À l'heure actuelle, les parties prenantes considèrent souvent qu'elles doivent employer des ensembles distincts de CCCT en raison de la mention, dans les législations des États membres, de spécifications obligatoires qui varient en fonction du droit concerné, comme le droit des contrats ou autres domaines du droit (par exemple, les divergences constatées au sujet du droit de la responsabilité civile peuvent sembler exiger l'utilisation de clauses contractuelles différentes dans les affaires de responsabilité).
Currently parties often think they have to use different sets of STC, due to the existence of differing mandatory requirements in Member states' laws, either in contract laws or in other areas of the law (e.g. tort law differences may appear to require different contract terms on liability issues).
