En 1990, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada — que j'appellerai dorénavant la CACM — a conclu que la cour martiale permanente était inconstitutionnelle.
La décision de la Cour d'appel de la cour martiale, la CACM , a invalidé le paragraphe de la LDN qui prévoyait la convocation d'une cour martiale dans le système de justice militaire.
The Court Martial Appeal Court, CMAC, decision struck down the subsection from the NDA providing for the convening of courts martial in the military justice system.
Vous cherchez la traduction précise d'un mot en contexte ? Vous recherchez de l’information légale ? Wordscope vous permet d'effectuer une recherche dans une sélection de sites de qualité ! Textes officiels, tous les sujets et domaines...
