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Bureau australien de la propriété industrielle
Bureau de la Propriété industrielle
Office australien de la propriété industrielle
Statut d'un bureau de la propriété industrielle

Traduction de «Bureau australien de la propriété industrielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Bureau australien de la propriété industrielle

Australian Industrial Property Office


Office australien de la propriété industrielle

Australian Industrial Property Organisation


Bureau international de Berne pour la protection de la propriété industrielle

International Bureau for the Protection of Industrial Property at Berne


Bureau de la Propriété industrielle

Industrial Property Office


Bureau International de Berne pour la protection de la Propriété Industrielle

International Bureau for the Protection of Industrial Property at Berne


statut d'un bureau de la propriété industrielle

basic charter for a patents office
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément au SBA, qui invite l'Union et les États membres à soutenir les PME et à les encourager à tirer profit de la croissance des marchés extérieurs à l'Union, l'Union fournit une aide financière à plusieurs initiatives telles que le Centre de coopération industrielle UE-Japon et le bureau d'assistance des PME sur les droits de propriété intellectuelle en Chine.

In line with the SBA, which called on the Union and the Member States to support and encourage SMEs to benefit from the growth of markets outside the Union, the Union provides financial assistance to several initiatives such as the EU Japan Centre for Industrial Cooperation and the China Intellectual Property Rights SME helpdesk.


Elle fournit une aide financière au centre pour la coopération industrielle UE-Japon, à des organismes professionnels à Hong Kong, en Malaisie et à Singapour ainsi qu'au centre européen des affaires et des technologies en Inde, à des centres pour PME de l'UE en Chine et en Thaïlande et au bureau d'assistance des PME sur les questions de propriété intellectuelle en Chine.

It provides financial assistance to the EU-Japan Centre for Industrial Cooperation, business bodies in Hong Kong, Malaysia and Singapore as well as the European Business and Technology Centre in India, EU SME Centres in China and in Thailand and the China Intellectual Property Rights SME helpdesk.


Je pense par exemple aux projets qui ont remporté un succès considérable – le bureau d’assistance aux PME de la Commission pour les questions de droits de propriété industrielle en Chine, le centre de coopération industrielle UE-Japon, le réseau Enterprise Europe – et aux programmes de formation.

I am referring to projects that have enjoyed considerable success, such as the China Intellectual Property Rights SME Helpdesk, the EU-Japan Centre for Industrial Cooperation, the Enterprise Europe network, and training programmes.


Bureau voor de Industriële Eigendom (BIE) (Office de la propriété industrielle)

Bureau voor de Industriële Eigendom (BIE) (Industrial Property Office)


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1. La date de dépôt de la demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire est celle à laquelle les documents contenant les informations prévues à l'article 36, paragraphe 1, sont déposés auprès de l'Office ou, si la demande est déposée auprès du service central de la propriété industrielle d'un État membre ou auprès du Bureau Benelux des dessins ou modèles, auprès de ce service ou de ce bureau.

1. The date of filing of an application for a registered Community design shall be the date on which documents containing the information specified in Article 36(1) are filed with the Office by the applicant, or, if the application has been filed with the central industrial property office of a Member State or with the Benelux Design Office, with that office.


2. Lorsque la demande est déposée auprès du service central de la propriété industrielle d'un État membre ou auprès du Bureau Benelux des dessins ou modèles, ce service ou ce Bureau prend toutes les mesures nécessaires pour transmettre la demande à l'Office dans un délai de deux semaines après son dépôt.

2. Where the application is filed at the central industrial property office of a Member State or at the Benelux Design Office, that office shall take all steps to forward the application to the Office within two weeks after filing.


2. Lorsque la demande est déposée au service central de la propriété industrielle d'un État membre ou au Bureau Benelux des dessins ou modèles et parvient à l'Office plus de deux mois après le dépôt des documents contenant les éléments visés à l'article 36, paragraphe 1, la date de dépôt de la demande est celle à laquelle l'Office reçoit ces documents, par dérogation au paragraphe 1.

2. By derogation from paragraph 1, the date of filing of an application filed with the central industrial property office of a Member State or with the Benelux Design Office and reaching the Office more than two months after the date on which documents containing the information specified in Article 36(1) have been filed shall be the date of receipt of such documents by the Office.


3. Dès réception par l'Office d'une demande transmise par un service central de la propriété industrielle d'un État membre ou par le Bureau Benelux des dessins ou modèles, l'Office en informe le demandeur en indiquant la date de réception de la demande.

3. As soon as the Office has received an application which has been forwarded by a central industrial property office of a Member State or by the Benelux Design Office, it shall inform the applicant accordingly, indicating the date of its receipt at the Office.


Au lieu de devoir déposer toute une série de demandes auprès de chaque office national ou régional des parties contractantes sur le territoire desquelles il souhaite que sa marque soit protégée, le titulaire peut en obtenir la protection sur tous ces territoires au moyen d'une procédure unique, dont se chargent l'Office de la propriété industrielle national ou régional et le Bureau international de l'OMPI.

Instead of a trade mark holder having to file a whole series of applications with each of the national or regional offices where the holder would like to protect the mark, the holder can obtain protection in all areas with a single procedure, administered by the national or regional industrial property office and the International Bureau of WIPO.


Selon le choix du demandeur, la demande de marque communautaire est déposée soit auprès de l'OHMI, soit auprès du service central de la propriété industrielle d'un État membre ou auprès du bureau Bénélux des marques.

An application for a Community trade mark may be submitted, at the choice of the applicant, with either the OHIM, at the central industrial property office of a Member State, or the Benelux Trade Mark Office.




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Date index: 2023-07-13
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