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Bénéfice en régie intéressée
Contrat de régie intéressée
Contrat en régie intéressée
En régie intéressée
En régie intéressée avec prix - plafond
Marché en régie intéressée
Mode de régie intéressée

Traduction de «Bénéfice en régie intéressée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


contrat de régie intéressée

third party management contract




marché en régie intéressée

development and management fee contract


en régie intéressée avec prix - plafond

cost plus ceiling price basis




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission soutiendra des mécanismes visant à simplifier l'accès aux sources de financement existantes et proposera aux autorités de gestion des Fonds structurels et d’investissement européens, ainsi qu'aux parties intéressées, des modèles de financement «prêts à l’emploi» pour les instruments financiers, promouvra de nouveaux régimes de financement fondés sur le partage des risques et des bénéfices, élaborera de nouvelles techn ...[+++]

The Commission will support ways to simplify access to existing financing and offer ‘off-the-shelf’ financing templates for financial instruments to the European Structural and Investment Funds managing authorities and interested stakeholders, promote new financing schemes based on risk and revenue sharing, develop new financing techniques and support in terms of technical assistance.


35 (1) Si une institution financière désignée particulière est, au cours d’une période donnée dans laquelle son exercice prend fin, soit un régime de placement et une entité de gestion d’un régime de pension à cotisations déterminées donné (sauf une entité de gestion visée à l’article 38), soit un régime de placement privé qui est une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices donné, un régime de participation des employés aux bénéfices donné ou une convention de retraite donnée, le pourcentage qui lui est app ...[+++]

35 (1) If a selected listed financial institution is, in a particular period in which a fiscal year of the financial institution ends, an investment plan and a pension entity of a particular defined contribution pension plan (other than a pension entity described in section 38) or a private investment plan that is a trust governed by a particular deferred profit sharing plan, a particular employees profit sharing plan or a particular retirement compensation arrangement, the financial institution’s percentage for a participating province and for the particular period is


(2) Pour l’application du paragraphe (1), si une institution financière désignée particulière est soit une entité de gestion d’un régime de pension donné, soit un régime de placement privé qui est une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices donné, un régime de participation des employés aux bénéfices donné ou une convention de retraite donnée et que, pour un moment d’attribution relatif à l’institution financière pour une période donnée dans laquelle un exercice de celle-ci prend fin, le total des montants ...[+++]

(2) For the purposes of subsection (1), if a selected listed financial institution is a pension entity of a particular pension plan or is a private investment plan that is a trust governed by a particular deferred profit sharing plan, a particular employees profit sharing plan or a particular retirement compensation arrangement and if, for any attribution point in respect of the financial institution for a particular period in which a fiscal year of the financial institution ends, the total of all amounts — each of which is the total value, on the attribution point, of the assets of the particular plan or arrangement that are reasonably ...[+++]


(2) Pour l’application du paragraphe (1), si une institution financière désignée particulière est soit une entité de gestion d’un régime de pension donné, soit un régime de placement privé qui est une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices donné, un régime de participation des employés aux bénéfices donné ou une convention de retraite donnée et que, pour un moment d’attribution relatif à l’institution financière pour une période donnée dans laquelle un exercice de celle-ci prend fin, le total des montants ...[+++]

(2) For the purposes of subsection (1), if a selected listed financial institution is a pension entity of a particular pension plan or is a private investment plan that is a trust governed by a particular deferred profit sharing plan, a particular employees profit sharing plan or a particular retirement compensation arrangement and if, for any attribution point in respect of the financial institution for a particular period in which a fiscal year of the financial institution ends, the total of all amounts — each of which is the total value, on the attribution point, of the assets of the particular plan or arrangement that are reasonably ...[+++]


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b) les fiducies régies par le même régime de participation différée aux bénéfices, régime de prestations aux employés, régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage ou régime de participation des employés aux bénéfices ou par la même convention de retraite ou fiducie d’employés;

(b) trusts governed by the same deferred profit sharing plan, employee benefit plan, registered supplementary unemployment benefit plan, employees profit sharing plan, retirement compensation arrangement or employee trust;


35 (1) Si une institution financière désignée particulière est, au cours d’une période donnée dans laquelle son exercice prend fin, soit un régime de placement et une entité de gestion d’un régime de pension à cotisations déterminées donné (sauf une entité de gestion visée à l’article 38), soit un régime de placement privé qui est une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices donné, un régime de participation des employés aux bénéfices donné ou une convention de retraite donnée, le pourcentage qui lui est app ...[+++]

35 (1) If a selected listed financial institution is, in a particular period in which a fiscal year of the financial institution ends, an investment plan and a pension entity of a particular defined contribution pension plan (other than a pension entity described in section 38) or a private investment plan that is a trust governed by a particular deferred profit sharing plan, a particular employees profit sharing plan or a particular retirement compensation arrangement, the financial institution’s percentage for a participating province and for the particular period is


la limitation des droits de plantation dont les bénéfices sont régis par l'octroi de droits de plantation supplémentaires et par l'accroissement des rendements dans certains États membres.

limiting planting rights, the benefits of which are determined by granting additional rights and by increasing yield in certain Member States.


À cet effet, et sans préjudice de la compétence des États membres de décider de l’utilisation de leurs ressources financières, la Commission procède à une analyse coûts/bénéfices indépendante ainsi qu’aux consultations appropriées avec les États membres et avec les parties intéressées, conformément à l’article 28 10 du règlement-cadre, en explorant tout moyen approprié de financer leur déploiement.

To this end, and without prejudice to Member States' competence to decide on the use of their financial resources, the Commission shall carry out an independent cost-benefit analysis and appropriate consultations with Member States and with relevant stakeholders in accordance with Article 2810 of the framework Regulation, exploring all appropriate means for financing the deployment thereof.


À cet effet, et sans préjudice de la compétence des États membres de décider de l’utilisation de leurs ressources financières, la Commission procède à une analyse coûts/bénéfices indépendante ainsi qu’aux consultations appropriées avec les États membres et avec les parties intéressées, conformément à l’article 10 du règlement-cadre, en explorant tout moyen approprié de financer leur déploiement.

To this end, and without prejudice to Member States' competence to decide on the use of their financial resources, the Commission shall carry out an independent cost-benefit analysis and appropriate consultations with Member States and with relevant stakeholders in accordance with Article 10 of the framework Regulation, exploring all appropriate means for financing the deployment thereof.


3. Sans préjudice du droit d'accès du public aux documents de la Commission tel qu'il est régi par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(14), la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 3, des mesures en vue de la diffusion aux parties intéressées des informations visées au paragraphe 2.

3. Without prejudice to the public's right of access to the Commission's documents as laid down in Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents(14), the Commission shall adopt, in accordance with the procedure referred to in Article 5(3), measures for the dissemination to interested parties of the information referred to in paragraph 2.




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Bénéfice en régie intéressée ->

Date index: 2024-05-16
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