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Aide d'État
Aide de l'État
Aide gouvernementale
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Aide sociale aux entreprises
Aide sociale pour entreprises
Aide étatique
BS corporatif
Cadre de l'UE pour l'État de droit
Cadre pour l'État de droit
Cadre temporaire pour les aides d’État
Compagnie d'état-major d'aide au commandement
Contribution de l'État
Cp EM aide cdmt
Favoritisme d'État
Procédure de sauvegarde de l'État de droit
Programme temporaire extraordinaire d'aide d'urgence

Traduction de «Cadre temporaire pour les aides d’État » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État

Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework


aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]

government assistance


aide de l'État | aide d'État | aide publique | aide gouvernementale

government assistance


contribution de l'État | aide d'État | aide étatique

State contribution | State aid


Encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la recherche et du développement

Community Framework on State Aids for Research and Development


Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle

Temporary Union framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis


cadre de l'UE pour l'État de droit | cadre pour l'État de droit | procédure de sauvegarde de l'État de droit

EU Rule of Law Framework | rule of law procedure


Programme temporaire extraordinaire d'aide d'urgence

Extraordinary Interim Emergency Programme


compagnie d'état-major d'aide au commandement [ cp EM aide cdmt ]

command support headquarters company [ cmd sp HQ coy ]


favoritisme d'État | aide sociale aux entreprises | aide sociale pour entreprises | BS corporatif

corporate welfare
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient de rétablir les règles relatives aux aides d’État, en commençant par la suppression du cadre temporaire pour les aides d’État.

State aid disciplines should be restored, starting with the ending of the temporary state aid framework.


De nombreux pays ont eu recours au cadre temporaire pour les aides d’État afin de mettre en place des mesures de reprise économique.

Many countries have used the Temporary State Aid Framework to develop economic recovery measures.


Par ailleurs, le cadre temporaire pour les aides d’État, qui est une source d’aide supplémentaire pour les PME, a été prolongé en partie jusqu’à fin 2011[8].

Furthermore, the Temporary State Aid framework that allows for additional aid for SMEs has been partially prolonged until the end of 2011[8].


Q. considérant que la Banque européenne d'investissement a considérablement accru son activité de prêt à destination des PME, de 8,1 milliards EUR en 2008 à environ 11,5 milliards EUR en 2009; considérant que les instruments en faveur des PME fournis par le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation ont été mis en œuvre sans interruption (1,13 milliard EUR affectés à la période 2007 - 2013); considérant que la Commission a adopté un cadre temporaire relatif aux aides ...[+++]'État 2009/2010 qui offre aux États membres des possibilités accrues pour faire face aux effets du resserrement du crédit,

Q. whereas the European Investment Bank (EIB) substantially increased its lending activity dedicated to SMEs from EUR 8,1 billion in 2008 to around EUR 11,5 billion in 2009; whereas the SME instruments provided for under the Competitiveness and Innovation Framework Programme have been continuously implemented (EUR 1,13 billion earmarked for 2007-2013); whereas the Commission adopted a temporary framework on state aid 2009/2010 providing Member States with increased possibilities to tackle the effects of the credit squeeze,


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Q. considérant que la Banque européenne d'investissement a considérablement accru son activité de prêt à destination des PME, de 8,1 milliards EUR en 2008 à environ 11,5 milliards EUR en 2009; considérant que les instruments en faveur des PME fournis par le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation ont été mis en œuvre sans interruption (1,13 milliard EUR affectés à la période 2007 - 2013); considérant que la Commission a adopté un cadre temporaire relatif aux aides ...[+++]État 2009/2010 qui offre aux États membres des possibilités accrues pour faire face aux effets du resserrement du crédit,

Q. whereas the European Investment Bank (EIB) substantially increased its lending activity dedicated to SMEs from €8.1 billion in 2008 to around €11.5 billion in 2009; whereas the SME instruments provided for under the Competitiveness and Innovation Framework Programme have been continuously implemented (€1.13 billion earmarked for 2007-2013); whereas the Commission adopted a temporary framework on state aid 2009/2010 providing Member States with increased possibilities to tackle the effects of the credit squeeze,


Vous dites que vous en présenterez un sur le cadre temporaire pour les aides d’État, parce que c’est votre priorité, mais nous réclamons des analyses de ce genre depuis des années: sur la relance verte, sur les aides d’État à l’innovation, sur les aides d’États aux services publics.

You say that you will do one on the temporary State aid framework because that is your priority, but we have been calling for such analyses for years: on green recovery, on State aid to innovation, on State aid to public services.


26. constate que la crise a entraîné un accroissement spectaculaire des aides publiques à la suite de l'adoption du cadre temporaire sur les aides d'État et regrette les effets néfastes que cette situation a pu avoir sur le maintien d'une concurrence équitable en Europe; demande à la Commission de prendre résolument l'initiative dans la lutte contre le protectionnisme et les distorsions de concurrence;

26. Notes that the crisis has led to a dramatic increase in state aid following the adoption of the temporary framework for state aid, and regrets the damaging effect this may have had on upholding a level playing field in Europe. Calls on the Commission to take a strong lead in fighting protectionism and distortion of competition;


Le 19 janvier 2009, la Commission a adopté un nouveau cadre temporaire pour les aides d’État, qui prévoit pour les États membres de nouvelles possibilités d’octroyer des aides d’État jusque fin 2010.

On 19 January 2009, the Commission adopted a new temporary state aid framework which provides additional openings for Member States to grant state aid until the end of 2010.


Communication de la Commission — Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle

Communication from the commission — Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52009XC0407(01) - EN - Communication de la Commission — Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52009XC0407(01) - EN - Communication from the commission — Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis




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Cadre temporaire pour les aides d’État ->

Date index: 2023-07-19
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