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CIPH
Crédit d'impôt pour handicapés
Crédit d'impôt pour personnes handicapées

Traduction de «CIPH » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédit d'impôt pour personnes handicapées [ CIPH | crédit d'impôt pour handicapés ]

disability tax credit [ DTC | disability credit ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Là encore, le gouvernement conservateur a encouragé tous les Canadiens — y compris les particuliers, les familles, les groupes représentant des Canadiens handicapés, les institutions financières et les experts dans ce domaine — à exprimer leur point de vue sur le régime enregistré d'épargne-invalidité, le REEI. Nous avons tenu compte des commentaires qu'ils ont formulés durant l'examen et avons proposé, dans le Plan d'action économique, plusieurs mesures pour améliorer le REEI. Eu égard au fait que des bénéficiaires qui ne sont plus admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées — le CIPH — pourraient, en raison de leur état ...[+++]

Again, our Conservative government encouraged all Canadians, including individuals, families, groups representing Canadians with disabilities, financial institutions and experts in the field, to share their views on the registered disability savings plan. Based on their feedback received during the review, our economic action plan proposed a number of measures to improve the RDSP.


En particulier, elles font en sorte que les personnes actuellement admissibles au CIPH du fait d'une incapacité marquée à préparer un repas pour des raisons autres qu'une restriction alimentaire, comme l'arthrite grave, continuent d'avoir droit au CIPH.

In particular, these amendments ensure that individuals who are currently eligible for the disability tax credit because they are markedly restricted in their ability to prepare a meal for reasons other than a dietary restriction, such as severe arthritis, will continue to be eligible for the DTC.


En ce qui a trait aux recommandations liées à l'admissibilité au CIPH, le ministère des Finances continue de les évaluer pour juger si elles sont conformes au principe du CIPH qui est de fournir de l'aide aux personnes qui ont une déficience physique ou intellectuelle grave et prolongée.

As for the committee's recommendations concerning the eligibility criteria for the DTC, the Department of Finance is investigating them in the context of the intent of the credit, which is to provide assistance to those individuals who suffer from a severe and prolonged mental or physical impairment.


Il fallait également que tous les participants à la consultation, y compris ceux de l'ADRC, respectent les deux points de vue principaux suivants dans les limites des exigences établies par la Loi de l'impôt sur le revenu, soit le point de vue des personnes qui reçoivent le CIPH et celui des médecins praticiens qui doivent remplir le formulaire de demande du CIPH.

It was similarly important that all participants in the consultations, the CCRA included, respect the fact that two key viewpoints had to be considered within the legislated requirements of the Income Tax Act, the views of individuals who benefit from the DTC and the perspective of the medical practitioners who are required to complete the DTC application form.


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Mon exposé portera sur trois aspects du programme de CIPH: la relation entre l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) et l'AMC en ce qui concerne le programme de CIPH; l'intégrité du programme; les questions de justice et d'équité à l'intérieur du programme.

I will focus my remarks on the DTC program in three areas: the relationship between the CCRA and the CMA on the DTC program; the integrity of the program; and the issues of fairness and equity within the program.




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Date index: 2021-11-16
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