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CCRMD

Traduction de «CCRMD » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses [ CCRMD | Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada ]

Hazardous Materials Information Review Commission [ HMIRC | Hazardous Materials Information Review Commission Canada ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le conseil des gouverneurs conseille le ministre sur divers aspects de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, par exemple, les procédures utilisées par le CCRMD pour examiner les demandes touchant les renseignements commerciaux confidentiels.

The Council of Governors advises the minister on aspects of the current Hazardous Materials Information Review Act, such as procedures used by the commission to review claims for confidential business information.


Le conseil des gouverneurs reconnaît que ce projet de loi, qui prévoit la fusion du CCRMD et du Bureau national du SIMDUT au sein d'une même direction à Santé Canada, offre le potentiel d'améliorer la communication de l'information sur les dangers en milieu de travail et ainsi de mieux informer et protéger les travailleurs.

The Council of Governors recognizes that this bill will amalgamate the current Hazardous Materials Information Review Commission with the national office of WHMIS, otherwise known as NOW, within a directorate of Health Canada. We recognize that this has the potential to enhance hazard communication in the workplace and result in more informed and protected workers.


En parallèle, le CCRMD et le Bureau national du SIMDUT ont profité de leur association avec Santé Canada — je parle d'expérience, car je travaillais dans le milieu avant que les activités du SIMDUT relèvent de Santé Canada — et ont profité d'un accès à l'expertise et à l'expérience du ministère dans le cadre d'un large éventail de programmes liés aux matières dangereuses et de programmes d'application de la loi.

At the same time, the Hazardous Materials Information Review Commission and the national office of WHMIS have definitely benefited from their association with Health Canada — I can say that because I was around prior to the functions of WHMIS being in Health Canada — and have benefited from their access to its expertise and experience with a broad spectrum of hazardous materials and enforcement programs.


En ce moment, les commissions d'appel indépendantes ne peuvent pas consulter le CCRMD.

Right now, the independent appeal boards cannot consult the commission.


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En comparaison, la législation actuellement en vigueur oblige le CCRMD à émettre un ordre officiel de conformité et ce, même si la compagnie qui présente la demande de dérogation est disposée à se conformer à ces obligations et à apporter les correctifs nécessaires après avoir été avisée.

In comparison, the present legislation forces the HMIRC to give an official compliance order, even if the company which requests an exemption is ready to respect its obligations and to make the necessary changes after being served notice.




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Date index: 2022-08-08
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