Traduction de «Bulletin d'enregistrement de mortinaissance » (Français → Anglais) :

3. La demande d'enregistrement d'un nom de domaine fondée sur un droit antérieur au sens de l'article 10, paragraphes 1 et 2, doit inclure une référence à la base juridique nationale ou communautaire sur laquelle se fonde le droit détenu sur le nom, ainsi que toute autre information pertinente, comme le numéro d'enregistrement de la marque, des informations concernant la publication dans un journal ou bulletin officiel, des informations relatives à l'inscription dans les associations professionnelles ou commerciales et dans les chambr ...[+++]es de commerce.

La Cour suprême a fait tomber l'exigence selon laquelle tout parti politique qui désire être enregistré pour des élections générales doit présenter un candidat dans au moins 50 circonscriptions électorales s'il veut obtenir et maintenir son enregistrement. Selon la cour, cette exigence était inéquitable à l'égard des petits partis, dans la mesure où elle les empêchait de bénéficier de trois avantages clés consentis aux plus grands partis, soit: le droit pour leurs candidats de délivrer des reçus aux fins de l'impôt pour les dons politiques recueillis, le droit pour les partis de récupérer les fonds non dépensés par les candidats pendant ...[+++]la campagne électorale et le droit pour les candidats d'inscrire leur appartenance politique sur les bulletins de vote.

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 50, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 6/2002 et sous réserve des articles 14 et 16 du présent règlement relatifs à l'ajournement de la publication, sont publiés dans le Bulletin des dessins ou modèles communautaires les enregistrements et les inscriptions portées au registre, ainsi que toutes les autres indications ou tous les autres renseignements détaillés relatifs aux enregistrements de dessins ou modèles dont la publication est prévue par le règlement (CE) n° 6/2002 ou par le présen ...[+++]t règlement.

Que le comité conserve l'ancien alinéa 4(2)c) de la loi en tant qu'exception valide à l'enregistrement au lieu de le supprimer et que le comité charge le directeur de diffuser un bulletin d'interprétation clarifiant les restrictions relatives à une communication acceptable non enregistrable faite en conformité avec l'ancien alinéa 4(2)c) en réponse à une demande écrite d'observations ou de conseils d'un titulaire d'une charge publique.

À cette fin, nous souhaitons faire la recommandation suivante: L'IRGC recommande que le comité permanent charge le directeur de diffuser sans tarder un bulletin d'interprétation en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes clarifiant ce qui constitue une «communication restreinte à une demande de renseignements» qui sera dispensée de l'enregistrement en vertu du nouvel alinéa 4(2)c) de la loi (1525) [Français] Nous croyons que cette recommandation assurera la précision qui est, à notre avis, un facteur es ...[+++]sentiel en vue d'assurer la conformité à la réglementation.

4. À l'expiration du délai d'ajournement, ou à toute date antérieure à la demande du titulaire, l'Office ouvre à l'inspection publique toutes les inscriptions au registre et le dossier concernant la demande d'enregistrement et publie le dessin ou modèle communautaire enregistré dans le Bulletin des dessins ou modèles communautaires, à condition que, dans le délai prescrit par le règlement d'exécution: