L’acte d’exécution (décret) a été adopté le 7 avril 2016 et il établit des exigences strictes du point de vue administratif et de l’application, notamment l'obligation de disposer d'un représentant sur le territoire français, chargé de conserver les documents relatifs à la période de travail et les bulletins de paie du travailleur détaché à des fins de contrôle, pendant une période de 18 mois après la dernière période de détachement.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-06-15]

The implementing act (décret) was adopted on 7 April 2016 setting out strict enforcement and administrative requirements, including an obligation to establish a representative on the French territory, responsible for keeping the working records and payslips of the posted worker for the purpose of controls, for 18 months following the date of the last posting situation.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-06-15]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-06-15]

2. Le statut du personnel détaché auprès du quartier général ou des éléments de commandement situés en dehors du ou des États dans lesquels se déroule l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne est régi par des accords entre le quartier général et les éléments de commandement concernés et les autorités compétentes de la République de Moldavie.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

2. The status of personnel contributed to headquarters or command elements located outside the State(s) in which the EU crisis management operation takes place, shall be governed by arrangements between the headquarters and command elements concerned and the competent authorities of the Republic of Moldova.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-10-24]

Lorsque la formule visée au point b) du premier alinéa est utilisée et lorsque la République de Moldavie ne détache du personnel qu’auprès du centre de commandement de l’opération ou de la force, le ratio utilisé est obtenu en rapportant ses effectifs aux effectifs totaux des centres de commandement respectifs.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

Where the formula under point (b) of the first subparagraph is used and the Republic of Moldova contributes personnel only to the Operation or Force Headquarters, the ratio used shall be that of its personnel to that of the total number of the respective headquarters personnel.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-10-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-03-08]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-03-08]

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Lorsque la formule visée au point b) du premier alinéa est utilisée et lorsque l’ancienne République yougoslave de Macédoine ne détache du personnel qu’auprès du centre de commandement de l’opération ou de la force, le ratio utilisé est obtenu en rapportant ses effectifs aux effectifs totaux des centres de commandement respectifs.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-03-08]

Where the formula under point (b) of the first subparagraph is used and the former Yugoslav Republic of Macedonia contributes personnel only to the Operation or Force Headquarters, the ratio used shall be that of its personnel to that of the total number of the respective headquarters personnel.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-03-08]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-03-08]

2. Le statut d’un contingent américain détaché auprès du quartier général ou des éléments de commandement situés en dehors du ou des pays dans le(s)quel(s) est menée l’opération est régi, le cas échéant, par des accords entre, d’une part, le quartier général et les éléments de commandement ou l’État (les États) concerné(s) et, d’autre part, les États-Unis.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-05-30]

2. The status of a U.S. contingent serving in headquarters or command elements located outside the country (or countries) where the operation is being conducted shall be governed, as appropriate, by arrangements between the headquarters and command elements or the State(s) concerned and the United States.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-05-30]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-05-30]

Dans la mesure où le succès de la mission de la MINURCAT est crucial pour garantir la stabilité et le développement à long terme du Tchad, comme le montre notre contribution de 10 millions d’EUR à cette mission, il est encourageant de voir que la formation a commencé pour les 77 commandants du détachement intégré de sécurité.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-04-23]

In view of the success of the MINURCAT mission as crucial to safeguarding the long-term stability and development of Chad, as seen in our EUR 10 million contribution to the MINURCAT operation, we are encouraged that training has started for the first 77 commanders of the Détachement intégré de sécurité.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-04-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-04-23]

Les lettres et bulletins de commande, sur papier ou par voie électronique, devront désormais contenir les indications décrites à l'article 4.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-02-19]

Whether in paper or electronic form, letters and order forms will in future have to state the particulars specified in Article 4.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-02-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-02-19]

Des préoccupations existent donc et l'on parle, en anglais, des fameux trois D. Le découplage, à savoir la crainte que l'Europe se détache de l'Amérique ; la crainte de duplication, ou du dédoublement des instruments, des compétences et des structures de commandement militaires et, enfin, la discrimination, à savoir la crainte d'une discrimination des membres de l'OTAN n'étant pas membres de l'UE.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-02-29]

So there are concerns, and people talk in terms of the three “D’s”. Decoupling, i.e. the fear that Europe might decouple from America, then there is the fear of duplication, i.e. the duplication of military instruments, as well as competences and military command structures. Lastly, there is discrimination, i.e. the fear that NATO Members that are not members of the EU will be discriminated against.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-02-29]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-02-29]

Des préoccupations existent donc et l'on parle, en anglais, des fameux trois D. Le découplage , à savoir la crainte que l'Europe se détache de l'Amérique ; la crainte de duplication , ou du dédoublement des instruments, des compétences et des structures de commandement militaires et, enfin, la discrimination , à savoir la crainte d'une discrimination des membres de l'OTAN n'étant pas membres de l'UE.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-02-29]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-02-29]

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Date index: 2023-03-05