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Cadre juridique communautaire en matière de coopération
Cadre juridique dans le domaine de la concurrence
Cadre juridique en matière de concurrence
Cadre juridique s'appliquant à la concurrence

Traduction de «Cadre juridique en matière de concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]

competition law framework


cadre juridique communautaire en matière de coopération

Community legal framework for cooperation


Conférence sur la politique en matière de concurrence dans le cadre de la libéralisation

Conference on Competition Policy in the Context of Liberalization
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Depuis 2001, d’importants projets législatifs ont été adoptés et sont actuellement mis en pratique : ouverture à la concurrence du fret ferroviaire ; amélioration des conditions sociales dans le secteur du transport routier ; définition de 30 projets prioritaires RTE ; création du ciel unique européen ; consolidation des droits des passagers du transport aérien ; nouvelle directive sur le péage routier introduisant une tarification en fonction de la distance dont les recettes peuvent, dans certains cas, être consacrées au financement d’infrastructures ; promotion du transport intermodal avec le programme Marco Polo ; et renfor ...[+++]

Since 2001, major legislative proposals were approved and are being put into practice such as the opening-up of rail freight transport to competition, the upgraded social conditions of road transport, the definition of 30 TEN priority projects, the creation of the European Single Sky, the strengthening of aviation passenger rights, the new road charging directive whose distance-based user charges can be channelled to the financing of infrastructure in some cases, the promotion of intermodal transport with the Marco Polo programme and the reinforcement of the legal framework in maritime safety.


Chypre a adopté de nouveaux cadres juridiques en matière de saisie et d'insolvabilité afin de réduire le délai et le coût d'exécution des garanties de prêts, tout en encourageant la discipline en matière de remboursement.

Cyprus adopted new legal frameworks for foreclosure and insolvency to reduce the time and cost of enforcing loan collateral, while also incentivising repayment discipline.


143. demande à la Commission, aux États membres et aux autorités locales et régionales d'encourager la passation de marchés publics en ligne et plus particulièrement, le recours aux achats publics avant commercialisation, notamment par groupement et par voie électronique, dans le plein respect de la confidentialité des données, recours qui fait partie intégrante de la stratégie d'innovation de l'Union; demande notamment à la Commission, à l'occasion de la révision générale du cadre juridique en matière de marchés publics, de clarifier et de simplifier les règles applicables en la ...[+++]

143. Calls on the Commission, Member States and local and regional authorities to encourage the use of e-procurement and especially the take up of pre-commercial procurement, including joint and electronic procurement, whilst paying due attention to compliance with data protection rules as an integral part of the EU's innovation strategy; calls in particular on the Commission as part of the general review of the legal framework for public procurement, to clarify and simplify the relevant rules and enable contracting authorities to make more transparent use of pre-commercial procurement; calls also on the Commission and Member States to ...[+++]


143. demande à la Commission, aux États membres et aux autorités locales et régionales d'encourager la passation de marchés publics en ligne et plus particulièrement, le recours aux achats publics avant commercialisation, notamment par groupement et par voie électronique, dans le plein respect de la confidentialité des données, recours qui fait partie intégrante de la stratégie d'innovation de l'Union; demande notamment à la Commission, à l'occasion de la révision générale du cadre juridique en matière de marchés publics, de clarifier et de simplifier les règles applicables en la ...[+++]

143. Calls on the Commission, Member States and local and regional authorities to encourage the use of e-procurement and especially the take up of pre-commercial procurement, including joint and electronic procurement, whilst paying due attention to compliance with data protection rules as an integral part of the EU's innovation strategy; calls in particular on the Commission as part of the general review of the legal framework for public procurement, to clarify and simplify the relevant rules and enable contracting authorities to make more transparent use of pre-commercial procurement; calls also on the Commission and Member States to ...[+++]


