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Agent de probation et de libération conditionnelle
Agente de probation et de libération conditionnelle
Bureau de probation et de libération conditionnelle

Traduction de «Bureau de probation et de libération conditionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bureau de probation et de libération conditionnelle

probation and parole field office


agent de probation et de libération conditionnelle [ agente de probation et de libération conditionnelle ]

probation and parole officer


agent des services de probation et de libération conditionnelle

Probation and Parole Services Officer


Agents/agentes de probation et de libération conditionnelle et personnel assimilé

Probation and parole officers and related occupations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je ne parle pas de la révocation de la libération conditionnelle, je parle de celui qui est incarcéré pour une courte période, en raison d'une modification temporaire de l'ordonnance de probation, mais sa probation et sa libération conditionnelle ne sont pas révoquées.

I am not talking about revoking parole; I am talking about someone being incarcerated briefly as a temporary modification of the sentence of probation, but parole and probation are not revoked. Revocation is not what I am proposing.


En ce qui concerne le mécanisme des plaintes individuelles et le travail qui est effectué par votre bureau et vos collaborateurs, quelle quantité d'information circule entre votre bureau, la Commission nationale des libérations conditionnelles et les membres du SCC lorsqu'il s'agit de prendre des décisions sur des questions de libération conditionnelle ou d'admi ...[+++]

With regard to the individual complaint mechanism itself and the work that's carried out by your office and your officials, how much information is exchanged between your office and the National Parole Board and members of CSC when it comes to decision-making on matters of parole and parole eligibility?


À différents niveaux de notre système de justice, on s'est interrogé à savoir si l'information circulait normalement entre les diverses instances, qu'il s'agisse de la Commission nationale des libérations conditionnelles, du SCC et ainsi de suite en descendant jusqu'à la base, jusqu'aux agents de probation et de libération conditionnelle et, enfin—et surtout, à mon avis—, jusqu'au grand public.

At different levels in the justice food chain we've talked about whether information was being forwarded and received between various departments, whether it be the parole board or CSC and on down the line to front-line probation or parole officers, getting to—most importantly, in my opinion—those in the general public.


1. L’autorité compétente de l’État d’exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure ayant trait à une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve, une libération conditionnelle, une condamnation sous condition ou une peine de substitution, en particulier lorsqu’une mesure de probation ou une peine de substitution n’a pas été respectée ou lorsque la personne condamnée commet une nouvelle infraction pénale.

1. The competent authority of the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to a suspended sentence, conditional release, conditional sentence and alternative sanction, in particular in case of non-compliance with a probation measure or alternative sanction or if the sentenced person commits a new criminal offence.


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«mesures de probation», des obligations et injonctions imposées par une autorité compétente à une personne physique conformément aux dispositions du droit interne de l’État d’émission en liaison avec une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve, une condamnation sous condition ou une libération conditionnelle;

‘probation measures’ shall mean obligations and instructions imposed by a competent authority on a natural person, in accordance with the national law of the issuing State, in connection with a suspended sentence, a conditional sentence or a conditional release;


«libération conditionnelle», une décision définitive, rendue par une autorité compétente ou découlant du droit interne, prononçant la mise en liberté anticipée d’une personne condamnée, après exécution d’une partie de la peine ou mesure privative de liberté, du fait de l’adoption d’une ou de plusieurs mesures de probation;

‘conditional release’ shall mean a final decision of a competent authority or stemming from the national law on the early release of a sentenced person after part of the custodial sentence or measure involving deprivation of liberty has been served by imposing one or more probation measures;


une peine ou mesure privative de liberté si une libération conditionnelle a été accordée sur la base de ce jugement ou par une décision de probation ultérieure;

a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty, if a conditional release has been granted on the basis of that judgment or by a subsequent probation decision;


La reconnaissance mutuelle et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l’épreuve, des condamnations sous condition, des peines de substitution et des décisions de libération conditionnelle visent à accroître les chances de réinsertion sociale de la personne condamnée en lui donnant la possibilité de conserver ses liens familiaux, linguistiques, culturels et autres; l’objectif consiste toutefois également à améliorer le contrôle du respect des mesures de probation et des peines de substitution dans le but de prévenir ...[+++]

The aim of mutual recognition and supervision of suspended sentences, conditional sentences, alternative sanctions and decisions on conditional release is to enhance the prospects of the sentenced person’s being reintegrated into society, by enabling that person to preserve family, linguistic, cultural and other ties, but also to improve monitoring of compliance with probation measures and alternative sanctions, with a view to preventing recidivism, thus paying due regard to the protection of victims and the general public.


Un organisme désigné – par exemple un organisme d’application de la loi, le service de probation et de libération conditionnelle – ou encore le bureau local du procureur se charge de la communication.

A designated agency, such as a law enforcement agency, the probation and parole department, or the local prosecutor’s office carries out the notification;


Un organisme désigné – par exemple un organisme d’application de la loi, le service de probation et de libération conditionnelle – ou encore le bureau local du procureur se charge de la communication.

A designated agency, such as a law enforcement agency, the probation and parole department, or the local prosecutor’s office carries out the notification;




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Bureau de probation et de libération conditionnelle ->

Date index: 2022-07-26
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