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Cadre normatif sur les marchés publics

Traduction de «Cadre normatif sur les marchés publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
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Cadre normatif sur les marchés publics

Normative Framework on Government Procurement


Sommaire annoté d'un cadre normatif pour les marchés publics

Annotated Outline on a Normative Framework for Government Procurement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
40. souligne que le chevauchement des modèles de l'économie collaborative et de l'économie de marché peut donner lieu à des distorsions du régime de la libre concurrence dans certains marchés; invite la Commission à élaborer un cadre normatif qui, tout en favorisant le développement de l'économie collaborative, garantira le maintien de conditions équitables et le respect de la législation européenne, en particulier en matière fiscale et de droit du travail;

40. Points out that overlapping collaborative and market economy models could distort free competition in some markets; calls on the Commission to work towards a regulatory framework which, while promoting the development of the collaborative economy, will keep the playing field level and ensure compliance with EU legislation, in particular on tax and labour law matters;


La Commission devrait être habilitée à adopter, au moyen d’actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (16), les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF afin de préciser le contenu des notifications qui devront être adressées par les opérateurs des marchés réglementés, des MTF et des OTF concernant les instruments financiers admis à la négociation, négociés, ou pour lesquels une demand ...[+++]

The Commission should be empowered to adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA to specify the content of notifications that will have to be made by the operators of regulated markets, MTFs and OTFs concerning the financial instruments that are admitted to trading, traded, or for which a request for admission to trading on their trading venue has been made; the manner and conditions of compilation, publication and maintenance of the list of those instruments by ESMA; the conditions that buy-back programmes and ...[+++]


Dans le cadre des marchés publics financés par l'Union européenne et ses États membres, la Commission européenne veille à l'instauration d'un cadre normatif contraignant, visant à réglementer la passation et l'exécution des marchés publics.

In connection with public procurements funded by the European Union and its Member States, the Commission shall ensure that a binding regulatory framework intended to govern the award and performance of public contracts is introduced.


37. rappelle la nécessité d'une action plus déterminée de la Commission pour soutenir des mesures visant à diversifier l'approvisionnement en gaz et à mettre en place un cadre normatif commun pour promouvoir un marché du gaz transparent, concurrentiel et fondé sur des règles; invite l'UE, parallèlement, à développer activement la coopération avec les États de la région de la mer Noire, et à leur offrir de plus larges possibilités de soutenir des proje ...[+++]

37. Recalls the need for more vigorous action by the Commission in support of measures to diversify gas supply and for a common normative framework to promote a transparent, competitive and rules-based gas market; calls on the EU, at the same time, actively to develop cooperation with States in the Black Sea region and offer them greater opportunities to support energy projects of interest to the EU; welcomes, in that connection, the accession of the Republic of Moldova and Ukraine to the Energy Community;


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Les technologies de l'information et de la télécommunication (TIC) sont également un atout pour le développement de services interopérables dans le cadre de l'«e-marché intérieur» (facturation électronique, marchés publics en ligne ou douane électronique) sans créer de nouvelles «e-barri ...[+++]

Information and communication technologies (ICT) are also an asset for the development of interoperable services in the context of the "e-Internal Market" (electronic invoicing, online public procurement and electronic customs), without creating new "e-barriers".


Les technologies de l'information et de la télécommunication (TIC) sont également un atout pour le développement de services interopérables dans le cadre de l'«e-marché intérieur» (facturation électronique, marchés publics en ligne ou douane électronique) sans créer de nouvelles «e-barri ...[+++]

Information and communication technologies (ICT) are also an asset for the development of interoperable services in the context of the "e-Internal Market" (electronic invoicing, online public procurement and electronic customs), without creating new "e-barriers".


Une fois qu’il sera totalement mis en œuvre, le cadre normatif de l’UE pour les communications électroniques permettra à des services innovants à des prix compétitifs de se développer de manière uniforme partout dans le marché intérieur.

When fully implemented, the EU regulatory framework for electronic communications will enable innovative services with competitive prices to develop on a level playing field throughout the internal market.


Ces dispositions prescrivent que les obligations réglementaires imposées aux entreprises qui ont un pouvoir significatif sur le marché restent en vigueur jusqu'à ce que les autorités de régulation adoptent les décisions conformément au nouveau cadre normatif.

These provisions require the 15 to ensure that regulatory obligations imposed on undertakings with significant market power (SMP) remain in place until regulators have adopted decisions in accordance with the new legislative framework.


Sans ce paquet législatif proposé, il ne sera pas possible de réaliser un marché des "achats publics électroniques" à l'échelle européenne et l'Europe ne disposera pas d'un cadre juridique adapté aux marchés complexes comme les réseaux transeuropéens.

Without this proposed legislative package neither a Europe-wide "electronic procurement" market can be achieved, nor will Europe have a legal framework suitable for complex contracts, such as Trans-European Networks.


*établir des marchés électroniques pour la passation des marchés publics, en s'appuyant sur le nouveau cadre communautaire pour les marchés publics.

*establish electronic marketplaces for e-procurement, building on the new Community framework for public procurement.




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Date index: 2023-03-15
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