Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Brevet déchu
Brevet tombé en déchéance
Déchéance d'un brevet
Déchéance du brevet
Expiration d'un brevet
Laisser un brevet tomber en déchéance
Restauration de brevet d'invention tombé en déchéance

Traduction de «Brevet tombé en déchéance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
brevet tombé en déchéance [ brevet déchu ]

lapsed patent


restauration de brevet d'invention tombé en déchéance

restoration of patent which has lapsed


laisser un brevet tomber en déchéance

let lapse a patent


déchéance d'un brevet [ expiration d'un brevet ]

lapse of a patent




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour assurer l’efficacité concrète de la protection par brevet unitaire, il faudrait que ces dispositions juridictionnelles permettent de faire valoir ou, contraire, d’obtenir la déchéance d’un brevet sur le territoire de l’ensemble des États membres participants, tout en garantissant le prononcé de jugements de grande qualité et la sécurité juridique pour les entreprises.

In order for the unitary patent protection to work properly in practice, appropriate jurisdictional arrangements should allow for patents to be enforced or revoked throughout the territory of the participating Member States and at the same time should ensure high quality judgements and legal security for companies.


Quand un brevet tombe, cela ne veut pas dire qu'on peut, par exemple, utiliser le germoplasme de Monsanto, car il est protégé en même temps par plusieurs autres brevets.

If you free up one patent, it does not mean you can use, for example, Monsanto's germplasm because it is protected by several other patents at the same time.


d) s’il est convaincu que l’exercice de l’un des pouvoirs prévus au présent article ne peut en réaliser les objets et ceux de l’article 65, il ordonne la déchéance du brevet, soit immédiatement, soit à l’expiration d’un délai raisonnable que spécifie l’ordonnance, à moins que dans l’intervalle n’aient été remplies les conditions que fixe l’ordonnance en vue de réaliser les objets du présent article et de l’article 65; il peut, pour des motifs raisonnables et démontrés en chaque cas, prolonger par ordonnance subséquente le délai ainsi spécifié, mais il ne peut rendre aucune ordonnance de déchéance ...[+++]

(d) if the Commissioner is satisfied that the objects of this section and section 65 cannot be attained by the exercise of any of the foregoing powers, the Commissioner shall order the patent to be revoked, either forthwith or after such reasonable interval as may be specified in the order, unless in the meantime such conditions as may be specified in the order with a view to attaining the objects of this section and section 65 are fulfilled, and the Commissioner may, on reasonable cause shown in any case, by subsequent order extend the interval so specified, but the Commissioner shall not make an order for revocation which is at varianc ...[+++]


d) s’il est convaincu que l’exercice de l’un des pouvoirs prévus au présent article ne peut en réaliser les objets et ceux de l’article 65, il ordonne la déchéance du brevet, soit immédiatement, soit à l’expiration d’un délai raisonnable que spécifie l’ordonnance, à moins que dans l’intervalle n’aient été remplies les conditions que fixe l’ordonnance en vue de réaliser les objets du présent article et de l’article 65; il peut, pour des motifs raisonnables et démontrés en chaque cas, prolonger par ordonnance subséquente le délai ainsi spécifié, mais il ne peut rendre aucune ordonnance de déchéance ...[+++]

(d) if the Commissioner is satisfied that the objects of this section and section 65 cannot be attained by the exercise of any of the foregoing powers, the Commissioner shall order the patent to be revoked, either forthwith or after such reasonable interval as may be specified in the order, unless in the meantime such conditions as may be specified in the order with a view to attaining the objects of this section and section 65 are fulfilled, and the Commissioner may, on reasonable cause shown in any case, by subsequent order extend the interval so specified, but the Commissioner shall not make an order for revocation which is at varianc ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Pour assurer l’efficacité concrète de la protection par brevet unitaire, il faudrait que ces dispositions juridictionnelles permettent de faire valoir ou, contraire, d’obtenir la déchéance d’un brevet sur le territoire de l’ensemble des États membres participants, tout en garantissant le prononcé de jugements de grande qualité et la sécurité juridique pour les entreprises.

In order for the unitary patent protection to work properly in practice, appropriate jurisdictional arrangements should allow for patents to be enforced or revoked throughout the territory of the participating Member States and at the same time should ensure high quality judgements and legal security for companies.


Cependant, comme on l'a vu dans l'affaire Dutch Industries, il est très important qu'une entité paie la taxe appropriée pour ne pas que son brevet tombe en déchéance.

But as the Dutch Industries case has shown, it is very important that an entity submit the correct fees; otherwise the patent may lapse.


Cela concerne notamment la fabrication de médicaments génériques une fois le brevet tombé dans le domaine public.

This applies in particular to the manufacture of imitation products after the patent protection on a medicinal product has expired.


Les producteurs de vaccins ayant fait l'objet d'une nouvelle licence pourraient être autorisés à procéder à une extension limitée des brevets pour des médicaments ou des produits biologiques qui ne sont pas encore tombés dans le domaine public et dont le détenteur est titulaire d'une licence exclusive.

Producers of newly licensed vaccines could be granted rights for limited patent extension on unexpired drug or biological patents for which the owner is the holder of the exclusive license.


Dans la plupart des cas, les brevets sont déjà tombés dans le domaine public.

In most cases, patents have already run out.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Brevet tombé en déchéance ->

Date index: 2023-10-19
w