G. compte tenu du fait que la Cour de justice a jugé que la décision du Conseil 2004/496/CE ne pouvait être valablement adoptée sur la base conjointe de l'article 95 du traité CE et de la directive 95/46/CE , étant donné que le transfert de données PNR au Bureau des douanes et de la protection des frontières des Etats-Unis (CPB) et leur utilisation par celui-ci constituent des opérations de traitement de données relatives à la sécurité publique et aux activités de l'État dans des domaines relevant de la législation pénale, ce qui n'entre pas dans le champ d'application de la directive 95/46/CE et ne relève pas du premier pilier,
G. taking into account the fact that the Court of Justice held that Council Decision 2004/496/EC could not be adopted validly on the basis of Article 95 of the EC Treaty in conjunction with Directive 95/46/EC , because the transfer to and the use of PNR data by the US Bureau of Customs and Border Protection (CBP) relates to data processing operations concerning public security and state activities in areas of criminal law, which fall outside the scope of Directive 95/46/EC and the first pillar;
