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CIDPHN
Caisse des réclamations de la pollution maritime

Traduction de «Caisse des réclamations de la pollution maritime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires [ CIDPHN | Gouvernement du Canada Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires | Caisse des réclamations de la pollution maritime | Gouvernement du Canada Caisse des réclamations de la pollution maritime ]

Ship-source Oil Pollution Fund [ SOPF | Government of Canada Ship-source Oil Pollution Fund | Maritime Pollution Claims Fund | Government of Canada Maritime Pollution Claims Fund ]


Règlement sur la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires [ Règlement sur la Caisse d'indemnisation des dommages dûs à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires | Règlement sur la Caisse des réclamations de la pollution maritime ]

Ship-source Oil Pollution Fund Regulations [ Maritime Pollution Claims Fund Regulations ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce projet de loi vise à actualiser les régimes de limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes en général et de réclamation visant la pollution par les hydrocarbures en particulier.

This bill focuses on updating the regimes for the limitation of liability for maritime claims in general and for oil pollution claims in particular.


Le Bloc québécois réclame une solution à long terme pour régler les problèmes de sous-financement de la Garde côtière ainsi que la confusion qui règne quant au partage des responsabilités en matière de sécurité nautique et de prévention de la pollution maritime.

The Bloc Quebecois is asking for a long term solution to settle the underfunding problems of the Coast Guard and to clear the confusion regarding the division of responsibilities for boating safety and marine pollution prevention.


Autre fait tout aussi important, sinon plus, les modifications haussent les montants des indemnisations qui pourront être demandées dans les réclamations touchant des questions maritimes en général et les cas de pollution par le pétrole en particulier.

Equally if not more important, the amendments will improve the amount of compensation available to claimants for maritime claims in general and oil pollution claims in particular.


Il s’agissait alors de la Caisse des réclamations de la pollution maritime, à laquelle a succédé la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.

At the time, it was the Maritime Pollution Claims Fund, which was succeeded by the Ship-source Oil Pollution Fund.


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Rapport de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6, par. 100(2).—Document parlementaire n 2/39-722.

Report of the Administrator of the Ship-Source Oil Pollution Fund for the fiscal year ended March 31, 2008, pursuant to the Marine Liability Act, S.C. 2001, c. 6, sbs. 100(2).—Sessional Paper No. 2/39-722.




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Date index: 2022-06-02
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