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8. demande à la Commission, aux États membres et aux autorités locales et régionales d'encourager la passation de marchés publics en ligne et plus particulièrement, le recours aux achats publics avant commercialisation, notamment par groupement et par voie électronique, dans le plein respect de la confidentialité des données, recours qui fait partie intégrante de la stratégie d'innovation de l'Union; demande notamment à la Commission, à l'occasion de la révision générale du cadre juridique en matière de marchés publics, de clarifier et de simplifier les règles applicables en la ...[+++]

8. Calls on the Commission, Member States and local and regional authorities to encourage the use of e-procurement and especially the take up of pre-commercial procurement, including joint and electronic procurement, whilst paying due attention to compliance with data protection rules as an integral part of the EU's innovation strategy; calls in particular on the Commission as part of the general review of the legal framework for public procurement, to clarify and simplify the relevant rules and enable contracting authorities to make more transparent use of pre-commercial procurement; calls also on the Commission and Member States to e ...[+++]


143. demande à la Commission, aux États membres et aux autorités locales et régionales d'encourager la passation de marchés publics en ligne et plus particulièrement, le recours aux achats publics avant commercialisation, notamment par groupement et par voie électronique, dans le plein respect de la confidentialité des données, recours qui fait partie intégrante de la stratégie d'innovation de l'Union; demande notamment à la Commission, à l'occasion de la révision générale du cadre juridique en matière de marchés publics, de clarifier et de simplifier les règles applicables en la ...[+++]

143. Calls on the Commission, Member States and local and regional authorities to encourage the use of e-procurement and especially the take up of pre-commercial procurement, including joint and electronic procurement, whilst paying due attention to compliance with data protection rules as an integral part of the EU's innovation strategy; calls in particular on the Commission as part of the general review of the legal framework for public procurement, to clarify and simplify the relevant rules and enable contracting authorities to make more transparent use of pre-commercial procurement; calls also on the Commission and Member States to ...[+++]


(13) Les cadres juridiques en matière d'information et de consultation des travailleurs qui existent aux niveaux communautaire et national sont souvent excessivement orientés vers le traitement a posteriori des processus de changement, négligent les aspects économiques des décisions et ne favorisent pas une réelle anticipation de l'évolution de l'emploi au sein de l'entreprise et la prévention des risques.

(13) The existing legal frameworks for employee information and consultation at Community and national level tend to adopt an excessively a posteriori approach to the process of change, neglect the economic aspects of decisions taken and do not contribute either to genuine anticipation of employment developments within the undertaking or to risk prevention.


Les cadres juridiques en matière d'information et de consultation des travailleurs qui existent aux niveaux communautaire et national sont souvent excessivement orientés vers le traitement a posteriori des processus de changement, négligent les aspects économiques des décisions et ne favorisent pas une réelle anticipation de l'évolution de l'emploi au sein de l'entreprise et la prévention des risques.

The existing legal frameworks for employee information and consultation at Community and national level tend to adopt an excessively a posteriori approach to the process of change, neglect the economic aspects of decisions taken and do not contribute either to genuine anticipation of employment developments within the undertaking or to risk prevention.


Après les événements du 11 septembre, il pourrait être nécessaire de renforcer le cadre juridique en matière de lutte anti-blanchiment moyennant l'adoption d'une troisième directive en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux en 2003.

Following the events of September 11, the legal framework to combat money laundering may need further strengthening by a third Money Laundering Directive in 2003.


Cependant, c'est la première fois qu'une autorité juridique en matière de concurrence a mis fin à cette pratique, a cessé les ventes discriminatoires. C'est la première fois qu'une autorité en matière de concurrence dans le monde a pris des mesures pour éviter toute future utilisation de pratiques discriminatoires dans la vente de tickets.

But this is the first time that the legal competition authority has stopped the rigging, stopped the discriminatory sales and the first time that any competition authority in the world has prevented for all future time the use of discriminatory methods in the sale of tickets.




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Date index: 2023-04-19
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