d'assurer que toute attribution de compétences d'exécution à la Commission soit limitée aux mesures non essentielles ou d'application et soumise à une définition claire de l'objectif, du contenu, de la portée et de la durée de la délégation de pouvoirs, y inclus, si approprié, des "clauses de caducité",
ensure that any conferral of implementing powers on the Commission was limited to non-essential or implementing measures and was conditional upon a clear definition of the objective, content, scope and duration of the delegation of powers, including, where appropriate, "sunset clauses",