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Caisse en fiducie après fermeture
Fonds d'affectation spéciale pour la post-fermeture
Fonds en fiducie pour la post-fermeture

Traduction de «Caisse en fiducie après fermeture » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonds en fiducie pour la post-fermeture [ fonds d'affectation spéciale pour la post-fermeture | caisse en fiducie après fermeture ]

post-closure trust fund
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de la définition de « transaction de fermeture » Note de bas de page à l’article 2 et du paragraphe 531(1)Note de bas de page de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêtNote de bas de page , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les transactions de fermeture (sociétés de fiducie et de prêt), ci-après.

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to the definition “going-private transaction” Footnote in section 2 and subsection 531(1)Footnote of the Trust and Loan Companies ActFootnote , hereby makes the annexed Going-Private Transaction (Trust and Loan Companies) Regulations.


Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 444.1(5)Note de bas de page de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêtNote de bas de page , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (sociétés de fiducie et de prêt), ci-après.

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsection 444.1(5)Footnote of the Trust and Loan Companies ActFootnote , hereby makes the annexed Notice of Branch Closure (Trust and Loan Companies) Regulations.


(2) Les personnes morales, fiducies, sociétés mutuelles d’assurance, sociétés de personnes, sociétés de caisse de retraite, dépositaires ou intermédiaires et leurs administrateurs, dirigeants, employés, fiduciaires ou mandataires, selon le cas, peuvent se fier au registre des valeurs mobilières, à tout autre registre ou dossier relevant d’eux ou aux registres ou dossiers de leur agent des transferts ou de leur agent comptable des registres, mentionnés au présent règlement, ainsi qu’à leur connaissance des faits, aux renseignements qu’ ...[+++]

(2) A corporation, trust, mutual insurance company, partnership, pension fund society, depository or intermediary and any of its directors, officers, employees, trustees or agents, as the case may be, may rely on a security register or any other of their books or records, or the books or records of its transfer agent or registrar, referred to in these Regulations, their knowledge, information of which they are in receipt that relates to their status as Canadians and any statements made in any affidavit, declaration or evidence submitted under these Regulations, and the corporation, trust, mutual insurance company, partnership, pension fu ...[+++]


Après que l’avis a été donné, mais avant la fermeture, le commissaire pourrait, dans les situations décrites, exiger de la banque qu’elle le rencontre ainsi que les parties intéressées « en vue de discuter de la fermeture ou de la cessation d’activités visée » (articles proposés 459.2 de la Loi sur les banques, 385.27 de la Loi sur les associations coopératives de crédit et 444.1 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt).

After notice was given but before the branch closed, the Commissioner could, in prescribed situations, require a bank to meet with the Commissioner and interested parties “in order to exchange views about the closing or cessation of activities” (BA, s. 459.2, CCAA 385.27, TLCA 444.1).


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Selon le projet de règlement, pendant la période initiale de trois ans, les provinces auraient accès à 50 p. 100 des nouveaux fonds du Régime de pensions du Canada que l’Office choisirait d’investir dans des obligations; après cette période, les nouveaux fonds du Régime investis dans des titres de créance émis par les provinces seraient limités à la proportion des obligations provinciales détenues par les caisses canadiennes de pensions en fiducie en général.

According to the draft regulations, for the initial three-year period, provinces would have access to 50% of new Canada Pension Plan funds that the Board chooses to invest in bonds; after this time, new Plan funds invested in provincial securities would be limited to the proportion of provincial bonds held by Canadian trusteed pension funds in general.




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Caisse en fiducie après fermeture ->

Date index: 2021-10-07
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