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Bureau des dessins industriels
Bureau privé de dessin industriel

Traduction de «Bureau privé de dessin industriel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Bureau des brevets, des marques de commerce, du droit d'auteur et des dessins industriels

Patent, Trade Marks, Copyright and Industrial Design Office


Bureau des dessins industriels

Industrial Design Office
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire peut être déposée auprès de l'Office, du service central de la propriété industrielle d'un État membre ou, dans les pays du Bénélux qui ont déjà un dessin ou modèle commun, auprès du Bureau Bénélux des dessins ou modèles.

An application to register a Community design may be submitted to the Office, the central industrial property office of a Member State or, in the Benelux countries which already have a common design, to the Benelux Design Office.


1. L'Office et les services centraux de la propriété industrielle des États membres et le Bureau Benelux des dessins ou modèles se communiquent, sur demande, les informations appropriées sur les demandes de dessin ou modèle communautaire enregistré, de dessin ou modèle Benelux ou de dessin ou modèle national enregistré et sur les procédures relatives à ces demandes et aux dessins ou modèles enregistrés à la suite du dépôt de ces demandes.

1. The Office and the central industrial property offices of the Member States and the Benelux Design Office shall, upon request, communicate to each other relevant information about the filing of applications for registered Community designs, Benelux designs or national registered designs and about proceedings relating to such applications and the designs registered as a result thereof.


1. La date de dépôt de la demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire est celle à laquelle les documents contenant les informations prévues à l'article 36, paragraphe 1, sont déposés auprès de l'Office ou, si la demande est déposée auprès du service central de la propriété industrielle d'un État membre ou auprès du Bureau Benelux des dessins ou modèles, auprès de ce service ou de ce bureau.

1. The date of filing of an application for a registered Community design shall be the date on which documents containing the information specified in Article 36(1) are filed with the Office by the applicant, or, if the application has been filed with the central industrial property office of a Member State or with the Benelux Design Office, with that office.


1. La date de dépôt de la demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire est celle à laquelle les documents contenant les informations prévues à l'article 36, paragraphe 1, sont déposés auprès de l'Office ou, si la demande est déposée auprès du service central de la propriété industrielle d'un État membre ou auprès du Bureau Benelux des dessins ou modèles, auprès de ce service ou de ce bureau.

1. The date of filing of an application for a registered Community design shall be the date on which documents containing the information specified in Article 36(1) are filed with the Office by the applicant, or, if the application has been filed with the central industrial property office of a Member State or with the Benelux Design Office, with that office.


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2. Lorsque la demande est déposée auprès du service central de la propriété industrielle d'un État membre ou auprès du Bureau Benelux des dessins ou modèles, ce service ou ce Bureau prend toutes les mesures nécessaires pour transmettre la demande à l'Office dans un délai de deux semaines après son dépôt.

2. Where the application is filed at the central industrial property office of a Member State or at the Benelux Design Office, that office shall take all steps to forward the application to the Office within two weeks after filing.


Une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire peut être déposée auprès de l'Office, du service central de la propriété industrielle d'un État membre ou, dans les pays du Bénélux qui ont déjà un dessin ou modèle commun, auprès du Bureau Bénélux des dessins ou modèles.

An application to register a Community design may be submitted to the Office, the central industrial property office of a Member State or, in the Benelux countries which already have a common design, to the Benelux Design Office.


c)est habilitée à représenter des personnes physiques ou morales en matière de dessins ou modèles devant le service central de la propriété industrielle d'un État membre ou devant le Bureau Benelux des dessins ou modèles.

(c)he must be entitled to represent natural or legal persons in design matters before the central industrial property office of a Member State or before the Benelux Design Office.


c) est habilitée à représenter des personnes physiques ou morales en matière de dessins ou modèles devant le service central de la propriété industrielle d'un État membre ou devant le Bureau Benelux des dessins ou modèles.

(c) he must be entitled to represent natural or legal persons in design matters before the central industrial property office of a Member State or before the Benelux Design Office.


3. Dès réception par l'Office d'une demande transmise par un service central de la propriété industrielle d'un État membre ou par le Bureau Benelux des dessins ou modèles, l'Office en informe le demandeur en indiquant la date de réception de la demande.

3. As soon as the Office has received an application which has been forwarded by a central industrial property office of a Member State or by the Benelux Design Office, it shall inform the applicant accordingly, indicating the date of its receipt at the Office.


Lorsque la demande internationale était accompagnée d'un ou de plusieurs spécimens du dessin industriel en application de l'article 5.1)iii), le titulaire remet au Bureau international dans le délai prescrit le nombre prescrit d'exemplaires d'une reproduction de chaque dessin industriel faisant l'objet de cette demande.

Where the international application was accompanied by one or more specimens of the industrial design in accordance with Article 5(1)(iii), the holder shall submit the prescribed number of copies of a reproduction of each industrial design that is the subject of that application to the International Bureau within the prescribed time limit.




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Bureau privé de dessin industriel ->

Date index: 2023-03-10
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