans le cadre des recours juridiques disponibles en cas de litiges commerciaux et souligne en particulier la nécessité d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris des marques commerciales, brevets ...[+++]

2. Welcomes an agreement with Canada going beyond the WTO commitments and being complementary to multilateral rules, provided that the negotiations produce a balanced, ambitious, high-quality agreement that goes well beyond tariff reductions; calls for the reciprocity principle to be applied in the context of the legal remedies available in the event of commercial disputes and emphasises in particular the need to improve the protection of intellectual property rights including trademarks, patents and geographical indications and to o ...[+++]


2. appelle de ses vœux un accord avec le Canada qui aille au-delà des engagements pris dans le cadre de l'OMC et qui soit complémentaire des règles multilatérales, à condition que les négociations aboutissent à un accord équilibré, ambitieux et de qualité qui aille bien au-delà de réductions tarifaires; demande l'application du principe de réciprocité dans le cadre des recours juridiques disponibles en cas de litiges commerciaux et souligne en particulier la nécessité d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris des marques commerciales, brevets ...[+++]

2. Welcomes an agreement with Canada going beyond the WTO commitments and being complementary to multilateral rules, provided that the negotiations produce a balanced, ambitious, high-quality agreement that goes well beyond tariff reductions; calls for the reciprocity principle to be applied in the context of the legal remedies available in the event of commercial disputes and emphasises in particular the need to improve the protection of intellectual property rights including trademarks, patents and geographical indications and to o ...[+++]


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Alors qu’il est destiné à incorporer et à mettre en œuvre la résolution prise le 30 août par le Conseil général de l’OMC, il est d’ores et déjà devenu évident, aujourd’hui, que le système adopté en vue du traitement réservé aux médicaments brevetés ne sera pas opérationnel dans la pratique, ce qui a été confirmé par des organisations internationales respectées qui ont l’expérience des maladies - «Médecins sans Frontières» et «Act Up», par exemple - et prouvé par l’expérience pratique enregistrée dans des pays comme le Canada.

While it is intended to incorporate and implement the 30 August resolution of the WTO General Council, it has, today, already become evident that the agreed system for the handling of patented medicines will not be workable in practice. This has been confirmed by respected international organisations with experience of diseases – ‘Médecins sans Frontières’ and ‘Act Up’ for example – and proven by practical experience in such countries as Canada.


La Communauté européenne a autorisé la vente de certaines installations d'assemblage de circuits imprimés par Nortel Networks Corp. à Solectron Corp, fournisseur américain de services de production. Par cette opération, Nortel sous-traite une partie de ses activités de production de circuits imprimés en France, en Irlande et au Royaume-Uni, outre le Canada, le Mexique, les États-Unis et la Turquie.

The European Commission has cleared the sale of a number of printed circuit board (PCB) assembly facilities by Nortel Networks Corp. to the U.S. manufacturing services provider Solectron Corp. Through the transaction, Nortel out-sources part of its PCB production activities in France, Ireland, and the UK, in addition to Canada, Mexico, the United States, and Turkey.


L'Union européenne (UE) a sollicité ce jour la création d'un panel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à l'encontre du Canada, qui assure une protection insuffisante de brevets se rapportant à des produits pharmaceutiques.

The European Union (EU) today requested a World Trade Organisation (WTO) panel against Canada for its failure to provide adequate patent protection for pharmaceutical products.


L'Union européenne convoque un panel OMC à l'encontre du Canada pour protection insuffisante de brevets

European Union launches WTO panel against Canada for insufficient patent protection


Les ventes totales de médicaments brevetés, d'origine européenne, opérées au Canada en 1997 se sont élevées à plus de 670 millions de dollars canadiens.

Total sales of European-originating, patent-protected medicines in Canada in 1997 exceed CAN$670m.




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Date index: 2023-03-14
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