L’élément central de la Convention de limitation de 1931 était le régime de limitation de la fabrication exposé dans les chapitres II et III. Les parties étaient tenues de soumettre au CCPO des estimations de leurs besoins nationaux en matière de drogues à des fins médicales et scientifiques ; à la lumière de ces estimations, le CCPO devait calculer les plafonds de fabrication pour chacun des pays signataires.
The centrepiece of the 1931 Limitation Convention was the manufacturing limitation system set out in Chapters II and III. Parties were required to provide the PCOB with estimates of their national drug requirements for medical and scientific purposes, and on the basis of those estimates, the PCOB would calculate manufacturing limits for each signatory.
