L’article 39 prévoit qu’une suspension liée à une peine d’emprisonnement supplémentaire doit faire l’objet d’un renvoi à la CLCC dans la période réglementaire30. Le paragraphe 39(4) prévoit que la CLCC, une fois saisie du dossier, peut, à la demande du délinquant qui purge une peine de deux ans ou plus, accorder un ajournement.
Clause 39 provides that a suspension due to an additional sentence be referred to the PBC within the prescribed period.30 Subclause 39(4) provides that the PBC, on referral to it, may, at the request of an offender serving a sentence of two years or more, grant an adjournment.