2. [Entrée en vigueur du présent Acte] Le présent Acte entre en vigueur trois mois après que six États ont déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, à condition que, d'après les statistiques annuelles les plus récentes réunies par le Bureau international, trois au moins de ces États remplissent au moins une des conditions suivantes:
2. [Entry into Force of This Act] this Act shall enter into force three months after six States have deposited their instruments of ratification or accession, provided that, according to the most recent annual statistics collected by the International Bureau, at least three of those States fulfil at least one of the following conditions: