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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Brexit
Cadre de l'UE pour l'État de droit
Cadre pour l'État de droit
Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Delirium tremens
Droit de se retirer de l'UE
Droit de se retirer de l'Union européenne
Droit interne
Droit national
Démence alcoolique SAI
Hallucinose
Jalousie
Législation des États membres
Législation nationale
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Ordre juridique national
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Pays de l’UE qui se retire de l’Union
Procédure de sauvegarde de l'État de droit
Psychose SAI
Retrait de l'Union européenne
Retrait de l’UE
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Réglementation nationale
Résiduel de la personnalité et du comportement
Sortie de l'UE
Sortie de l’Union européenne
Unité d'appui à l'État de droit
Unité de l'État de droit
État de droit
État membre de l’UE qui se retire de l’Union

Traduction de «Cadre de l'UE pour l'État de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cadre de l'UE pour l'État de droit | cadre pour l'État de droit | procédure de sauvegarde de l'État de droit

EU Rule of Law Framework | rule of law procedure


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect de ...[+++]

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee




Unité d'appui à l'État de droit | Unité de l'État de droit

Rule of Law Assistance Unit


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it s ...[+++]


retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce nouveau cadre pour renforcer l’état de droit complète les procédures d’infraction - en cas de violation du droit européen - et la procédure dite de l’article 7 du traité UE, qui autorise jusqu’à la suspension des droits de vote en cas de violation grave et persistante des valeurs de l’UE par l’un des pays qui la composent.

The new rule of law framework is complementary to infringement procedures - when EU law has been breached - and to the so-called ’Article 7 TEU procedure’ which, at its most severe, allows for the suspension of voting rights in case of a ’serious and persistent breach’ of EU values by an EU country.


Communiqué de presse de la Commission européenne relatif au cadre pour protéger l’état de droit dans l’Union européenne

European Commission press release on framework to safeguard the rule of law in the European Union


Ce nouveau cadre pour renforcer l’état de droit complète les procédures d’infraction - en cas de violation du droit européen - et la procédure dite de l’article 7 du traité UE, qui autorise jusqu’à la suspension des droits de vote en cas de violation grave et persistante des valeurs de l’UE par l’un des pays qui la composent.

The new rule of law framework is complementary to infringement procedures - when EU law has been breached - and to the so-called ’Article 7 TEU procedure’ which, at its most severe, allows for the suspension of voting rights in case of a ’serious and persistent breach’ of EU values by an EU country.


Avis de la Commission sur l'état de droit en Pologne et cadre pour l'état de droit: Questions et réponses // Bruxelles, le 1er juin 2016

Commission Opinion on the Rule of Law in Poland and the Rule of Law Framework: Questions & Answers // Brussels, 1 June 2016


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Dans le cadre de la Commission actuelle, M. Timmermans, premier vice-président, s'est vu confier par le président Juncker la responsabilité d'activer, si nécessaire, le mécanisme de protection de l'état de droit mis en place par l'UE (voir ci-dessous) et de veiller au respect de l'état de droit.

Under the current Commission, First Vice-President Timmermans has been entrusted by President Juncker with the responsibility for the EU's Rule of Law Mechanism (see below) and with upholding the respect for the rule of law.


P. considérant que le terrorisme est un problème d'État, qu'il appartient aux institutions démocratiques d'élaborer et de préserver les grandes orientations de la politique antiterroriste dans la recherche du plus grand consensus politique et social possible; considérant que la lutte démocratique contre le terrorisme, dans le cadre incontournable de l'état de droit et de la primauté du droit, incombe à tous les partis politiques représentés dans les ...[+++]

P. whereas terrorism is a State problem and it is therefore the task of democratic institutions to draw up and preserve the main lines of counter-terrorism policy in a search for the widest possible political and social consensus; whereas the democratic fight against terrorism, necessarily within the bounds of the constitutional state and the rule of law, is a matter for all the political parties represented in democratic institutions, whether they be in government or opposition; and whereas this makes it advisable to preserve the definition of the counter-terrorism policy, according to which it is in any democratic society a matter f ...[+++]


30. se félicite de constater un renforcement de la coopération Union européenne-États-Unis dans le cadre de la mission "État de droit" menée au Kosovo par EULEX; salue le soutien apporté par les États-Unis au dialogue Belgrade-Priština, qui devrait continuer à cibler les besoins matériels immédiats de la population, comme l'intensification des voyages et des échanges; apprécie que les États-Unis soutiennent le processus d'intégration à l'Union européenne de tous les pays ...[+++]

30. Is pleased to record increased EU-US cooperation in the framework of the EULEX rule of law mission in Kosovo; Welcomes the US support to the Belgrade-Priština dialogue which should continue to focus on immediate and practical needs of the population, such as increasing travel and trade; Appreciates the US support to the EU integration process of all the countries in the Western Balkans;


P. considérant que le terrorisme est un problème d’État, qu’il appartient aux institutions démocratiques d’élaborer et de préserver les grandes orientations de la politique antiterroriste dans la recherche du plus grand consensus politique et social possible; considérant que la lutte démocratique contre le terrorisme, dans le cadre incontournable de létat de droit et de la primauté du droit, incombe à tous les partis politiques représentés dans les i ...[+++]

P. whereas terrorism is a State problem and it is therefore the task of democratic institutions to draw up and preserve the main lines of counter-terrorism policy in a search for the widest possible political and social consensus; whereas the democratic fight against terrorism, necessarily within the bounds of the constitutional state and the rule of law, is a matter for all the political parties represented in democratic institutions, whether they be in government or opposition; and whereas this makes it advisable to preserve the definition of the counter-terrorism policy, according to which it is in any democratic society a matter fo ...[+++]


23. réitère son soutien aux mesures visant à combattre le terrorisme et rappelle que celles-ci doivent être prises dans le cadre défini par l'État de droit et dans le plein respect des droits de l'homme et des libertés publiques;

23. Reiterates its support for measures to combat terrorism and points out that they have to be adopted without exceeding the bounds determined by the rule of law or in any way violating human rights and civil liberties;


réitère son soutien aux mesures visant à combattre le terrorisme et rappelle que celles-ci doivent être prises dans le cadre défini par l'État de droit et dans le plein respect des droits de l'homme et des libertés publiques;

reiterates its support for measures to combat terrorism and points out that they have to be adopted without exceeding the bounds determined by the rule of law or in any way violating human rights and civil liberties,


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