Le MOU s'insère dans le cadre réglementaire fixé par la Directive du Conseil 92/38/CEE, du 11 mai 1992, relative à l'adoption de normes pour la diffusi
on par satellite de signaux de télévision (1), qui prévoit, à son article 8, la signature d'une déclaration d'intention visant la coordination des actions entreprises par les différe
nts signataires (1) Journal Officiel L 137 du 20 mai 1992 - 2 - C'est donc le deuxième des trois piliers constituant la stratégie suivie par la Commission qui se réalise aujourd'hui, après l'adoption de la d
...[+++]irective sur les normes de transmission.The MOU fits into the legal framework laid down by Council Directive 92/38/EEC of 11 May 1992 on the adoption of standards for satellite broadcasting of television signals,1 Article 8 of which provides for the signing of a memorandum of understanding coordinating the actions of the various signatories. This is thus the second of the three pillars forming the Commission's strategy which is now being implemented following the adoption of the Directive on transmission standards.
