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Cadre juridique
Cadre juridique communautaire en matière de coopération
Cadre juridique dans le domaine de la concurrence
Cadre juridique en matière de concurrence
Cadre juridique s'appliquant à la concurrence
Cadre juridiquement pertinent
Cadre pertinent en droit
Juridiquement pertinent
Texte du groupe cadre juridique
Texte relatif au cadre juridique
Texte élaboré par le groupe cadre juridique

Traduction de «Cadre juridiquement pertinent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cadre juridiquement pertinent [ cadre pertinent en droit ]

legally relevant framework


cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]

competition law framework


texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]

framework text




cadre juridique communautaire en matière de coopération

Community legal framework for cooperation




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
souligne l'importance du rôle joué par l'enseignement non formel et informel, ainsi que la participation à des activités sportives et de bénévolat, pour susciter le développement de compétences civiques, sociales et interculturelles; insiste sur le fait que certains pays ont réalisé des progrès notables dans l'élaboration de cadres juridiques pertinents, tandis que d'autres ont des difficultés à créer des stratégies globales de validation; souligne par conséquent la nécessité de mettre en place des stratégies globales pour permettre la validation.

Highlights the important role of non-formal and informal learning, as well as participation in sports and volunteer activities, in stimulating the development of civic, social and intercultural competences; emphasises the fact that some countries have made significant progress in developing relevant legal frameworks, while others have difficulties in creating comprehensive validation strategies; stresses, therefore, the need of developing comprehensive strategies to enable validation.


À l'issue de la présente consultation, lorsqu'elle élaborera une proposition formelle de nouveau cadre juridique, la Commission entend observer certains principes directeurs qu'elle considère comme particulièrement pertinents dans le contexte d'une législation européenne sur les paiements.

Further to this consultation, when drafting a formal proposal for a New Legal Framework, the Commission intends to observe some guiding principles which are considered particularly relevant in the context of EU payment legislation.


À la suite du livre vert 'Égalité et non-discrimination dans l'UE élargie' de 2004, pour lequel plus de 1 500 contributions ont été reçues, la Commission présentera une communication en 2005 dans laquelle elle formulera l'approche politique qu'elle envisage et donnera le cadre politique pour de nouvelles mesures, y compris la faisabilité et la pertinence d'initiatives qui viendraient compléter le cadre juridique existant de l'UE.

Following the 2004 Green Paper entitled “Equality and Non-Discrimination in an Enlarged European Union”, for which more than 1 500 contributions were received, the Commission will put forward a Communication in 2005 setting out its planned policy approach and defining the policy framework for new measures, including the feasibility and relevance of any initiatives to supplement the EU’s existing legal framework.


s’assurer que le cadre juridique pertinent et les diverses politiques, notamment celles relatives à l’interopérabilité, à la protection des données, à la sécurité et aux droits de propriété intellectuelle, favorisent l’utilisation des données, afin de renforcer la sécurité juridique pour les entreprises et d’établir la confiance des consommateurs dans les technologies des données;

make sure that the relevant legal framework and the policies, such as on interoperability, data protection, security and IPR are data-friendly, leading to more regulatory certainty for business and creating consumer trust in data technologies;


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La notification devrait contenir une description détaillée des mesures et des politiques et indiquer leur cadre juridique pertinent, leur fonctionnement et la valeur des marchés auxquels elles s'appliquent.

The notification should include a full description of the measures and policies, their relevant legal framework together with their operation and the value of the procurement subject to such measures.


Concernant le cadre juridique pertinent, TNT convient avec le Royaume-Uni que les mesures devraient être évaluées en tant qu’aide à la restructuration conformément aux lignes directrices au sauvetage et à la restructuration et rejette la notion d’une analyse au sens de l’article 106, paragraphe 2, du traité.

With respect to the proper legal framework, TNT agrees with the United Kingdom that the measures should be assessed as restructuring aid pursuant to the RR Guidelines and rejects the notion of an analysis under Article 106(2) of the Treaty.


Proposer aux athlètes, dans le cadre d'action et/ou le cadre juridique pertinent, des filières adaptées leur permettant de combiner leurs activités sportives avec des études, éventuellement dans le cadre de réseaux regroupant des établissements d'enseignement.

allow adapted pathways for athletes within related policy and/or legal frameworks to combine their sporting activities with education, possibly within the context of networks of educational institutions.


Le plafond ajusté à appliquer au pilier I de la PAC à la suite des transferts entre le Fonds européen agricole pour le développement rural et les paiements directs est défini dans l'acte juridique pertinent, et le cadre financier est ajusté en conséquence au titre des ajustements techniques prévus à l'article 6, paragraphe 1, du présent règlement.

The adjusted ceiling to be applied to pillar I of the CAP following the transfers between the European Agricultural Fund for Rural Development and direct payments shall be laid down in the relevant legal act and the MFF shall be adjusted accordingly under the technical adjustment provided for in Article 6(1) of this Regulation.


S'agissant du cadre juridique pertinent de l'UE, l'article 63 du traité CE constitue le fondement juridique des mesures législatives prises par l'UE dans le domaine de l'asile (et de l'immigration).

As far as the relevant EU legal framework is concerned, article 63 of the TEC provides for the legal basis for the EU to take legislative measures in the field of asylum (and immigration).


S'agissant du cadre juridique pertinent de l'UE, l'article 63 du traité CE constitue le fondement juridique des mesures législatives prises par l'UE dans le domaine de l'asile (et de l'immigration).

As far as the relevant EU legal framework is concerned, article 63 of the TEC provides for the legal basis for the EU to take legislative measures in the field of asylum (and immigration).




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Cadre juridiquement pertinent ->

Date index: 2021-01-08
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