Traduction de «Bénéfice ne provenant pas des activités ordinaires » (Français → Anglais) :

E. considérant que l'article 215, paragraphe 2, du TFUE dispose que "lorsqu'une décision, adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne, le prévoit, le Conseil peut adopter, selon la procédure visée au paragraphe 1, des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales, de groupes ou d'entités non étatiques" et considérant que l'article 75, paragraphe 1, du TFUE dispose que "lorsque la réalisation des objectifs visés à l'article 67 l'exige, en ce qui concerne la prévention du terrorisme et des activités connexes, ainsi que la lutte contre ces phénomènes, le Parlement européen et le Cons ...[+++]eil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, définissent un cadre de mesures administratives concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux",

E. considérant que l'article 215, paragraphe 2, du TFUE dispose que "lorsqu'une décision, adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne, le prévoit, le Conseil peut adopter, selon la procédure visée au paragraphe 1, des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales, de groupes ou d'entités non étatiques" et considérant que l'article 75, paragraphe 1, du TFUE dispose que "lorsque la réalisation des objectifs visés à l'article 67 l'exige, en ce qui concerne la prévention du terrorisme et des activités connexes, ainsi que la lutte contre ces phénomènes, le Parlement européen et le Cons ...[+++]eil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, définissent un cadre de mesures administratives concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux",

E. considérant que l'article 215, paragraphe 2, du TFUE dispose que "lorsqu'une décision, adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne, le prévoit, le Conseil peut adopter, selon la procédure visée au paragraphe 1, des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales, de groupes ou d'entités non étatiques" et considérant que l'article 75, paragraphe 1, du TFUE dispose que "lorsque la réalisation des objectifs visés à l'article 67 l'exige, en ce qui concerne la prévention du terrorisme et des activités connexes, ainsi que la lutte contre ces phénomènes, le Parlement européen et le Conse ...[+++]il, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, définissent un cadre de mesures administratives concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux",

Le présent amendement souligne qu'il ne devrait y avoir aucune exclusion arbitraire des bénéfices de diversification provenant d'activités d'assurance non -UE.

39. demande à l' Union et à la Chine d'aider l'UA et le NEPAD à réaliser des évaluations d'incidence sur l'environnement et à examiner le potentiel de croissance des projets d'investissement étrangers en faveur des pauvres en Afrique, en particulier dans le domaine de l'énergie et des infrastructures, ainsi qu'à développer un système de passation des marchés publics et de dépenses publiques plus transparent; souligne l'importance d'une planification à long terme des dépenses publiques effectuées par des pays africains au titre des ...[+++]bénéfices générés par la hausse récente du prix des produits de base, des revenus provenant des activités d'exploration dans le secteur énergétique et des flux d'investissements étrangers; recommande à l'Union et à la Chine d'apporter une aide ciblée au développement des compétences administratives correspondantes;

Si l'on réduit l'écart entre le prix des cigarettes de contrebande et le prix des cigarettes ordinaires, les fumeurs auront moins tendance à acheter des cigarettes provenant du trafic illicite et, à plus grande échelle, les milieux du crime organisé ne pourront plus tirer de bénéfices de cette activité.